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INFO'JURIDIQUE : Confidentialité du compte de résultat

Lors du dépôt des comptes annuels, les petites et moyennes entreprises peuvent demander de ne pas publier leur compte de résultat (loi du 6 août 2015 applicable pour les dépôts effectués à compter du 7 août 2016).
A noter que le bilan et toutes les annexes resteront publics.
Cette mesure concerne les entreprises ne dépassant pas au moins 2 des 3 critères suivants...


 
  • Un bilan inférieur à 4 millions d’€
  • Un chiffre d’affaires de moins de 8 millions d’€
  • Une taille inférieure à 50 salariés
NB : Les sociétés appartenant à un groupe sont exclues de cette nouvelle possibilité.

La confidentialité du compte de résultat ne sera pas opposable aux établissements bancaires, à la justice et aux administrations. L'esprit de cette nouvelle mesure consiste seulement à priver d'accès à ces données cruciales les concurrents de l'entreprise ainsi que ses fournisseurs et ses clients.  
Pour mémoire, depuis 2014, les micros-entités peuvent choisir de ne pas rendre publics leurs comptes annuels (compte de résultat + bilan + annexe) qu’elles déposent au greffe du tribunal de commerce. 
À cet effet, elles doivent joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt de ces comptes au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Sont considérées comme des micro-entités les sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture d’un exercice, 2 des 3 seuils suivants :
  • Chiffre d’affaires net : 700 000 €
  • Total du bilan : 350 000 €
  • 50 salariés
 
Notre conseil : n’hésitez pas à faire savoir à votre interlocuteur comptable ou à votre juriste votre souhait de rendre vos comptes confidentiels.
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