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INFO'GESTION : Nouveau seuil de paiement en espèces

Depuis le 1er septembre 2015, le montant maximum des paiements pouvant être effectué en espèces lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d’une activité professionnelle est réduit à 1 000 € (contre 3 000 € précédemment).


 
En cas de non-respect de cette disposition, l’amende peut atteindre 5% des sommes payées en espèces. Elle incombe pour moitié à chacune des parties (commerçant et client), chacun étant solidairement tenu d’en assurer le règlement total.
Dans les faits, le contrôleur fiscal taxera le commerçant, charge à lui de se retourner contre son client…

NB : des dispositions particulières existent notamment  lorsque le débiteur est situé à l’étranger.
 
Notre conseil : Même s’il n’est pas toujours évident, d’un point de vue commercial, de refuser un règlement en espèces à un de ses clients, le fait qu’il soit solidairement responsable de l’amende de son fournisseur devrait le dissuader.
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