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INFO'JURIDIQUE : La résidence de l'entrepreneur sacralisée !



La protection de la résidence principale est généralisée pour toutes les créances nées à compter du 8 août 2015.
Ainsi, la résidence principale des personnes physiques immatriculées à un registre professionnel (registre du commerce, registre des métiers …) ou exerçant une activité agricole ou indépendante devient de droit insaisissable par les créanciers professionnels.
Il n’est donc plus nécessaire de passer devant notaire pour protéger la résidence principale.
Attention : cette nouvelle disposition ne vaut que pour les créances nées à compter du 8 août 2015.

Notre conseil : la déclaration notariale d’insaisissabilité reste toutefois indispensable pour protéger les autres biens fonciers, bâtis ou non bâtis, que l’entrepreneur individuel n’a pas affectés à son usage professionnel. N’hésitez donc pas à prendre rendez-vous avec votre notaire si vous souhaitez protéger votre patrimoine privé.

Pour plus d'informations, contactez Roxane Weiss - 03 89 31 25 33 - r.weiss@hans-associes.fr
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