2011
Depuis 2006, le montant de taxe annuelle sur les véhicules de sociétés s'établit en fonction du taux d'émission de gaz à effet de serre du véhicule et non plus en fonction de la puissance fiscale du véhicule.
Les voitures récentes, en principe les moins polluantes du parc automobile français, sont avantagées fiscalement (la taxe pour les véhicules polluants pouvant aller jusqu'à 4.500 euros). La taxe n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.
L'article 27 de la loi de Finances rectificative pour 2006 a étendu le champ d'application de l'exonération de la TVS prévue à l'article 1010 A du Code général des impôts aux véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen du superéthanol E85.
Sont soumis à cette taxe, les sociétés, à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières.
La loi de Finances pour 2011 réintroduit dans le champ de la TVS "les véhicules qui, bien qu'immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens". En outre, pour éviter un effet d'aubaine, le législateur prévoit un effet rétroactif du dispositif. Ces dispositions s'appliqueront aux taxes dues au titre de périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010.
La réforme ne remet pas en cause l'exclusion du champ des différents dispositifs, des véhicules type "N1" dont les caractéristiques intrinsèques les destinent au transport de marchandises (ex : véhicule utilitaire type Kangoo).
Rappelons que pour la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011, le paiement de la taxe doit être effectué avant le 30 novembre 2011.
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Véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire et mis en circulation à compter du 01/06/2004 et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 01/01/2006. |
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Tarif en fonction |
Tarif en fonction |
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Taux CO2 |
Tarif par |
Puissance |
Tarif |
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0 à 100 |
2 |
0 à 4 CV |
750 |
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101 à 119 |
4 |
4 à 7 CV |
1 400 |
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120 à 139 |
5 |
8 à 11 CV |
3 000 |
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140 à 159 |
10 |
12 à 16 CV |
3 600 |
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160 à 199 |
15 |
> à 16 CV |
4 500 |
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200 à 249 |
17 |
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> à 250 |
19 |
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