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Compte épargne-temps : garantie et consignation des droits épargnés

Décret 2009-1184 du 5 octobre 2009 : JO 7 p. 16340
Garantie financière

Les droits épargnés par le salarié sur son CET ne peuvent excéder le plus élevé des plafonds de l'AGS (24 plafonds mensuels de la sécurité sociale, soit, en 2009, 68 616 €) qu'en présence d'un dispositif d'assurance ou de garantie financière. A défaut, ils doivent être liquidés dès dépassement du plafond (C. trav. art. L 3154-2).

Auparavant, la garantie financière ne pouvait être mise en place que par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche.

Le décret du 5 octobre 2009 permet désormais, en l'absence d'accord ou de convention, que la garantie financière soit mise en place par l'employeur.

Cette garantie supplétive doit remplir les mêmes conditions que la garantie conventionnelle, à savoir :

- permettre à la fois le paiement des droits et le paiement des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales (C. trav. art. D 3154-2) ;

- résulter d'un engagement de caution pris par certains types d'établissements déterminés et faisant l'objet d'un contrat écrit contenant certaines mentions obligatoires, ce contrat écrit devant être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail (C. trav. art. D 3154-3 et D 3154-4).

Consignation des droits et déblocage des droits consignés

La loi du 20 août 2008 a prévu que le salarié dont le contrat de travail est rompu, sauf stipulations conventionnelles prévoyant le transfert des droits d'un employeur à un autre, peut demander, en accord avec l'employeur, que les droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires soient consignés auprès d'un organisme tiers (C. trav. art. L 3154-3).

Le décret du 5 octobre 2009 précise les conditions de cette consignation :

- l'employeur doit transférer les sommes à la Caisse des dépôts et consignations, en joignant la demande écrite du salarié et une déclaration de consignation renseignée par lui ;

- la Caisse doit lui remettre un récépissé, ce dont il doit informer le salarié ;

- les sommes sont rémunérées selon les mêmes modalités que les autres sommes consignées à la Caisse et sont soumises à la prescription trentenaire (CSS art. D 3154-5 nouveau).

Quant au déblocage des droits consignés, il peut intervenir :

- soit à la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le PEE, le PEI ou le Perco du nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;

- soit à la demande de ce salarié ou de ses ayants droits à la demande, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées (CSS art. D 3154-6 nouveau).
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