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Utilisation des titres restaurants chez les marchands de primeurs et dans les grandes surfaces

Décret 2010-220 du 3 mars 2010 (JO 4 p. 4469)
Arrêté du 3 mars 2010 (JO 4 p. 4441)
S'il n'était pas interdit d'acheter des fruits et légumes avec des titres-restaurant, ces derniers ne pouvaient pas en principe être utilisés chez les marchands de primeurs. C'est désormais possible, depuis le 5 mars 2010, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté du 3 mars 2010.

Les titres-restaurant peuvent être utilisés chez les détaillants de fruits et légumes, sous réserves que ces derniers les acceptent et que ces denrées soient immédiatement consommables.

Les articles R 3262-1 et suivants du Code du travail ainsi que l'arrêté du 22 décembre 1967 sont modifiés en conséquences.

Notons, par ailleurs, que la pratique des grandes surfaces consistant à accepter, contrairement à la réglementation, ces titres pour le paiement de tous produits, même non alimentaires, n'est plus tolérée depuis le 1er mars 2010. Par accord conclu entre la commission nationale des titres-restaurants et les représentants de la grande distribution, ces derniers se sont en effet engagés à mieux respecter les textes. Ainsi, désormais, seules les préparations immédiatement consommables, y compris les fruits et légumes, permettant une alimentation variée peuvent être achetées avec des titres-restaurant dont le nombre est limité à 2 par passage en caisse.
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