• Partenaires de votre réussite depuis 1985

    Partenaires de votre réussite depuis 1985

  • 30 bureaux en Alsace, Franche-Comté et en Ile-de-France

    30 bureaux en Alsace, Franche-Comté et en Ile-de-France

  • 300 collaborateurs à votre service !

    300 collaborateurs à votre service !

  • Plus de 7000 clients nous font confiance...

    Plus de 7000 clients nous font confiance...

  • Membre officiel du réseau international GGI

    Membre officiel du réseau international GGI

Comment numériser vos factures ?


La numérisation des factures papier obéit à des règles strictes. Vos factures doivent être conservées pendant un délai fiscal de 6 ans au minimum. Les factures émises ou reçues sur support papier pouvant être conservées sous une forme électronique ou papier, au choix de l’entreprise. En pratique, depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent, sous conditions, numériser ces factures. Zoom sur les règles à respecter.

LES MODALITÉS DE LA NUMÉRISATION
Les modalités de numérisation des factures papier sont particulièrement strictes. Ainsi, la numérisation doit notamment garantir la reproduction des factures à l’identique en termes de forme et de contenu. La procédure suivie doit être documentée et faire l’objet de contrôles internes. Ensuite, chaque document numérisé doit être conservé sous format PDF ou PDF A/3 et être assorti, par exemple, d’une empreinte numérique. Enfin, chaque fichier doit être horodaté.

LES INCIDENCES PRATIQUES DE LA NUMÉRISATION
Pour l’administration fiscale, la facture d’achat d’origine demeure la pièce justificative du droit à déduction de la TVA de l’entreprise. Toutefois, elle admet qu’une facture papier, une fois numérisée, constitue une pièce justificative dès lors que les modalités de numérisation ont bien été respectées. Et attention, l’entreprise qui présente à l’administration une facture numérisée ne remplissant pas les conditions requises est tenue de fournir la facture papier ! Et si elle n’est plus en possession de cette facture, son droit à déduction de la TVA peut alors être remis en cause. Les entreprises qui procèdent à la numérisation de leurs factures papier doivent donc veiller à bien respecter les modalités de sa mise en oeuvre afin d’éviter, d’une part, tout risque fiscal et, d’autre part, d’avoir à conserver en parallèle les factures papier.
Haut de page