• Partenaires de votre réussite depuis 1985

    Partenaires de votre réussite depuis 1985

  • 30 bureaux en Alsace, Franche-Comté et en Ile-de-France

    30 bureaux en Alsace, Franche-Comté et en Ile-de-France

  • 300 collaborateurs à votre service !

    300 collaborateurs à votre service !

  • Plus de 7000 clients nous font confiance...

    Plus de 7000 clients nous font confiance...

  • Membre officiel du réseau international GGI

    Membre officiel du réseau international GGI

SOCIAL : Les propos tenus sur facebook



Dans une affaire récente, un employeur avait produit devant le conseil de prud’hommes des informations extraites du profil Facebook d’une salariée. Or il ne faisait pas partie de ses « amies », seules personnes autorisées à accéder à ce contenu. Pour les obtenir, il avait utilisé le téléphone portable professionnel d’un autre salarié qui, lui, pouvait le consulter. Constatant une atteinte à la vie privée de la salariée, les juges ont condamné l’employeur à lui verser 800 €. Et les informations ainsi obtenues n’ont pas pu être utilisées en justice.

CASSATION SOCIALE, 20 DÉCEMBRE 2017, N° 16-19609
Précision : Un employeur peut utiliser en justice les propos publiés par un salarié sur Facebook lorsqu’ils sont publiés sur un « mur » public, et donc accessibles à tous sans restrictions particulières.
Haut de page