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La lettre de renonciation à la clause de non-concurrence doit être postée avant la fin du délai imparti

Cass. soc. 25 novembre 2009 n° 08-41.219 (n° 2222 FS-PB) Michalet c/ Sté Marcel Robbez-Masson diffusion
La Cour de cassation règle le problème du calcul du délai de renonciation qui peut être ouvert à l'employeur par une convention collective ou le contrat de travail pour libérer le salarié de la clause de non-concurrence et partant pour exonérer cet employeur du paiement de la contrepartie pécuniaire.

En l'espèce, le contrat de travail du salarié prévoyait qu'un délai de deux semaines était imparti à l'employeur suivant le début du préavis. Le contrat de travail ayant pris fin par la démission du salarié, celle-ci avait été notifiée à l'employeur par lettre du 10 juin reçue le 12 juin. Au vu de ces éléments, sans qu'on s'explique trop pourquoi, il a été considéré que le prévis avait commencé le 14 juin, peut-être parce que la période du 12 au 14 juin correspondait à un week-end. Quoi qu'il en soit, le salarié faisait valoir que la lettre de renonciation de l'employeur avait été reçue par lui le 2 juillet, et par conséquent, après le 28 juin, date ultime pour procéder à cette renonciation tandis que la cour d'appel avait retenu qu'elle avait été postée le 22 juin pour en déduire qu'elle avait été effectuée dans le délai contractuel.

La question était donc posée de déterminer si, pour la computation du délai de renonciation à une clause de non-concurrence, il faut se placer à la date de la réception par le salarié de la lettre de renonciation ou à celle de l'envoi par l'employeur de cette lettre.

C'est cette dernière date qui est retenue par la Cour de cassation, laquelle approuve la cour d'appel d'avoir déduit de ses constatations que la notification avait été effectuée dans le délai contractuellement prévu.

La solution paraît logique. Ce délai de renonciation est en effet institué dans l'intérêt de l'employeur qui peut, quand il estime n'avoir pas à craindre la concurrence de son salarié, le libérer de la clause pour se libérer lui-même du paiement de la contrepartie pécuniaire. Dans ces conditions, il est logique que ce soit au moment où l'employeur exprime sa volonté de renoncer à la clause de non-concurrence qu'il y a lieu se placer pour apprécier le respect du délai imparti pour ce faire.

On peut rapprocher cette solution de celle retenue en matière de rupture du contrat de travail. La Cour de cassation considère que cette rupture se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant cette rupture (Cass. soc. 28 novembre 2006 : RJS 2/07 n° 208).
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