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INFO'GESTION : Les normes d'accessibilité

ETES-VOUS EN CONFORMITE AVEC LES NORMES D’ACCESSIBILITE ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Les règles qui s’appliquent à vos locaux, sont celles prévues pour les établissements de 5° catégorie (capacité d’accueil inférieure à 300 personnes).
A défaut d’être en conformité avec ces normes d’accessibilité, vous deviez déposer un dossier d’Agenda d’Accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015, à votre mairie ou à la préfecture selon le cas.
 
Si vous ne l’avez pas fait, c'est encore possible, sans la moindre pénalité. Il n’est pas trop tard ! Remplissez le dossier et envoyez-le à la préfecture en expliquant les raisons de votre retard.

Comment se déroule le contrôle ? (décret n°2016-578 du 11 mai 2016)

Etape 1Demande de justificatifs (attestation d’accessibilité, attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’agenda, …) de la part du préfet.
  • Vous disposez alors d’un délai de 1 mois pour :
    • Répondre à la demande
    • S’engager à déposer un agenda d’accessibilité dans les 6 mois
Etape 2 – Si absence de réponse ou réponses insuffisantes, mise en demeure en LRAR.
  • Vous disposez de 2 mois pour répondre, sous peine d’une amende.
Etape 3 Constat de carence (travaux non commencés, retard trop important dans l’exécution des travaux, non-respect des engagements pris dans l’agenda).
  • Le préfet établi un constat de carence et adresse une LRAR à la personne à laquelle incombe les obligations.
  • Vous disposez d’un délai de 3 mois pour répondre.
  • A défaut de réponse, les sanctions pécuniaires peuvent s’appliquer.
 

Existe-t-il des dérogations ?

Vous pouvez obtenir des dérogations exceptionnelles dans les cas suivants :
  • Impossibilité technique démontrée de procéder à la mise en accessibilité ;
  • Contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural ;
  • « Disproportion manifeste » entre les améliorations apportées par la mise en œuvre de l’accessibilité et le coût des travaux, l’usage du bâtiment, la viabilité de l’entreprise ou de l’établissement ;
  • Opposition des copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation, prise en assemblée générale, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité pour l’ERP existant dans le bâtiment en question.
 

Quelle est la démarche ?

  • Adresser la demande de dérogation au préfet, en 3 exemplaires
  • A défaut de réponse dans le délai de 3 mois et 2 semaines suivant la réception de la demande, la dérogation est réputée accordée.
 
Vous trouverez en cliquant ici un document issu du site gouvernemental sur l’accessibilité et vous expliquant de façon simple vos obligations et qui vous permet de vous poser les bonnes questions.
En le remplissant, vous pouvez immédiatement connaître si vous remplissez les conditions d’accessibilité ou si vous devez déposer un dossier d’accessibilité programmée.
 
N’hésitez pas à consulter le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-.html

Si vous rencontrez des difficultés financières, nous pouvons vous accompagner dans vos demandes relatives à :
  • La prorogation des délais de dépôt de votre Ad’AP, si vous ne l’avez pas encore déposé;
  • La prorogation des délais d’exécution de votre Ad’AP, s’il a déjà été déposé et approuvé mais que votre situation financière a changé ;
  • L’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires pour la réalisation de votre Ad’AP.
Dans ce cadre, nous attesterons certaines de vos informations financières, conformément au 2° du VII de l’article 1 et 2° du III de l’article 2 de l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public.
 

Attention au démarchage agressif et menaçant. 

Vous pouvez recevoir des courriers de la part de plusieurs organismes (Ad’AP – AGEFAC – Etc…) et qui vous invitent à vous mettre à jour.
Il s’agit en réalité de sociétés commerciales.
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