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Comment négocier un accord avec vos salariés ?

Conclure un accord collectif avec vos salariés peut vous permettre d’ajuster leurs conditions de travail à la situation de votre entreprise.

Pour régler les questions de droit du travail dans votre entreprise, vous vous référez traditionnellement à votre convention collective et au Code du travail. Toutefois, les dispositions prévues par ces textes ne sont pas toujours adaptées aux spécificités de votre entreprise, tout comme elles peuvent ne pas répondre aux besoins de vos salariés.

Pour remédier à cette situation, une alternative s’offre à vous : négocier un accord qui s’appliquera à votre entreprise. En clair, vous avez la possibilité de débattre avec vos salariés sur certains sujets et d’officialiser le compromis qui aura été trouvé au sein d’un accord. Une démarche qui se veut à la fois efficace, en ce qu’elle permet de fixer des conditions de travail propres à votre entreprise, et participative, en ce que vos employés y sont associés. Voici la marche à suivre pour conclure un accord collectif.

SUR QUELS THÈMES POUVEZ-VOUS NÉGOCIER ?
Par le biais de plusieurs réformes récentes, en particulier celle du Code du travail opérée par les ordonnances « Macron », les pouvoirs publics ont encouragé la négociation collective dans les entreprises. Ainsi, vous avez désormais la faculté de conclure avec vos salariés un accord d’entreprise qui prévaudra sur tout accord de branche, et ce même s’il leur est moins favorable.


Les thèmes sur lesquels l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche sont notamment le taux de majoration des heures supplémentaires, certains sujets liés à la durée du travail (travail en soirée, travail en continu, mise en place d’équipes de suppléance...), les congés et les jours fériés, les primes (d’ancienneté, de vacances...), les préavis ou encore les indemnités de rupture du contrat de travail.

Pour autant, ce pouvoir de négociation n’est pas sans limites :
l’accord d’entreprise doit respecter certaines règles, dites « d’ordre public », inscrites dans le Code du travail. Ainsi, par exemple, un accord d’entreprise ne peut pas prévoir un taux de majoration des heures supplémentaires inférieur à 10 %. De même qu’il ne peut fixer une indemnité de rupture du contrat de travail inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

COMMENT FAVORISER LA NÉGOCIATION ?
Instaurer un échange de qualité dans l’entreprise ne s’improvise pas. Aussi, pour donner à la négociation toutes les chances d’aboutir, sachez que vous pouvez, en tant qu’employeur, suivre une formation sur les pratiques du dialogue social. Dispensée par l’Institut national du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (ou ses partenaires), cette formation porte essentiellement sur des questions économiques et sociales, sur la dynamique de la négociation et sur son environnement juridique. Votre participation pouvant être financée, en totalité ou en partie, par votre fonds d’assurance formation des non-salariés (l’Agefice, notamment). Quant à vos salariés, ils peuvent également bénéficier de ce dispositif soit dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale (ouvert à tout salarié adhérent ou non à un syndicat), soit au moyen du plan de formation mis en place dans l’entreprise.

AVEC QUI POUVEZ-VOUS NÉGOCIER ?
Un accord d’entreprise doit prioritairement être conclu avec un délégué syndical. Toutefois, l’absence de délégué syndical parmi vos salariés ne vous empêche pas d’accéder à la négociation collective. En effet, si vous employez entre 11 et 49 salariés, vous pouvez conclure un accord avec un ou plusieurs salariés mandatés par un ou plusieurs syndicats représentatifs au niveau de votre branche professionnelle. Vous pouvez aussi décider de négocier avec un ou plusieurs délégués du personnel (DP) ou avec un ou plusieurs membres titulaires de votre comité social et économique (CSE), que ces élus soient mandatés ou non par un syndicat. Et lorsque votre entreprise compte moins de 11 salariés, vous pouvez soumettre un projet d’accord directement à vos employés. Une possibilité qui est également offerte aux entreprises comptant entre 11 et 20 salariés et qui ne disposent d’aucun élu du personnel.


COMMENT L’ACCORD DOIT-IL ÊTRE RÉDIGÉ ?
Afin d’éviter toute difficulté d’interprétation, votre accord doit être doté d’un préambule qui présente son contenu et ses objectifs. Par exemple, ce préambule peut indiquer que l’accord introduit une prime d’assiduité pour réduire l’absentéisme dans l’entreprise ou qu’il augmente le contingent d’heures supplémentaires réalisées par les salariés afin d’honorer les commandes et d’optimiser la compétitivité de l’entreprise. De plus, l’accord doit comporter certaines mentions, notamment son champ d’application (géographique et professionnel), ses conditions de suivi (comme la réalisation d’un bilan en cours d’application) et les signatures des parties qui l’ont conclu. Quant aux mesures concrètes qui ont été définies avec vos salariés (montant de la prime d’assiduité, niveau du contingent d’heures supplémentaires...), elles doivent être retranscrites sous la forme d’articles. Point important : pensez à préciser la durée de l’accord (déterminée ou indéterminée) car, à défaut, il est réputé conclu pour 5 ans !

QUELLE PUBLICITÉ POUR VOTRE ACCORD D’ENTREPRISE ?
Tous les accords d’entreprise sont publiés sur le site www.legifrance. gouv.fr. Toutefois, ils peuvent être amputés de certaines informations sensibles portant, en particulier, sur la situation de l’entreprise, sur sa stratégie ou sur sa politique en matière de ressources humaines. Pour ce faire, vous devez rédiger un acte de publication partielle avec les autres signataires, puis le déposer avec votre accord auprès de la Direccte. Sachez, en outre, que les accords d’entreprise sont diffusés dans une version rendue anonyme, c’est-à-dire sans les noms des négociateurs et des signataires.L’accord doit également être déposé au greffe du conseil de prud’hommes dont vous dépendez.
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