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L'EIRL et la déclaration d'affectation



Pour protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, un entrepreneur individuel peut choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Pour cela, il doit déposer au registre de publicité légale dont il relève une déclaration comportant la liste des biens qu’il
affecte à son activité professionnelle et leur valeur. Une fois cette déclaration enregistrée, le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur se limite à ce patrimoine affecté. Mais attention, la déclaration d’affectation doit obligatoirement mentionner les biens qui sont affectés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Une déclaration vierge de tout bien ne serait pas valable. Du coup, l’entrepreneur perdrait son statut d’EIRL et, en cas de faillite, redeviendrait responsable sur la totalité de ses biens.

Illustration Un commerçant ambulant avait déposé, en attendant d’acheter sa camionnette, une déclaration d’affectation sans y mentionner le moindre bien. Or, une fois le véhicule acquis, il avait omis de compléter la déclaration. Lorsqu’il avait été placé en liquidation judiciaire, 2 ans plus tard, le liquidateur, en raison du défaut de mention des biens professionnels dans la déclaration, a été autorisé à vendre ses biens personnels pour régler ses créanciers professionnels
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