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  • En 2015, le groupe Hans & associés a fêté ses 30 ANS !

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INFO'JURIDIQUE : Conditions loyer d'un bail commercial

Connaissez-vous les conditions de validité d’une cause d’indexation du loyer d’un bail commercial ? 

Souvent, les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation prévoyant que le loyer sera révisé, généralement chaque année, en fonction de la variation d’un indice choisi par les parties. Mais attention, le propre d’une telle clause est de permettre une variation du loyer à la hausse mais aussi à la baisse. Sinon, elle fausse le jeu normal de l’indexation, ce qui la rend nulle.
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INFO'GESTION : Les normes d'accessibilité

ETES-VOUS EN CONFORMITE AVEC LES NORMES D’ACCESSIBILITE ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Les règles qui s’appliquent à vos locaux, sont celles prévues pour les établissements de 5° catégorie (capacité d’accueil inférieure à 300 personnes).
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