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Quelle fiscalité pour l'assurance homme clé ?


Une assurance essentielle à une bonne gestion des risques dans l’entreprise.

Pour se prémunir contre les différents risques liés à l’exercice de leur activité, les entrepreneurs ont intérêt à souscrire un certain nombre d’assurances. Si les garanties contre les incendies, les inondations ou le vol semblent incontournables, l’assurance « homme clé », moins connue, ne doit toutefois pas être négligée.
 

LE CONTRAT HOMME CLÉ

Le contrat homme clé permet à l’entreprise de s’assurer contre le risque de perte de recettes résultant du décès ou de l’incapacité, temporaire (minimum 3 mois) ou définitive, des personnes qui, eu égard à leurs fonctions, leurs compétences ou leurs responsabilités, jouent un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’activité. Il peut s’agir, bien entendu, des dirigeants mais également des salariés qui possèdent ou maîtrisent une science, un art ou une technique indispensables à l’activité de l’entreprise. C’est le cas, par exemple, d’un chef dans un restaurant étoilé.
 

LE RÉGIME FISCAL DES PRIMES ET DE L’INDEMNITÉ

En principe, les primes versées dans le cadre d’une assurance homme-clé sont immédiatement déductibles du résultat de l’entreprise, au fur et à mesure de leurs échéances. C’est en tout cas la position du Conseil d’État, qui ne distingue pas selon que l’indemnisation prévue au contrat ait un caractère forfaitaire ou qu’elle soit fixée a posteriori en fonction des pertes réellement subies. S’agissant des sommes reçues lorsque l’assurance homme clé est amenée à jouer, elles constituent un profit imposable. Toutefois, l’indemnisation peut être étalée fiscalement, par parts égales, sur 5 ans. Cet étalement prend néanmoins fin – et la fraction du profit en sursis devient aussitôt imposable – en cas de cession ou de cessation de l’entreprise.
 

Une position administrative divergente...

Contrairement au Conseil d’État, l’administration fiscale refuse la déduction immédiate des primes selon leur échéance lorsque le contrat d’assurance homme clé prévoit une indemnisation forfaitaire. Elle exige, dans ce cas, que les primes soient déduites de façon globale en fin de contrat ou au moment du versement du capital.
 

LE DÉCÈS DE L’EXPLOITANT

En cas de décès de l’exploitant, l’étalement de l’imposition n’est pas remis en cause dès lors que l’activité est poursuivie par les héritiers et que ces derniers s’engagent à poursuivre la réintégration de l’indemnité au résultat.

SUPPRESSION DES JUGES DE PROXIMITÉ


Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité sera effective au 1er juillet 2017. Rappelons que c’est à ce juge unique qu’un professionnel ou un particulier devaient, en principe, s’adresser pour recouvrer une créance d’un montant de 4 000 € au plus. À compter de cette date, il convient de saisir le tribunal d’instance, compétent pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €. Quant aux procédures en cours devant un juge de proximité au 1er juillet, elles sont transférées en l’état au tribunal d’instance, sans formalités particulières.

Attention Les actions intentées par un commerçant contre un autre commerçant relèvent de la compétence du tribunal de commerce.
ART. 15, LOI N° 2016-1547 DU 18 NOVEMBRE 2016, JO DU 19

Aides à la prévention des Troubles musculosquelettiques

Deux subventions, d’un montant maximal de 25 000 € chacune, peuvent être allouées aux entreprises de moins de 50 salariés qui s’engagent dans une démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS). Baptisées « TMS Pros Diagnostic » et « TMS Pros Action », ces aides permettent notamment de financer une prestation ergonomique visant à réaliser un diagnostic et un plan d’actions de prévention ainsi que l’achat de matériel et d’équipements destinés à réduire les contraintes physiques. Mais attention, ces aides ne sont pas pérennes ! Les employeurs qui souhaitent en bénéficier doivent les réserver auprès de leur caisse régionale d’assurance maladie (Carsat, Cramif ou CGSS) avant le 15 juillet 2017. Et ils devront fournir, au plus tard le 15 novembre 2017, les documents nécessaires au versement des aides sollicitées

Décompter les congés payés



Comment procéder au décompte des jours de vacances pris cet été par vos salariés ?

Les salariés ont droit, en principe, à 5 semaines de congés payés par an, dont une bonne partie sont pris en été. L’occasion de faire le point sur la façon de les décompter.
 

JOURS OUVRABLES ET OUVRÉS

Le décompte s’effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés, 5 semaines de congés correspondant à 30 jours ouvrables ou à 25 jours ouvrés. Les jours ouvrables s’entendent de tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise. Les jours ouvrés des jours normalement travaillés dans l’entreprise, soit, en principe, du lundi au vendredi ou, dans les commerces, du mardi au samedi.


JOURS FÉRIÉS

Le jour férié qui est habituellement chômé dans l’entreprise est exclu du décompte des jours de congés. Si ce jour est, au contraire, un jour habituellement travaillé, il doit être pris en compte et décompté. Et si vous accordez un jour de pont le lundi 14 août, vos salariés qui sont en congés à ce moment-là ne peuvent pas pour autant réclamer un jour supplémentaire de vacances.


EXEMPLE DE DECOMPTE

Soit une entreprise, ouverte du lundi au vendredi, qui décompte les congés en jours ouvrables (du lundi au samedi). Un salarié part en vacances le vendredi 7 juillet au soir et revient le mercredi 26 juillet. Le 14 juillet jour chômé dans l'entreprise, est exclu du décompte. Le premier jour de congé à décompter est le premier jour ou le salarié aurait dû travailler, soit le lundi 10 juillet. Le salarié prend donc 13 jours de vacances calculés ainsi : du 10 au 13 juillet (4 jours), le samedi 15 juillet, du 17 au 22 juillet (6 jours) et les 24 et 25 juillet. Si le décompte se faisait en jours ouvrés avec un jour chômé le 14 juillet, le salarié prendrait 11 jours de vacances : du 10 au 13 juillet (4 jours), du 17 au 21 juillet (5 jours) et les 24 et 25 juillet. On ne compterait pas les samedis 15 et 22 juillet, qui sont des jours ouvrables mais pas des jours ouvrés.

Comment atteindre le "INBOX ZERO"

Une gestion plus rigoureuse de votre messagerie vous évitera de vous retrouver noyé dans un flot d’e-mails.


Voir chaque jour des dizaines de courriels venir s’entasser dans une boîte de réception déjà pleine à craquer est à la fois déprimant, contre-productif et source d’erreurs. Pourtant, quelques comportements simples et vertueux permettant d’éviter de se faire déborder peuvent être adoptés. Voici quelques pistes à suivre pour atteindre le « inbox zero ».




Lire et traiter ses e-mails

Pour bien gérer une boîte mail, il suffit de la traiter comme une boîte aux lettres physique : l’ouvrir chaque jour, récupérer le courrier pour en prendre connaissance puis, une fois vide, la refermer. Concrètement, cela signifie qu’il faut vous obliger, lorsque vous consultez votre boîte mail, à systématiquement traiter tous les courriels qui sont arrivés dans la boîte de réception immédiatement après avoir pris connaissance de leur contenu (en les ouvrant ou simplement en découvrant leur objet). S’ils sont sans intérêt, vous devez les supprimer ; s’ils appellent une action simple et rapide, vous devez les traiter dans la foulée (puis les archiver) ; enfin, s’ils ne sont qu’informatifs et n’appellent aucune action (typiquement le célèbre « en copie »), vous devez les lire puis, là aussi, les archiver.
 

Et les courriers plus complexes ?

Une fois que les e-mails simples ont été traités puis supprimés ou archivés, ne doivent rester dans la boîte de réception que les seuls courriels ne pouvant être traités immédiatement. Il peut s’agir d’une demande complexe (opération longue ou impliquant la mobilisation d’autres personnes) ou encore du rappel d’un rendez-vous important (code pour une visioconférence, date limite pour réaliser un travail…). Là encore, même s’il s’agit d’e-mails importants, les laisser « traîner » dans votre boîte de réception n’est pas la meilleure solution. Car celle-ci ne doit pas devenir une « liste des tâches à effectuer ». Il est donc préférable de stocker ces courriels importants dans un répertoire dédié et de programmer un rappel dans un outil spécifique comme un agenda électronique, par exemple.
 

Astuce : Limiter le volume des e-mails entrants

Beaucoup de courriels reçus chaque jour sont inutiles, quand ils ne sont pas indésirables. En limiter le nombre est donc salutaire. D’abord, il convient de vous désinscrire des newsletters que vous ne consultez jamais. Ensuite, il est conseillé d’activer le système anti-spam de votre messagerie. Enfin, vous ne devez pas hésiter à mettre en place des filtres qui permettent de traiter automatiquement un message en fonction de son expéditeur ou de son objet. Selon le critère de tri choisi, les e-mails pourront être basculés, par exemple, dans un répertoire « client » ou dans la corbeille.

Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?


Désormais, les emprunteurs ont la faculté de changer d’assurance tous les ans !

Si les emprunteurs cherchent toujours à obtenir le taux de crédit le plus bas possible, ils négligent encore trop souvent l’assurance emprunteur. Pourtant, elle peut permettre de réaliser de substantielles économies. Explications.


 

CHOISIR SON ASSURANCE EMPRUNTEUR

Pour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix, les pouvoirs publics ont rendu possible, il y a quelques années, la délégation d’assurance. En clair, il s’agit de la faculté pour un particulier de souscrire un contrat d’assurance emprunteur dans la compagnie de son choix, sans être tenu d’adopter celui proposé par la banque auprès de laquelle il emprunte. Mais attention, cette dernière n’est tenue d’accepter une délégation d’assurance emprunteur que si le contrat souscrit ailleurs présente un niveau de garanties équivalent (couvertures décès, invalidité, incapacité...) à celui qu’elle propose.
 

UNE ÉCONOMIE SUBSTANTIELLE

En faisant usage de cette faculté, l’économie réalisée peut dépasser plusieurs milliers d’euros, surtout si l’emprunteur est jeune et en bonne santé. En effet, généralement, les contrats proposés par les établissements bancaires sont assez chers car le montant des cotisations d’assurance est le même pour tous les adhérents, quels que soient leur âge ou leur profession. Les contrats individuels offerts par d’autres établissements peuvent donc se révéler bien plus intéressants...
 

La résiliation annuelle enfin possible !

Une loi récente permet aux emprunteurs de résilier leur assurance chaque année à la date anniversaire du contrat, et non plus seulement dans les 12 mois suivant la signature du prêt. Sont concernées par cette mesure les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017. Pour les contrats d’assurance souscrits antérieurement, la faculté de résiliation annuelle s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.
 

[JURIDIQUE] Ne payez pas directement un créancier en liquidation judiciaire



Lorsqu'une entreprise est mise en liquidation judiciaire, elle est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens. Elle ne peut donc plus conclure aucun contrat, ni effectuer ou recevoir aucun paiement. C'est le liquidateur judiciaire qui devient compétent pour exercer les droits et les actions de l'entreprise. Aussi, lorsque vous devez une somme d’argent à une entreprise en liquidation judiciaire, vous devez la régler auprès du liquidateur judiciaire, mais surtout pas entre les mains de l’entreprise ! Car un tel paiement serait inopposable au liquidateur et ce dernier serait alors en droit de vous réclamer à
nouveau le règlement des sommes considérées. Autrement dit, vous risqueriez de devoir payer votre dette une seconde fois !

CASSATION COMMERCIALE, 22 FÉVRIER 2017, N° 15-13899

À noter Dans cette affaire, les juges ont estimé qu’il importait peu que le liquidateur ait omis de réclamer le paiement de la créance pendant 2 ans bien qu’il en ait connu l’existence.

Cumul Emploi-Retraite Des non-salariés



Le retraité ex-travailleur non salarié (artisan, industriel, commerçant), qui reprend ou poursuit son activité professionnelle, peut cumuler, sans aucune limite, ses pensions de retraite avec ses revenus dès lors qu’il remplit les critères pour bénéficier d’une retraite à taux plein et qu’il a liquidé toutes ses pensions de retraite de base et complémentaire. Celui qui ne satisfait pas à ces conditions peut, lui aussi, reprendre ou poursuivre une activité artisanale, industrielle, ou commerciale, mais les revenus annuels qu’elle procure ne doivent pas, en 2017, dépasser 19 614 € (ou 39 228 € dans les zones de revitalisation rurale et les quartiers prioritaires de la ville). Et lorsque les revenus du retraité excèdent ce plafond, sa pension de retraite est, depuis le 1er avril 2017, réduite à hauteur du
dépassement. Auparavant, le versement de la pension de retraite était suspendu dans ce cas.

DÉCRET N° 2017-416 DU 27 MARS 2017, JO DU 29

GESTION DES VÉHICULES DE L’ENTREPRISE



Nombre d’entreprises disposent d’un ou de plusieurs véhicules qu’elles utilisent pour exercer leur activité. Dans la plupart des cas, il s’agit de véhicules qu’elles acquièrent et mettent à disposition de leur dirigeant et de leurs salariés. À ce titre, les chefs d’entreprise se doivent de connaître les règles, en particulier fiscales, à prendre en compte lors de l’acquisition d’un nouveau véhicule et, plus largement, les diverses dispositions qui trouvent à s’appliquer dans la gestion au quotidien des véhicules professionnels. Voici un décryptage de l’essentiel de la réglementation applicable.

DÉDUCTION DES FRAIS D’ACHAT ET DE FONCTIONNEMENT

Premier point important à maîtriser en termes de fiscalité : les frais d’achat des véhicules de l’entreprise sont déductibles du résultat imposable. Ainsi, lorsque votre entreprise acquiert un véhicule, elle peut, en principe, l’amortir en mode linéaire sur 5 ans. Sachant toutefois que pour les voitures particulières, la déduction fiscale de l’amortissement est exclue pour la fraction du prix d’acquisition supérieure à 18 300 €. Ce plafond tombant à 9 900 € pour les voitures les plus polluantes, mais remontant à 20 300 € pour les voitures hybrides rechargeables et à 30 000 € pour les voitures électriques. Les voitures indispensables à l’activité de l’entreprise (taxis, ambulances…) ne sont, en revanche, pas concernées par cette limitation. Quant aux charges de fonctionnement, telles que les dépenses d’entretien, de carburant, de réparation ou d’assurance, elles sont déductibles sans limitation, et ce pour tous les véhicules, dès lors qu’elles sont engagées dans l’intérêt de l’entreprise.


DÉDUCTION DE LA TVA

De même, vous n’êtes pas sans savoir que la TVA sur le prix d’acquisition et sur les frais d’entretien et de réparation de certains véhicules est récupérable par l’entreprise. Tel est le cas pour les véhicules utilitaires (camion, camionnette…), mais malheureusement pas pour les voitures particulières, sauf exceptions (taxis, véhicules sanitaires légers, auto-écoles…). Concernant la TVA sur le carburant, si elle est déductible en totalité pour les véhicules utilitaires fonctionnant au gazole ou au superéthanol E85, elle n’est récupérable qu’à hauteur de 80 % lorsqu’il s’agit de voitures particulières. En revanche, quel que soit le type de véhicule, la TVA est déductible à hauteur de 100 % pour le GPL, le GNV ou l’électricité. À noter que jusqu’à présent, la TVA sur l’essence n’était jamais récupérable. Mais par souci de neutralité, le régime fiscal de l’essence sera progressivement (sur 5 ans) aligné sur celui du gazole. Ainsi, en 2017, la TVA sur l’essence consommée par les voitures particulières devient déductible à hauteur de 10 %.


TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉ

Fiscalité toujours, les sociétés doivent, chaque année, acquitter la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) à raison des voitures particulières qu’elles utilisent et possèdent en France, sauf exceptions (taxis, par exemple). Deux composantes étant prises en compte dans le calcul de cette taxe, les émissions de CO2 ou les chevaux fiscaux du véhicule d’une part, le carburant utilisé d’autre part. Les véhicules utilitaires sont, quant à eux, exclus de la TVS.
 

AVANTAGES FISCAUX DES VEHICULES PROPRES

On l'a vu, le plafond de déduction fiscale de l'amortisessement est revalorisé. pour les voitures hybrides rechargeables et les voitures électriques. Si vous envisagez d’acquérir un véhicule pour votre entreprise, vous avez donc peut-être intérêt à faire le choix d’un véhicule non polluant. Sans compter qu’un suramortissement de 40 % peut être appliqué aux véhicules utilitaires légers propres acquis jusqu’au 31 décembre 2017. Autre avantage, les véhicules hybrides et ceux combinant l’essence à du GNV ou à du GPL émettant moins de 110 g de CO2/km sont exonérés de la 1re composante de la TVS pendant 8 trimestres tandis que les véhicules électriques sont exonérés de façon permanente de la 2nde composante.


INFRACTIONS AU CODE DE LA ROUTE

Dans un tout autre registre, vous savez qu’il appartient au salarié d’assumer les conséquences des infractions au Code de la route qu’il commet au volant d’un véhicule de l’entreprise. Mais attention, lorsqu’il n’est pas interpellé, c’est vous, en tant qu’employeur, qui recevez l’avis de contravention. Dans cette situation, si la carte grise du véhicule est établie au nom de la société, vous devez transmettre à l’administration l’identité du salarié. Cette formalité vous incombe dès lors qu’un salarié a commis l’une des onze infractions listées par la loi parmi lesquelles figurent les excès de vitesse. Et attention, à défaut de remplir cette obligation, vous êtes passible d’une amende pouvant s’élever à 750 € (3 750 € pour une société).

ASSURANCE DES VÉHICULES

Autre contrainte, comme tout un chacun, les entreprises ont évidemment l’obligation d’assurer leurs véhicules pour couvrir les dommages causés aux tiers. En revanche, cette assurance, dite « responsabilité civile », ne couvre ni le conducteur, ni le responsable de l’accident, ni les dégâts subis par le véhicule assuré. L’entrepreneur qui souhaite bénéficier d’autres garanties en cas d’accident dans lequel l’un de ses véhicules serait impliqué (indemnisation du conducteur, dégâts subis par le véhicule, assistance juridique, remorquage…) devra donc opter pour une assurance « tous risques ». Étant précisé que les véhicules de l’entreprise peuvent être assurés un à un ou de manière groupée dans le cadre d’un contrat de flotte. Ce dernier type de contrat, proposé au-delà de trois véhicules, permettant de simplifier la gestion de la couverture assurantielle.
 

ET L'UTILISATION DU VEHICULE PERSONNEL ?

Enfin, dernier point, lorsque les salariés et les dirigeants de l'entreprise utilisent leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels, les frais qu'ils engagent à ce titre peuvent être remboursés par l'entreprise selon les barêmes publiés par l'administration fiscale.Ces indemnités sont alors exonérées d'impôt sur le revenu er de charges sociales. Sachant que les véhicules personnels sont soumis à la TVS lorsque le kilométrage dépasse les 15 000 km. Attention, très souvent, quand un salarié utilise son propre véhicule pour effectuer ponctuellement des déplacements professionnels, il n’est pas assuré pour couvrir les risques qui en découlent. Aussi l’entreprise doit-elle prendre soin de souscrire un contrat « automission» qui viendra se substituer au contrat d’assurance du collaborateur dans cette situation.


 
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