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Financement de la sécurité sociale pour 2010

Projet n° 1976 AN
Présenté au Conseil des ministres du 14 octobre 2009, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale sous le numéro 1976. Il devrait être examiné par les députés à partir du 27 octobre et par les sénateurs à partir du 10 novembre.

On trouvera ci-après un exposé des principales mesures proposées par ce projet.

Doublement du forfait social

L’article 15 du projet propose de porter à 4 % le taux du forfait social pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2010. Le taux serait donc doublé par rapport à son niveau actuel, qui est de 2 %.

Au plan formel, l’article 15 du projet modifierait l’article L 137-15 du CSS relatif au forfait social.

Ne seraient, en revanche, pas modifiées la charge de ce prélèvement, qui continuerait à incomber en totalité à l’employeur, ni son assiette.

Doublement des prélèvements sur les retraites « chapeau »

L’article 14 du projet propose de doubler le taux de la contribution sur les retraites à prestations définies, dite retraites chapeaux, prélevée soit sur les rentes servies (passage de 8 % à 16 %), soit sur les primes versées à un organisme assureur (passage de 6 à 12 %), soit sur les dotations aux provisions constituées en cas de gestion en interne (passage de 12 % à 24 %).

Ce doublement serait applicable à compter du 1er janvier 2010, à tous les dispositifs relevant de l’article L 137-11 du CSS.

Plus-values sur valeurs mobilières

L’article 16 du projet propose d'assujettir aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS et prélèvements additionnels sur revenus du capital, soit 12,1 % au total) les plus-values de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les particuliers résidant fiscalement en France dès le premier euro de cession.

Actuellement, ces plus-values ne sont assujetties à ces prélèvements (et à l'impôt sur le revenu) que si le montant annuel des cessions imposables excède, par foyer fiscal, un certain seuil, fixé à 25 730 € en 2009 (Documentation fiscale, TD-XVI-4670).

Le même article prévoit que les moins-values subies au cours d'une année seraient imputables sur les plus-values réalisées au cours de la même année et des dix années suivantes, quel que soit le montant annuel des cessions de l'année considérée.

Cette mesure ne serait pas rétroactive. Elle s'appliquerait aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2010.

Le régime des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux au regard de l'impôt sur le revenu resterait en revanche inchangé.

Assurance-vie multi supports

L’article 17 du projet prévoit d'assujettir aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG et CRDS et prélèvements additionnels sur revenus du capital, soit 12,1 % au total), les contrats d'assurance-vie comprenant des unités de compte dénoués par décès. Selon l’exposé des motifs, cette mesure s'appliquerait à l'ensemble des intérêts capitalisés sur les contrats en cours lors des dénouements intervenant à compter du 1er janvier 2010, quelles que soient la date de souscription du contrat et celle de capitalisation des intérêts.

Actuellement, les souscripteurs de contrats en euros s’acquittent annuellement des prélèvements sociaux alors que les souscripteurs de contrats en unités de compte, y compris les contrats multi supports, parce qu’ils s’acquittent des prélèvements sociaux lors du dénouement du contrat, n’y sont pas assujettis en cas de décès car ils ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu (Documentation fiscale, RM-IV-30675).

Le principe d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats en unités de compte, y compris les contrats multi supports, en fin de contrat et non annuellement n’est en revanche pas remis en cause.

Accidents du travail

L’article 42 du projet vise à inciter les entreprises à s’engager dans une démarche de prévention des risques professionnels.

Il propose à cette fin de renforcer les dispositifs de majoration existants :

- d’une part un plancher minimum de majoration serait institué afin d’inciter les entreprises à mettre en œuvre le plus rapidement possible les mesures de prévention demandées par l’injonction,

- d’autre part, les employeurs ayant fait l’objet d’une injonction seraient encouragés à prendre des mesures de prévention durables : en cas de répétition de mêmes situations de risque exceptionnel une majoration de la cotisation pourrait leur être appliquée sans nouvelle injonction préalable.

L’article 42 prévoit par ailleurs de permettre aux caisses de retraite et de santé au travail (Carsat) d’octroyer des subventions directes aux petites entreprises qui réalisent des actions de prévention.

Ce dispositif serait pérenne, au contraire des aides financières actuelles, qui ne peuvent intervenir que dans un cadre expérimental. Ces aides seraient définies soit par la Cnamts dans le cadre de programmes nationaux, soit par chaque Carsat dans le cadre de ses instances.

Majoration de retraite des mères de famille

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 19 février 2009 (RJS 5/09 n° 467), que la majoration de durée d’assurance de 2 ans par enfant accordée par l’article L 351-4 du CSS aux mères de famille était incompatible avec l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibant les discriminations fondées sur le sexe.

Le projet propose, dans son article 38, de remplacer ce dispositif par deux majorations distinctes, qui seraient applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.

Une majoration de 4 trimestres serait accordée à la mère au titre de l’incidence sur sa vie professionnelle de la grossesse et de l’accouchement.

Par ailleurs, une majoration de 4 trimestres serait accordée au père ou à la mère au titre de l’éducation pendant les 4 années suivant sa naissance ou son adoption. Des conditions d’application différentes sont prévues selon la date de naissance de l’enfant :

- pour les enfants nés avant le 1er janvier 2010, elle serait réservée à la mère sauf dans le cas où le père aurait élevé seul l’enfant pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption ;

- pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2010, les parents décideraient librement d’attribuer cette majoration à l’un ou à l’autre ou de la partager, leur décision devant intervenir dans les 6 mois suivant le 4e anniversaire de l’enfant ou de son adoption. S’il y a désaccord du couple, la majoration serait alors donnée à celui qui a assuré à titre principal l’éducation de l’enfant ou, à défaut, partagée par moitié. Si le couple n’exprime aucun choix et en l’absence de désaccord d’un de ses membres, il serait réputé avoir décidé implicitement d’attribuer la totalité des trimestres à la mère.

Les nouvelles majorations de durée d'assurance accordées en cas de maternité ou d'adoption dans le régime général et les régimes alignés seraient étendues aux professionnels libéraux, avocats compris, moyennant des adaptations à déterminer par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul des pensions de retraite de base versées par la Cnavpl, d'une part, et la CNBF, d'autre part.

Affections de longue durée

L’article 29 du projet prévoit d’ouvrir aux patients sortis d’une affection de longue durée la possibilité de bénéficier d’une exonération de ticket modérateur, pour les actes médicaux et les examens biologiques nécessaires au suivi de cette affection, pour une durée et dans des conditions fixées par décret.

Seraient plus particulièrement visés les assurés en rémission d’un cancer, et devant poursuivre une thérapeutique lourde ou ayant besoin d’une prise en charge des séquelles liées à la maladie ou au traitement.

Contrôle des arrêts de travail

L’article 53 du projet prévoit de généraliser, pour les assurés du régime général, le dispositif de contrôle des arrêts de travail créé à titre expérimental par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.

En pratique, lorsqu’un médecin ayant contrôlé un salarié à la demande de son employeur considère que l’arrêt de travail n’est pas justifié ou qu’il n’a pas pu procéder au contrôle, il serait tenu de transmettre un rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai à fixer par décret. La caisse pourrait alors soit suspendre le versement des indemnités journalières de l’assuré, soit examiner à nouveau sa situation.

Par ailleurs, lorsqu’un assuré dont les indemnités journalières ont été suspendues bénéficie d’un nouvel arrêt de travail dans un délai restreint, la reprise du versement des indemnités journalières pourrait être subordonnée à l’avis du service du contrôle médical.

Contrôle des médecins

L’article 30 du projet propose d’appliquer le dispositif prévu par l’article L 162-1-15 du CSS de mise sous entente préalable des prescriptions de médecins commettant des abus lorsque la caisse constate une disproportion entre le nombre de consultations pratiquées et le nombre de prescriptions d’arrêts de travail, de transports ou d’actes, prestations ou produits médicaux.

En alternative à ce dispositif, le directeur de la caisse pourrait proposer au médecin de s’engager à atteindre un objectif de réduction de ses prescriptions ou réalisations d’actes dans un certain délai. Le médecin n’atteignant pas cet objectif pourrait faire l’objet d’une pénalité financière.

Ce dispositif ne s’appliquerait qu’aux faits postérieurs à la date de publication d’un décret d’application.

Lutte contre la fraude

L’article 50 du projet prévoit de renforcer les mesures de lutte contre la fraude aux prestations familiales et d’assurance vieillesse, prévues à l’article L 114-17 du CSS.

Il propose d’élargir l’éventail des agissements susceptibles d’être sanctionnés, au moyen de diverses mesures :

- la suppression de la nécessité de constater un indu, de manière à sanctionner les agissements frauduleux détectables avant le versement de la prestation, telles les fraudes en matière de pension vieillesse, qui peuvent avoir lieu plusieurs années avant le versement de la pension ;

- l’intégration d’un nouveau motif de pénalités, constitué par l’exercice, par une personne bénéficiaire de prestations versées sous conditions de ressources ou de cessation d’activité, d’un travail dissimulé constaté selon les dispositions de l’article L 114-15 du CSS ;

- l’extension du champ des personnes susceptibles d’être sanctionnées aux tiers, même non bénéficiaires des prestations, dont les agissements ont contribué à un versement ou à une tentative de versement de prestations (sont visés notamment les bailleurs en cas de fraudes au logement et les employeurs qui ne déclarent pas une personne bénéficiaire de prestations sociales).

Il est par ailleurs prévu d’alléger la procédure applicable. Ainsi la saisine, pour avis, de la commission spéciale constituée au sein du conseil d’administration de l’organisme social concerné, qui est actuellement obligatoire pour le directeur de l’organisme préalablement à sa décision, ne serait plus systématique mais subordonnée à l’exercice par la personne concernée d’un recours gracieux auprès du directeur, dans un délai qui serait fixé par voie réglementaire.

Le projet prévoit de doubler le montant maximum de la pénalité encourue en cas de fraude aux prestations, qui serait relevé à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 11436 euros pour 2009).

Le barème de pénalités établi en fonction du montant de l’indu serait supprimé, corrélativement à la suppression de l’exigence d’un indu pour caractériser la fraude.

Le montant de la pénalité serait donc exclusivement fixé en fonction de la gravité des faits, dont le montant de l’indu constaté ou évité constituerait un critère d’appréciation.
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