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Retraite complémentaire : la poursuite de certaines activités ne fait plus obstacle à la liquidation

Circ. Agirc-Arrco 2009-20 DRE du 1er octobre 2009 Annexe à la Circ. Agirc-Arrco 2009-20

Depuis le 1er juillet 2009 la liquidation de la retraite complémentaire Agirc et/ou Arrco est, comme celle du régime de base de la sécurité sociale, subordonnée à la cessation de toute activité salariée relevant des régimes suivants : régime général, régime des salariés agricoles (MSA) et certains régimes spéciaux.

Des dérogations à cette règle sont admises pour certaines activités, mais ces dérogations n'étaient pas les mêmes pour la retraite de base et pour la retraite complémentaire.

Pour mettre fin à ces distorsions, les régimes Agirc et Arrco ont décidé d'aligner leurs dérogations sur celles du régime général.

Certaines activités peuvent donc désormais être poursuivies sans faire obstacle à la liquidation ou au service de la retraite complémentaire :

- soit en considération de leur nature : artistes de spectacles ou mannequins, artistes auteurs, nourrices, assistantes maternelles... ;
- soit compte tenu des ressources qu'elles procurent : salarié logé par l'employeur dont la rémunération n'excède pas le Smic base 1820 h, activités accessoires à caractère littéraire ou scientifique et activités salariées de faible importance (dans la limite du tiers du Smic base 1820 h), certaines vacations des médecins et infirmiers ;
- soit en fonction de leur durée : certaines activités juridictionnelles ou assimilées (jurys d'assises, conseils de prud'hommes, missions d'expertises...), consultations occasionnelles (inférieures à une moyenne hebdomadaire de 15 heures), participation à des jurys de concours publics ou à des instances consultatives ou délibératives.

En cas de doute sur la situation des intéressés, les institutions de retraite complémentaire vérifieront si le régime de base a admis ou non la liquidation de leur pension vieillesse, nonobstant la poursuite d'une activité salariée.

Ces dispositions s'appliquent à toutes les retraites complémentaires prenant effet à compter du 1er octobre 2009.

Les personnes qui exercent une activité désormais autorisée et dont les droits Agirc et/ou Arrco auraient pu être liquidés avant le 1er octobre 2009 si la règle nouvelle avait été applicable, doivent formuler une demande de liquidation pour obtenir leur retraite complémentaire. La date d'effet des droits est fixée au plus tôt :

- au 1er octobre 2009 en cas de demande antérieure au 1er juillet 2010,
- à compter du premier jour du mois civil suivant la demande si celle-ci intervient à compter du 1er juillet 2010.

Les allocataires dont la retraite est suspendue du fait de l'exercice de l'une de ces activités seront informés de la remise en service de leurs allocations à effet du 1er octobre 2009.
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