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INFO'JURIDIQUE : Conditions loyer d'un bail commercial

Connaissez-vous les conditions de validité d’une cause d’indexation du loyer d’un bail commercial ? 

Souvent, les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation prévoyant que le loyer sera révisé, généralement chaque année, en fonction de la variation d’un indice choisi par les parties. Mais attention, le propre d’une telle clause est de permettre une variation du loyer à la hausse mais aussi à la baisse. Sinon, elle fausse le jeu normal de l’indexation, ce qui la rend nulle.


C’est ce que les juges ont déclaré dans une affaire où la cause d’indexation stipulait qu’elle « ne saurait avoir pour effet de ramener le loyer révisé à un montant inférieur au loyer de base précédant la révision ». Ils ont même estimé que cette clause était réputée non écrite dans son entier, c’est-à-dire réputée n’avoir jamais existé. Par conséquent, ils ont condamné le bailleur à rembourser au locataire les sommes correspondant aux augmentations de loyer qu’il avait pratiquées lorsque l’indice avait augmenté.

Voir les indices de référence des loyers (IRL) > 
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