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CET : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Un dégrèvement de votre CET 2017 peut être demandé avant la fin de l’année.

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Mais pour profiter de ce dégrèvement, encore faut-il le demander !

LE DÉGRÈVEMENT
Lorsque la somme de votre CFE 2017 et, le cas échéant, de votre CVAE 2017 excède 3 % de la valeur ajoutée produite par votre entreprise en 2017, ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos s’il ne coïncide pas avec l’année civile, cet excédent peut faire l’objet d’un dégrèvement. Un dégrèvement de CET qui s’apprécie au niveau de l’entreprise, pour l’ensemble des établissements. Pour bénéficier du dégrèvement, une demande doit être faite. Cette demande peut être formulée sur l’imprimé n° 1327-CET. Elle doit être présentée au service des impôts dont relève votre établissement principal au plus tard le 31 décembre 2018.

L’UTILISATION DU DÉGRÈVEMENT
Le dégrèvement s’impute sur la seule CFE. À ce titre, le montant global des acomptes de CFE du 15 juin prochain, dus pour l’ensemble de vos établissements, peut d’ores et déjà être réduit à hauteur de la moitié du dégrèvement attendu. Le service des impôts doit alors en être informé par une déclaration datée et signée. Étant précisé que lorsque ce dégrèvement est calculé, il est important de veiller à ce que la CET restant due ne soit pas inférieure à la cotisation minimale de CFE fixée par la commune. Car attention, en cas d’erreur de plus d’un dixième, une majoration de 5 % ainsi qu’un intérêt de retard s’appliqueront aux sommes non réglées.

Acompte de CFE du 15 juin
Sauf option pour la mensualisation, vous pouvez être tenu d’acquitter un acompte de CFE au plus tard le 15 juin 2018. Cet acompte doit être versé par les entreprises dont la CFE due au titre de 2017 s’est élevée à au moins 3 000 €. Le montant de l’acompte étant égal à 50 % de cette cotisation. En pratique, les entreprises doivent payer cet acompte par télérèglement ou par prélèvement. L’avis d’acompte n’étant plus envoyé sur papier, elles doivent le consulter sur le site Internet www.impots.gouv.fr, dans leur espace professionnel.

À NOTER
Les entreprises qui ont pu évaluer le montant du dégrèvement attendu avant la fin de l’année 2017 ont pu, sous leur responsabilité, choisir de l’imputer sur leur solde de CFE du 15 décembre 2017.
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