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INFO'JURIDIQUE : La résidence de l'entrepreneur sacralisée !



La protection de la résidence principale est généralisée pour toutes les créances nées à compter du 8 août 2015.
Ainsi, la résidence principale des personnes physiques immatriculées à un registre professionnel (registre du commerce, registre des métiers …) ou exerçant une activité agricole ou indépendante devient de droit insaisissable par les créanciers professionnels.
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