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INFO'FISCALITÉ : Prorogation et extension du dispositif de suramortissement

Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine (BOFIP), l’administration fiscale a annoncé la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017. De plus, le bénéfice du suramortissement est étendu à certains matériels informatiques.


 
Les aménagements du dispositif prévus concernent :
  • l’extension du suramortissement à certains matériels informatiques ;
  • des précisions concernant les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique éligibles.
  • les matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
  • les matériels de manutention ;
  • les installations destinées à l'épuration des eaux et à l'assainissement de l'atmosphère ;
  • les installations productrices de vapeur, de chaleur ou d'énergie à l'exception des installations de production d'énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d'achat ;
  • les matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique.

CLIQUEZ ICI pour découvrir des exemples de biens éligibles au suramortissement


Matériels informatiques
Le dispositif est étendu aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie  informatique, quelles que soient leurs modalités d'amortissement :
  • serveurs informatiques rackables ;
  • serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables ;
  • matériels de réseaux rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feu, routeurs) ;
  • matériels d'alimentation électrique et de secours d'alimentation électrique rackables (notamment les centrales d'alimentation, les onduleurs).
 Entrent dans cette catégorie les machines destinées au calcul intensif ("supercalculateurs") et acquises de façon intégrée.
La déduction s'applique aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d'une baie informatique acquise ou fabriquée par l'entreprise à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 ou qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 12 avril 2016 et jusqu'au 14 avril 2017.


Remarque

Sont éligibles au suramortissement les logiciels qui contribuent à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, quelles que soient leurs modalités d'amortissement. Il s'agit par exemple de logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance.

 
  • Réseaux en fibre optique
Seules les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l'objet d'une aide versée par une personne publique bénéficient du suramortissement.
Ces précisions s’appliquent aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017.
De plus, les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique éligibles qui font l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat conclu à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 ouvrent désormais droit à la déduction exceptionnelle.


Remarque

Par conséquent, n'entrent pas dans le champ de la déduction exceptionnelle les installations, les équipements, les lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique pour lesquels le propriétaire a bénéficié d'une aide versée par une personne publique ainsi que les titulaires de droits d'usage portant sur ces mêmes biens en partie financés par une aide publique.

 
En cas de cession de droits d'usage portant sur ces mêmes biens, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d'usage cédés à une entreprise tierce.
Enfin, les entreprises titulaires d'un droit d'usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40 % du montant facturé au titre de ce droit d'usage pour sa fraction afférente au prix d'acquisition ou de fabrication des biens.
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