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Etablissement transféré en ZUS et exonération fiscale


Les créations ou les extensions d’établissement dans les zones urbaines sensibles (ZUS), rebaptisées quartiers prioritaires de la politique de la ville, peuvent ouvrir droit, sur délibération des communes concernées et à certaines conditions (établissements de moins de 150 salariés, notamment), à une exonération temporaire de CFE, et donc de CVAE. À ce titre, une société disposait d’un établissement situé dans le 3e arrondissement de Paris. Établissement qu’elle avait ensuite transféré dans le 10e arrondissement. Ce nouvel emplacement étant inclus dans le périmètre d’une ZUS, la société avait demandé le bénéfice de l’exonération temporaire de CFE. Bénéfice que l’administration fiscale lui avait refusé au motif qu’il ne s’agissait pas d’une création d’établissement. Une position que n’a pas partagée le Conseil d’État. Pour lui, le transfert d’un établissement, y compris au sein d’une même commune, d’un lieu non situé dans une ZUS vers un lieu situé dans une telle zone doit être regardé comme une création d’établissement ouvrant droit à l’exonération !
CONSEIL D’ÉTAT, 25 OCTOBRE 2017, N° 404989

TAUX DE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE :  OPTEZ AVANT LE 15 SEPTEMBRE !
Cette année, la déclaration de revenus vous permet, pour la première fois, de connaître le taux de prélèvement à la source de votre foyer fiscal, c’està-dire votre « taux personnalisé », qui s’appliquera à vos revenus à compter du 1er janvier 2019. Mais comme vous le savez sans doute, ce taux ne sera pas nécessairement celui qui sera utilisé. En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, pourront opter pour deux taux individualisés en fonction de leurs revenus respectifs. Quant aux salariés qui ne souhaitent pas que ce taux soit connu de leur employeur, ils pourront choisir un taux « non personnalisé ». Celui-ci sera fixé au regard de la seule rémunéra
tion versée par leur entreprise, en fonction d’une grille de taux publiée par l’administration, sans tenir compte de la situation familiale. Mais attention, tous les contribuables, qu’ils déclarent leurs revenus en ligne ou sur papier, devront formuler leur éventuelle demande de changement de taux avant le 15 septembre 2018 pour une application à partir de janvier prochain.

En pratique
Les différentes options peuvent être exercées sur le site impots.gouv.fr via le service « Gérer mon prélèvement à la source » dès la fin de la déclaration de revenus en ligne ou à compter de la mi-juillet pour les déclarants sur papier.
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