• Partenaires de votre réussite depuis 1985

    Partenaires de votre réussite depuis 1985

  • 30 bureaux en Alsace, Franche-Comté et en Ile-de-France

    30 bureaux en Alsace, Franche-Comté et en Ile-de-France

  • 300 collaborateurs à votre service !

    300 collaborateurs à votre service !

  • Plus de 7000 clients nous font confiance...

    Plus de 7000 clients nous font confiance...

  • Membre officiel du réseau international GGI

    Membre officiel du réseau international GGI

Bail commercial : qui doit payer ?



BAIL COMMERCIAL : QUI DOIT PAYER LE RAVALEMENT ?

Sauf clause contraire inscrite dans le bail, les travaux ordonnéspar l’administration dans un local commercial loué sont à la charge du bailleur. Ainsi, le propriétaire d’un hôtel avait été mis en demeure par lemaire de la commune de ravaler ses façades. Il avait alors invoquéune clause du bail prévoyant que les travaux de ravalement incombaient au locataire, exploitant de l’hôtel. Saisis du litige,les juges ont constaté que si cette clause imposait au locatairele ravalement des façades, elle ne visait pas expressément les  travaux de ravalement prescrits par l’autor ité administrative.

Résultat : c’est bien le propriétaire qui devait supporter le coût de ces travaux.
Haut de page