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Un Compte de formation pour les travailleurs non salariés



Le compte personnel de formation sera bientôt ouvert aux travailleurs non salariés.
Chaque travailleur non salarié disposera, à compter du 1er janvier 2018, d’un compte personnel de formation (CPF).

QUI EN BÉNÉFICIERA ?
Le CPF sera ouvert aux artisans, commerçants, industriels et professionnels libéraux, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur. Un compte que le travailleur non salarié conservera tout au long de sa vie, y compris s’il change de statut (par exemple, s’il devient salarié).

COMMENT SERA-T-IL ALIMENTÉ ?
Le CPF sera crédité de 24 heures de formation par année d’activité, dans la limite de 120 heures, puis de 12 heures par an pour atteindre, au maximum, 150 heures. Toutefois, pour que son CPF soit crédité, le travailleur non salarié devra s’acquitter chaque année de sa contribution au financement de la formation professionnelle. Et si la contribution n’est pas payée pour l’année entière, le nombre d’heures de formation sera calculé au prorata de la somme versée.

POUR QUELLES FORMATIONS ? Le travailleur non salarié pourra utiliser ses heures de formation pour, notamment, réaliser un bilan de compétences ou suivre l’une des formations définies par son fonds d’assurance formation ou par les
chambres de métiers et de l’artisanat. Les frais pédagogiques et les frais annexes (frais de transport, de repas et d’hébergement) engendrés
par la formation seront pris en charge par ces organismes. Ces derniers pourront aussi rembourser les frais de garde d’enfant ou de parent à charge occasionnés par la formation et octroyer une indemnité afin de compenser la perte d’exploitation subie par le travailleur non salarié qui suit une formation.

Le CPF intégré au compte personnel d’activité.
Le CPF fait partie du compte personnel d’activité qui comprend
aussi le compte d’engagement citoyen. Ce dernier permet au travailleur non salarié d’acquérir des heures de formation lorsque, notamment, il est maître d’apprentissage. Ainsi, être maître d’apprentissage pendant une durée de 6 mois permet au travailleur non salarié de créditer 20 heures de formation sur son CPF.

EN PRATIQUE
Pour consulter ses droits à formation, le travailleur indépendant doit créer un compte sur le site du compte personnel d’activité www.moncompteactivite.gouv.fr.
 

Budget Public 2018 : le nerf de la réforme

Baisse d’impôts et économies sont au programme des projets de loi de finances de fin d'année.

Présentés fin septembre, les projets de loi de finances (PLF) et de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018 s’inscrivent dans le projet de « transformation économique » de la France porté par le président Macron et axé sur le soutien aux entreprises. Au programme, des mesures censées favoriser la relance sans peser sur des comptes publics déjà dans le rouge. Zoom sur ce pari budgétaire.

UNE BAISSE DES PRÉLÈVEMENTS
Pour alimenter le moteur de la relance, le gouvernement mise avant tout sur une baisse de 10 Mds€ des prélèvements obligatoires. 6 Mds€ profiteront aux entreprises grâce notamment à la baisse de l’IS (de 33 1/3 % à 31 % ou à 28 % en fonction du chiffre d’affaires) et 4 Mds€ aux particuliers. Au global, le taux des prélèvements obligatoires (hors crédits d’impôts) devrait légèrement baisser en 2018 (44,3 % du PIB, contre 44,5 % en 2016). Un léger repli qui, selon les prévisions du gouvernement, devrait se poursuivre tout au long du quinquennat (43,6 % en 2022).

DES ECONOMIES
Sans surprise, il n'y aura pas de baisse de la dépense publique en
2018 mais un simple ralentissement de sa croissance. De + 0,8 % en 2017, celle-ci devrait ainsi tomber à + 0,5 % en 2018. Un ajustement qui pourrait faire passer le poids des dépenses publiques (hors crédits d’impôts) de 55 % (2016) à 53,9 % du PIB en 2018. Pour cela, des efforts devront être consentis, selon Gérald Darmanin, le ministre des Comptes publics. Efforts qui devraient se traduire par 15 Mds€ d’économies (7 Mds€ sur l’État, 5 Mds€ sur la Sécurité sociale et 3 Mds€ sur les collectivités locales). Malgré cela, le déficit de l’État devrait encore se creuser à 82,9 Mds€ en 2018 (contre 76,5 Mds€ en 2017). En revanche, si les prévisions de croissance du PIB (+ 1,7 %) sont atteintes, le déficit public pourrait continuer de se maintenir sous la barre des 3 % (- 2,6 %, contre - 2,9 % attendu en 2017).

Déficit nominal et déficit structurel Certes, l’Union européenne se réjouit déjà de voir le poids lourd français contenir son déficit nominal sous les 3 %. Mais au-delà, Bruxelles attend que la France réduise plus massivement son déficit structurel (hors effet de conjoncture). Ce dernier ne devrait en effet baisser que de 0,1 % du PIB en 2018. Loin du 0,5 % prévu par le Pacte européen de stabilité et de croissance signé par la France en 2011 !

LES MINISTÈRES GAGNANTS
Les ministères de l’Éducation nationale, de la Défense, de la Recherche et de l’Égalité des chances verront leur budget augmenter en 2018. En revanche, ceux de la Cohésion des territoires et du Travail diminueront.
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