Un report de délai exceptionnel des déclarations de contribution économique territoriale (CET) est octroyé aux entreprises jusqu'au 15 juin 2010.
Ce report concerne :
• les déclarations de cotisation foncière des entreprises - CFE - (n° 1447-M) et d'imposition sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
• la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330 - CVAE).
En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330 CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010.
Calendrier de mise en œuvre
15 juin 2010 :
- Déclaration CFE 2011, bases 2009
- Première déclaration CVAE, VA 2009
- Acompte CFE 2010, 10 % de la TP 2009
- Premier acompte CVAE
15 septembre 2010 :
- 2ème acompte CVAE
Décembre 2010 :
- Solde CFE 2010
3 mai 2011 :
- Déclaration CFE 2012, bases 2010
- Déclaration CVAE 2010 et versement du solde