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Requalification de contrats de travail temporaire successifs auprès de l'utilisateur

Cass. soc. 9 décembre 2009 n° 08-41.737 (n° 2503 FS-PB) Sté Nortel Networks c/ Clément
A l'occasion d'un arrêt récent, la Cour de cassation énonçait pour la première fois qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée des contrats de mission successifs d'un travailleur temporaire, celui-ci peut prétendre à des rappels de salaire pour les périodes intermédiaires dès lors qu'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail (Cass. soc. 10 novembre 2009 : RJS 1/10 n° 101). L'arrêt semblait subordonner le droit du salarié aux salaires impayés pour lesdites périodes à la condition qu'il se soit tenu à la disposition de l'entreprise. La règle est confirmée et consacrée dans l'arrêt du 9 décembre 2009.

En l'espèce, la cour d'appel avait cru pouvoir accueillir la demande du salarié en rappel de salaire au titre des périodes intermédiaires en considérant que l'employeur doit, du fait de la requalification, et nonobstant l'absence de prestation de travail, verser le salaire convenu, peu important que le salarié ne justifie pas de sa situation durant les périodes d'activité. La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour défaut de base légale aux motifs que le travailleur temporaire ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail et que dès lors, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si cette condition était remplie en l'espèce.

On remarquera que cette affaire, comme celle ayant donné lieu à l'arrêt du 10 novembre 2009, concernait la requalification d'un contrat de travail temporaire et non celle d'un CDD, et sa requalification à l'égard de l'entreprise utilisatrice et non à l'égard de l'entreprise de travail temporaire. Il est donc permis de se demander si la solution est transposable à ces autres situations. L'interrogation est d'autant plus pertinente, en ce qui concerne la requalification d'un CDD, qu'il avait été jugé que, dans cette situation, le juge peut accorder au salarié les sommes qu'il estime dues au titre de salaires impayés (Cass. soc. 24 juin 2003 : RJS 10/03 n° 1124).
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