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Chèques-vacances

Décret 2009-1259 du 19 octobre 2009 : JO 21 p. 17477
Selon le nouvel article D 411-6-1 du Code du tourisme issu du décret 2009-1259 du 19 octobre 2009, la participation de l’employeur à l’acquisition par un salarié de chèques-vacances est au maximum de :

- 80 % de la valeur des chèques vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 2 859 € jusqu’au 31 décembre 2009) ;

- 50 % dans les autres cas.

Pour tenir compte de la situation familiale des intéressés, la participation patronale est majorée de :

- 5 % par enfant à charge,

- 10 % par enfant handicapé titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée. »

Dans tous les cas, cette majoration est limitée à 15 %.

Selon l’article L 411-11 du Code du tourisme, la contribution annuelle globale de l’employeur ne doit pas non plus être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total des salariés de l’entreprise par le Smic brut mensuel, charges sociales comprises.

La mise en place de la réforme des chèques vacances issue de la loi sur le tourisme du 22 juillet 2009 était subordonnée à la parution de ce décret, à l’exception des dispositions précisant la portée des redressements Urssaf qui étaient d’application immédiate.

Le nouveau dispositif est donc applicable depuis le 22 octobre 2009, soit au lendemain de la parution du texte au JO.
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