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Gare au délai pour mettre fin à votre bail commercial !


Un locataire peut mettre fin à son bail commercial à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail a débuté le 1er décembre 2016 pour se terminer normalement au 30 novembre 2025 (9 ans), il pourra y mettre un terme anticipé le 30 novembre 2019 ou le 30 novembre 2022. En pratique, il doit délivrer un congé au bailleur, par acte d’huissier ou par lettre recommandée AR, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. S’il veut mettre fin à son bail le 30 novembre 2019, il doit donc donner son congé au plus tard le 31 mai 2019. Et attention, si le congé est donné moins de 6 mois avant la fin de la période triennale, son effet est repoussé à l’expiration de la période triennale suivante. Le bailleur sera alors en droit de réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période, donc pendant 3 ans de plus !
CASSATION CIVILE 3E, 8 MARS 2018, N° 17-11312

QUAND PEUT-ON CONCLURE UN BAIL DÉROGATOIRE ?
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux. Ils signent alors un bail appelé « bail dérogatoire ». Sachant qu’à l’expiration de la durée de 3 ans, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds de commerce dans les mêmes locaux. En effet, un tel bail serait nécessairement requalifié en bail commercial de droit commun.
En revanche, selon les tribunaux, les parties liées par un bail commercial peuvent valablement signer, à la fin de celui-ci, un bail dérogatoire portant sur les mêmes locaux.
CASSATION CIVILE 3E, 1ER FÉVRIER 2018, N° 16-23122

Précision
Le bail dérogatoire offre au locataire peu de stabilité sur le fonds loué. En effet, celui-ci ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail et doit, à l’expiration du contrat, quitter les lieux sans pouvoir revendiquer l’octroi d’une quelconque indemnité d’éviction (sauf stipulation contraire du contrat).

SOLDES D’ÉTÉ PRENEZ DATE !
Les soldes d’été 2018 se dérouleront du mercredi 27 juin au mardi 7 août 2018. Toutefois, par dérogation, ces opérations commerciales commenceront à une date ultérieure dans les départements touristiques et territoires d’outre-mer suivants :
- Alpes-Maritimes et Pyrénées Orientales : le mercredi 4 juillet
- Corse-du-Sud et Haute-Corse :  le mercredi 11 juillet
- Saint-Pierre-et-Miquelon : le mercredi 18 juillet 
- La Réunion : le samedi 1er septembre (soldes d’hiver)
- Guadeloupe : le samedi 29 septembre 
- Guyane et Martinique : le jeudi 4 octobre
- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : le samedi 13 octobre
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