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Quelle place pour le vapotage en entreprise ?


À compter d’octobre prochain, l’usage de la cigarette électronique sera prohibé dans les lieux de travail fermés et couverts affectés à un usage collectif, c’est-à-dire dans les salles de réunion, les open spaces ou encore les espaces de repos et de restauration, exception faite, toutefois, des locaux qui reçoivent du public. Autrement dit, les salariés seront autorisés à vapoter dans les lieux accueillant du public tels que les bars, les restaurants et les hôtels. De même, ils auront la possibilité d’utiliser leur cigarette électronique dans les bureaux individuels.

DÉCRET N° 2017-633 DU 25 AVRIL 2017, JO DU 27

Précision L’employeur pourra interdire le vapotage dans les lieux recevant du public et/ou dans les bureaux individuels via le règlement intérieur.

Cession de titres pour départ à la retraite

La plus-value réalisée par le dirigeant qui cède les titres de sa société soumise à l’impôt sur les sociétés à l’occasion de son départ à la retraite peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à un abattement fixe de 500 000 €, puis à un abattement pour durée de détention renforcé. Pour en bénéficier, la société cédée doit notamment avoir exercé, pendant les 5 ans précédant la cession, une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier. À ce titre, le Conseil d’État a jugé que si, après avoir exploité directement un fonds de commerce, une société le donne en location- gérance, la période de location-gérance est retenue pour l’appréciation de la durée de 5 ans. La location-gérance étant considérée par les juges comme la continuité, sous une autre forme, de l’activité commerciale antérieure.

CONSEIL D’ÉTAT, 10 MAI 2017, N° 395897
À savoir Les juges ont également considéré que la perception de produits financiers accessoires par une société, résultant notamment du placement de sa trésorerie, ne lui fait pas perdre le bénéfice du régime de faveur.
 
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