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Des délégués du personnel au comité social et économique




Le comité social et économique constitue désormais la seule instance représentative du personnel.

Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les instances représentatives du personnel ont fait peau neuve. Une nouvelle instance, baptisée « comité social et économique » (CSE), s’est en effet substituée à toutes les instances existantes.

QUAND INSTAURER UN CSE ?
Si votre entreprise a employé au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs et ne compte actuellement aucun délégué du personnel (DP), vous devez alors créer un CSE sans délai. Si, en revanche, vous disposez de DP, le CSE sera mis en place à la fin de leur mandat, et au plus tard le 31 décembre 2019. Les mandats censés se poursuivre après cette date prenant donc fin de manière anticipée. Sachant que lorsque le mandat de vos DP s’achève en 2018, vous pouvez, après les avoir consultés, réduire ou proroger d’un an maximum ce mandat, et ainsi avancer ou reporter la création du CSE.

COMMENT ORGANISER L’ÉLECTION DU CSE ?
Vous devez informer vos salariés, par tout moyen, de l’organisation de l’élection des membres du CSE, et ce au moins 90 jours avant la date du premier tour. De plus, vous devez inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral. Point important : vous êtes dorénavant dispensé de cette obligation si votre entreprise compte 20 salariés au plus et que, dans les 30 jours suivant l’information des salariés, aucun d’entre eux ne s’est porté candidat.

QUI FAIT PARTIE DU CSE ?
Le CSE comprend une délégation du personnel composée, pour les entreprises comptant jusqu’à 24 salariés, d’un titulaire et d’un suppléant (2 titulaires et 2 suppléants pour les entreprises de 25 à49 salariés). Une instance qu’il vous revient, en tant qu’employeur, de présider.


LES RÉUNIONS DU CSE
Comme auparavant, vous devez réunir le comité au moins une fois par mois. Sachant que dorénavant, seuls le ou les titulaires du CSE
participent aux réunions, le ou les suppléants n’y étant conviés qu’en l’absence du ou des titulaires.

Le déficit commercial de la France continue de se creuser pour atteindre 59,7 Mds€ au cours des 11 premiers mois de l’année 2017, soit 14 Mds€ de plus qu’en 2016 sur la même période • L’Insee table désormais sur une hausse de 1,9 % du PIB en 2017 • 87 % (92 % en 2016) des entrepreneurs considèrent que devenir son propre patron représente une prise de risque importante (2e baromètre AGIPI OpinionWay).
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