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Comment décompter l'effectif de votre entreprise ?


 
COMMENT DÉCOMPTER L’EFFECTIF DE VOTRE ENTREPRISE ?

Pour déterminer votre effectif salarié de l’année 2017, vous devez désormais respecter les nouvelles règles de décompte applicables au calcul et au recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Ainsi, votre effectif annuel correspond à la moyenne des effectifs calculés pour chaque mois civil de l’année 2017. Sachant que tous les salariés titulaires d’un contrat de travail doivent être décomptés, exception faite, notamment, des salariés en CDD qui remplacent un salarié absent, des apprentis et des intérimaires. En outre, il convient de considérer le temps de travail des salariés : un salarié à
temps plein compte pour une unité et un salarié à temps partiel, par exemple à 26 heures par semaine, compte pour 26/35 si l’entreprise est soumise aux 35 heures. De plus, le salarié qui est embauché ou qui quitte son emploi en cours de mois ne compte qu’au prorata de son temps de présence dans l’entreprise, soit, par exemple, pour 10/31 s’il a été recruté le 10 décembre.

DÉCRET N° 2017-858 DU 9 MAI 2017, JO DU 10

Précision
Ce nouveau décompte s’applique, entre autres, pour déterminer le montant et la date de paiement des charges sociales et pour vérifier votre éligibilité aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales.

Comment préserver le capital de votre assurance-vie ?



Vous souhaitez profiter du dynamisme des marchés financiers tout en étant sûr que les sommes d’argent que vous avez versées sur votre contrat d’assurance-vie reviendront en totalité à vos bénéficiaires ? C’est possible grâce à la garantie plancher.

UN MÉCANISME PROTECTEUR
Faire appel aux unités de compte est un bon moyen d’améliorer le rendement de son assurance-vie. Mais contrairement aux fonds en euros, le capital investi n’est alors pas garanti. Ce qui peut poser problème lorsqu’on a recours à ce produit d’épargne pour transmettre une partie de son patrimoine. C’est pourquoi certains assureurs proposent aux épargnants la mise en place d’une garantie plancher. En clair, il s’agit d’une assurance complémentaire garantissant au(x) bénéficiaire(s) du contrat qu’il(s) percevra(ont), au décès de l’assuré, une somme minimale correspondant au capital (net de frais) versé au contrat.

LES DIFFÉRENTES GARANTIES
Outre la garantie plancher « simple », un certain nombre d’autres garanties peuvent vous être proposées pour assurer un capital. La garantie indexée applique aux cotisations que vous avez versées un taux d’indexation annuel pour déterminer
le montant du capital garanti. La garantie cliquet permet, quant à elle, de garantir le versement d’un capital égal à la valeur de rachat la plus élevée atteinte durant la vie du contrat. Enfin, la garantie vie entière consiste à fixer, lors de la souscription de l’option, le montant du capital qui sera versé aux bénéficiaires en plus de la valeur de rachat de votre contrat au moment de son dénouement. Ces différentes garanties étant évidemment facturées par l’assureur.


UNE LIMITE D’ÂGE
En plus d’être plafonnées, certaines des garanties planchers des contrats d’assurance-vie en unités de compte cessent de produire leurs effets au-delà d’un certain âge : 75 ans pour la garantie simple et 65 ans pour la garantie assortie d’un effet cliquet.
 
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