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SUPPRESSION DES JUGES DE PROXIMITÉ


Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité sera effective au 1er juillet 2017. Rappelons que c’est à ce juge unique qu’un professionnel ou un particulier devaient, en principe, s’adresser pour recouvrer une créance d’un montant de 4 000 € au plus. À compter de cette date, il convient de saisir le tribunal d’instance, compétent pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €. Quant aux procédures en cours devant un juge de proximité au 1er juillet, elles sont transférées en l’état au tribunal d’instance, sans formalités particulières.

Attention Les actions intentées par un commerçant contre un autre commerçant relèvent de la compétence du tribunal de commerce.
ART. 15, LOI N° 2016-1547 DU 18 NOVEMBRE 2016, JO DU 19
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