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Formation professionnelle

Projet de loi adopté Sénat n° 134
En première lecture, les sénateurs ont apporté au projet de loi plusieurs modifications. Celles qui intéressent directement les entreprises sont résumées ci-après. Une commission mixte paritaire doit proposer un texte de compromis mi-octobre.

Droit individuel à la formation

Les sénateurs ont aménagé le mécanisme de portabilité du DIF en prévoyant notamment :

- le maintien des droits en cas de faute grave ; seuls les salariés licenciés pour faute lourde seraient donc exclus du dispositif ;
- le déroulement de la formation pendant le temps de travail lorsque les droits sont utilisés pendant le préavis ;
- le financement de la formation à hauteur d'une somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF multiplié par un montant forfaitaire fixé à 9,15 €.

En cas de changement d'employeur, si ce dernier refuse au salarié le bénéfice de son DIF portable, ce droit ne serait mobilisable, dans la limite des 2 années suivant l'embauche par l'intéressé, que si la formation a lieu hors temps de travail et correspond à un bilan de compétences, à une validation des acquis de l'expérience ou une action de développement des compétences. L'allocation de formation ne serait pas due par l'employeur.

Participation-formation continue

Les travailleurs indépendants ayant opté pour le régime des autoentrepreneurs seraient dispensés du versement de la contribution au financement de leur formation.

Par ailleurs, à titre expérimental, les dépenses correspondant aux rémunérations versées à un salarié recruté par une entreprise employant moins de 10 salariés pour remplacer un salarié absent en formation seraient prises en charge au titre de la participation financière des employeurs dans le cadre du plan de formation. Cette disposition s'applique pour les dépenses engagées à compter de la publication de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2011.

Apprentissage

Pour certaines formations professionnelles limitativement énumérées par décret et dans des conditions également fixées par ce décret, l'employeur pourrait confier certains travaux dangereux à l'apprenti dans le cadre de sa formation sans avoir à solliciter au préalable l'autorisation de l'inspection du travail. Une simple déclaration à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle suffirait.

Chômage partiel

Les sénateurs ont adopté un amendement gouvernemental visant à permettre, en particuliers aux entreprises des services et de la distribution où il est possible d'organiser le travail par rotation, la mise au chômage partiel de seulement une partie d'un service et aux salariés en chômage partiel de suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.
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