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Publication de plusieurs décrets d'application de la loi sur l'orientation et la formation professionnelle

Décret 2010-64 du 18 janvier 2010 (JO 19 p. 1053)
Décret 2010-65 du 18 janvier 2010 (JO 19 p. 1053)
Décret 2010-62 du 18 janvier 2010 (JO 19 p. 1052)
Décret 2010-60 du 18 janvier 2010 (JO 19 p. 1052)
Droit individuel à la formation

Les employeurs doivent mentionner sur le certificat de travail remis au salarié à l'expiration de son contrat :

• le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées, y compris lorsque le salarié demande à utiliser son DIF pendant le préavis, ainsi que la somme correspondant à ce solde ;

• l'organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) dont relève l'entreprise (C. trav. art. D 1234-6 modifié).

Formation hors temps de travail

Les organismes paritaires collecteurs agréés au titre du congé individuel de formation peuvent désormais prendre en charge, dans les conditions applicables au CIF, le financement d'une action de formation réalisée par un salarié en dehors de son temps de travail dès lors qu'il dispose d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise et que la formation respecte une durée minimale fixée à 120 heures (C. trav. art. D 6322-79 nouveau).

Contrats et périodes de professionnalisation

Les forfaits horaires de prise en charge par les OPCA des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation mises en œuvre dans le cadre d'un contrat de professionnalisation sont fixés, à défaut d'accord collectif, à 15 € par heure, au lieu de 9,15 € habituellement, pour les titulaires de minimas sociaux (revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés...) ou les jeunes de 16 à 25 ans n'ayant pas validé un diplôme de l'enseignement secondaire et non titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel (C. trav. art. D 6332-87 modifié).

En outre, la limite de prise en charge des dépenses de tutorat par les OPCA, en principe égale à 230 € par mois pour une durée maximale de 6 mois, est désormais majorée de 50 %, et donc portée à 345 €, lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans ou qu'il accompagne un salarié appartenant à la catégorie de bénéficiaires visée ci-dessus.

Cette limite majorée est également accordée pour tous les salariés en période de professionnalisation lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans (C. trav. art. D 6332-91 modifié)

Par ailleurs, la loi sur la formation professionnelle a étendu le bénéfice des périodes de professionnalisation aux salariés en contrat unique d'insertion, que ce contrat soit à durée indéterminée ou à durée déterminée.

La formation, dans ce cadre, doit durer au moins 80 heures (C. trav. art. D 6324-1-1 nouveau).

Entrée en vigueur

En l'absence de précision contraire, ces dispositions sont entrées en vigueur le 20 janvier 2010.
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