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Pétition pour la réforme du contrôle fiscal

La sécurité fiscale n’existe pas. Les spécialistes du droit déplorent un pouvoir arbitraire dont les fondements sont hors-la-loi. Le contribuable ne peut que subir. Le pouvoir discrétionnaire de l’administration fiscale relève d’un autre temps, d’un autre régime.

Fort de ces constats, la CGPME Alsace demande à ce qu’une véritable réforme du contrôle fiscal soit examinée par le pouvoir législatif.

Il serait grand temps que les procédures fiscales s’inscrivent dans le cadre des règles les plus élémentaires de notre droit. Pour orienter ces travaux, la CGPME Alsace propose dix mesures simples et concrètes qui paraissent être un préliminaire indispensable à une réflexion globale.

Téléchargez la proposition de réforme ci-dessous et faites-la signer par les élus que vous côtoyez. Vous pourrez par la suite renvoyer le document à la CGPME. C'est grâce à vous que cette action pourra se réaliser !

Télécharger le fichier (Pétition réforme contrôle fiscal.pdf )
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