• 28 bureaux dans le Grand Est et en Île-de-France

    28 bureaux dans le Grand Est et en Île-de-France

  • En 2015, le groupe Hans & associés a fêté ses 30 ANS !

    En 2015, le groupe Hans & associés a fêté ses 30 ANS !

  • Plus de 6000 clients nous font confiance...

    Plus de 6000 clients nous font confiance...

  • Membre officiel du réseau international GGI

    Membre officiel du réseau international GGI

Congés payés et maladie

CJCE 10 septembre 2009 aff. 277/08, Pereda c/ Madrid Movilidad SA
La CJCE a déjà considéré que le droit au congé ne peut s'éteindre à la fin de la période de référence lorsque le salarié a été malade pendant toute cette période et s'est donc trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés (CJCE 20 janvier 2009 : RJS 4/09 n° 406).

Complétant cette jurisprudence, elle décide qu'un salarié malade pendant une période de congé fixée au préalable peut, après son rétablissement, demander à bénéficier de son congé à une autre période que celle initialement fixée, le cas échéant en dehors de la période de référence correspondante.

En effet, pour les juges communautaires, la finalité du droit au congé payé diffère de celle du droit au congé de maladie. Ces deux périodes ne peuvent donc se confondre.

Quel est l'impact de cette solution en droit français ?

Elle pourrait conduire à faire évoluer la jurisprudence. Celle-ci distingue en effet selon que le salarié est tombé malade avant son congé ou pendant celui-ci. Dans le premier cas, s'il reprend son travail avant la fin de la période de prise de congés, l'employeur peut alors lui imposer de prendre le reliquat de ses vacances (Cass. soc. 4 décembre 1996 : RJS 1/97 n° 50) ; s'il s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés pendant toute la période de prise de congés, il bénéficie d'un report à son retour dans l'entreprise (Cass. soc. 24 février 2009 : RJS 5/09 n° 442). Le juge national s'est ainsi conformé à la solution retenue pas la CJCE en janvier 2009.

Si la maladie survient pendant les vacances, la Cour de cassation considère que l'employeur qui a accordé au salarié le congé prévu par la loi s'est acquitté de ses obligations et le salarié ne peut exiger de nouveaux congés (Cass. soc. 4 décembre 1996 : RJS 1/97 n° 50).

Ce principe pourrait évoluer au vu de la nouvelle décision de la CJCE. En effet, en autorisant le salarié malade à reporter ses congés à une autre date que celle initialement prévue dès lors que le congé de maladie a coïncidé avec ses congés payés, les juges communautaires ne semblent pas distinguer selon la date à laquelle intervient la maladie.

On attend avec impatience que la Cour de cassation prenne à nouveau position sur cette question.
Haut de page