• Partenaires de votre réussite depuis 1985

    Partenaires de votre réussite depuis 1985

  • 30 bureaux en Alsace, Franche-Comté et en Ile-de-France

    30 bureaux en Alsace, Franche-Comté et en Ile-de-France

  • 300 collaborateurs à votre service !

    300 collaborateurs à votre service !

  • Plus de 7000 clients nous font confiance...

    Plus de 7000 clients nous font confiance...

  • Membre officiel du réseau international GGI

    Membre officiel du réseau international GGI

Taxe d'apprentissage : concours financier au CFA

Arrêté 18 janvier 2010 (JO 23 p. 1532)
A défaut de publication par le préfet des coûts par apprenti, le concours financier que doivent verser les entreprises employant des apprentis au CFA (centre de formation d'apprentis) ou à la section d'apprentissage formant ces apprentis est fixé, pour la taxe assise sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2009, à 3 000 € par apprenti inscrit dans un centre ou une section au 31 décembre 2009. Il est rappelé que ce concours financier obligatoire doit être versé avant le 1er mars 2010.
Haut de page