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INFO'JURIDIQUE : Conditions loyer d'un bail commercial

Connaissez-vous les conditions de validité d’une cause d’indexation du loyer d’un bail commercial ? 

Souvent, les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation prévoyant que le loyer sera révisé, généralement chaque année, en fonction de la variation d’un indice choisi par les parties. Mais attention, le propre d’une telle clause est de permettre une variation du loyer à la hausse mais aussi à la baisse. Sinon, elle fausse le jeu normal de l’indexation, ce qui la rend nulle.
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INFO'GESTION : Les normes d'accessibilité

ETES-VOUS EN CONFORMITE AVEC LES NORMES D’ACCESSIBILITE ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Les règles qui s’appliquent à vos locaux, sont celles prévues pour les établissements de 5° catégorie (capacité d’accueil inférieure à 300 personnes).
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INFO'FISCALITÉ : Prorogation et extension du dispositif de suramortissement

Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine (BOFIP), l’administration fiscale a annoncé la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017. De plus, le bénéfice du suramortissement est étendu à certains matériels informatiques.


 
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INFO'JURIDIQUE : Confidentialité du compte de résultat

Lors du dépôt des comptes annuels, les petites et moyennes entreprises peuvent demander de ne pas publier leur compte de résultat (loi du 6 août 2015 applicable pour les dépôts effectués à compter du 7 août 2016).
A noter que le bilan et toutes les annexes resteront publics.
Cette mesure concerne les entreprises ne dépassant pas au moins 2 des 3 critères suivants...


 
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