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Maladie professionnelle : information de l'employeur

Cass. 2e civ. 17 septembre 2009 n° 08-18.703 (n° 1464 FS-PB) CPAM Yvelines c/ Sté Fouassin entreprises

Selon une jurisprudence bien établie, lors de l'instruction d'un dossier de reconnaissance d'une maladie professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie doit informer l'employeur de la fin de la procédure, des éléments susceptibles de lui faire grief et de la possibilité de consulter le dossier. Tel était le cas en l'espèce, mais l'organisme social, qui n'est pas tenu par le tableau visé par la déclaration, avait pris en charge la maladie au titre de la législation professionnelle sur le fondement d'un tableau différent. La Cour de cassation vient de décider que, dans ce cas, la caisse doit également informer préalablement l'employeur de la requalification de la maladie professionnelle.

N'ayant pas respecté cette obligation d'information, la décision de prise en charge de la maladie est inopposable à l'entreprise. Celle-ci ne subira donc pas de ce fait une augmentation du taux de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle.

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