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La nouvelle réforme de l'ISF 2011

La réforme de l'ISF est belle et bien adoptée ! Elle s'appliquera dès cette année 2011...

Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin - dont certaines seraient d’application dès 2011 - la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

Ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME.
LES MODIFICATIONS :

La suppression de la première tranche d'imposition du barème ISF :

La 1ère tranche incluait la part du patrimoine comprise entre 800 000 € et 1 300 000 €.

Par conséquent, les contribuables dont le patrimoine n'excède pas 1 300 000 € ne seront plus, à compter de 2011, soumis à l'Impôt de Solidarité sur le Fortune (ISF). Cela concernerait quelques 300 000 foyers fiscaux.

Les contribuables ne paieront donc l'ISF que sur la valeur de leur patrimoine excédant le seuil d'imposition de 1 300 000 €.
 
Quel changement pour 2012 ? La baisse des taux d'imposition :

Après la suppression de la 1ère tranche du barème, ce sont les taux des tranches suivantes qui sont touchés. 

Il n'y aura plus que 2 taux :

- Valeur du patrimoine entre 1 300 000 et 3 000 000 € : taux unique de 0,25 % ;
- Valeur du patrimoine supérieure à 3 000 000 € : taux unique de 0,5 %.

En d'autres termes, si votre patrimoine est estimé à 2 000 000 d'euros, votre ISF s'élèvera à : 5 000 € (0,25 % x 2 000 000).
Pour un patrimoine de 6 000 000 d'euros, ISF = 30 000 € (hors abattement et réduction ISF).

Source : impotsurlerevenu.org
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