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Retraite complémentaire : déclaration annuelle des salaires

Circ. Agirc-Arrco 2009-21 du 8 octobre 2009
Les entreprises sont tenues d'établir un état nominatif annuel des salaires (ENA) et de l'adresser à leur institution d'adhésion avant le 1er février de l'année suivante. Toutefois, en cas de déclaration dématérialisée, un report de délai est accordé, la déclaration pouvant être souscrite jusqu'au 28 février.

L'Agirc et l'Arrco ont décidé de supprimer ce report de délai à compter de la déclaration des salaires de 2010 à souscrire en 2011 : la date limite de production de l'ENA sera fixée au 31 janvier quel que soit le support utilisé.
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