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De nouvelles mesures fiscales en préparation



Le projet de loi de finances rectificative impacte à la marge la fiscalité des entreprises.

On sait que le projet de loi de finances, en discussion au Parlement à l’heure où nous mettons sous presse, introduit des nouveautés fiscales importantes (baisse de l’impôt sur les sociétés, remplacement du CICE par un allègement de cotisations sociales...) pour les entreprises. Un projet de loi de finances rectificative, également en cours d’examen au moment où nous écrivons ces lignes, comporte aussi un certain nombre de mesures fiscales intéressant les entreprises. Zoom sur les principales d’entre elles.

BAISSE DES INTÉRÊTS DE RETARD
Lorsqu’une entreprise (ou tout autre contribuable) n’a pas réglé ses impôts dans les délais impartis, l’administration fiscale peut lui réclamer des intérêts de retard. À l’inverse, l’entreprise qui obtient un dégrèvement d’impôt à l’issue d’un contentieux ayant donné lieu à une décision de justice ou à une réclamation peut recevoir de l’État des intérêtsmoratoires. Dans ces deux hypothèses, les intérêts sont dus au taux de 0,40 % par mois. Le projet de loi prévoit de réduire ce taux à 0,20 % par mois pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018.

VALEUR LOCATIVE DES LOCAUX PROFESSIONNELS

De nouvelles modalités de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels servant de base au calcul des impôts locaux (taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) s’appliquent depuis
le 1er janvier 2017. Ce dispositif repose sur un système d’évaluation tarifaire, mis à jour chaque année en fonction de l’évolution des loyers réellement pratiqués. Toutefois, afin de préparer au mieux cette révision, le projet de loi prévoit de différer la mise à jour des tarifs au 1er janvier 2019 (au lieu de 2018).
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