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[JURIDIQUE] Ne payez pas directement un créancier en liquidation judiciaire



Lorsqu'une entreprise est mise en liquidation judiciaire, elle est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens. Elle ne peut donc plus conclure aucun contrat, ni effectuer ou recevoir aucun paiement. C'est le liquidateur judiciaire qui devient compétent pour exercer les droits et les actions de l'entreprise. Aussi, lorsque vous devez une somme d’argent à une entreprise en liquidation judiciaire, vous devez la régler auprès du liquidateur judiciaire, mais surtout pas entre les mains de l’entreprise ! Car un tel paiement serait inopposable au liquidateur et ce dernier serait alors en droit de vous réclamer à
nouveau le règlement des sommes considérées. Autrement dit, vous risqueriez de devoir payer votre dette une seconde fois !

CASSATION COMMERCIALE, 22 FÉVRIER 2017, N° 15-13899

À noter Dans cette affaire, les juges ont estimé qu’il importait peu que le liquidateur ait omis de réclamer le paiement de la créance pendant 2 ans bien qu’il en ait connu l’existence.
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