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Quelle fiscalité pour l'assurance homme clé ?


Une assurance essentielle à une bonne gestion des risques dans l’entreprise.

Pour se prémunir contre les différents risques liés à l’exercice de leur activité, les entrepreneurs ont intérêt à souscrire un certain nombre d’assurances. Si les garanties contre les incendies, les inondations ou le vol semblent incontournables, l’assurance « homme clé », moins connue, ne doit toutefois pas être négligée.
 

LE CONTRAT HOMME CLÉ

Le contrat homme clé permet à l’entreprise de s’assurer contre le risque de perte de recettes résultant du décès ou de l’incapacité, temporaire (minimum 3 mois) ou définitive, des personnes qui, eu égard à leurs fonctions, leurs compétences ou leurs responsabilités, jouent un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’activité. Il peut s’agir, bien entendu, des dirigeants mais également des salariés qui possèdent ou maîtrisent une science, un art ou une technique indispensables à l’activité de l’entreprise. C’est le cas, par exemple, d’un chef dans un restaurant étoilé.
 

LE RÉGIME FISCAL DES PRIMES ET DE L’INDEMNITÉ

En principe, les primes versées dans le cadre d’une assurance homme-clé sont immédiatement déductibles du résultat de l’entreprise, au fur et à mesure de leurs échéances. C’est en tout cas la position du Conseil d’État, qui ne distingue pas selon que l’indemnisation prévue au contrat ait un caractère forfaitaire ou qu’elle soit fixée a posteriori en fonction des pertes réellement subies. S’agissant des sommes reçues lorsque l’assurance homme clé est amenée à jouer, elles constituent un profit imposable. Toutefois, l’indemnisation peut être étalée fiscalement, par parts égales, sur 5 ans. Cet étalement prend néanmoins fin – et la fraction du profit en sursis devient aussitôt imposable – en cas de cession ou de cessation de l’entreprise.
 

Une position administrative divergente...

Contrairement au Conseil d’État, l’administration fiscale refuse la déduction immédiate des primes selon leur échéance lorsque le contrat d’assurance homme clé prévoit une indemnisation forfaitaire. Elle exige, dans ce cas, que les primes soient déduites de façon globale en fin de contrat ou au moment du versement du capital.
 

LE DÉCÈS DE L’EXPLOITANT

En cas de décès de l’exploitant, l’étalement de l’imposition n’est pas remis en cause dès lors que l’activité est poursuivie par les héritiers et que ces derniers s’engagent à poursuivre la réintégration de l’indemnité au résultat.

SUPPRESSION DES JUGES DE PROXIMITÉ


Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité sera effective au 1er juillet 2017. Rappelons que c’est à ce juge unique qu’un professionnel ou un particulier devaient, en principe, s’adresser pour recouvrer une créance d’un montant de 4 000 € au plus. À compter de cette date, il convient de saisir le tribunal d’instance, compétent pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €. Quant aux procédures en cours devant un juge de proximité au 1er juillet, elles sont transférées en l’état au tribunal d’instance, sans formalités particulières.

Attention Les actions intentées par un commerçant contre un autre commerçant relèvent de la compétence du tribunal de commerce.
ART. 15, LOI N° 2016-1547 DU 18 NOVEMBRE 2016, JO DU 19
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