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Gare au délai pour mettre fin à votre bail commercial !


Un locataire peut mettre fin à son bail commercial à l’expiration de chaque période triennale. Ainsi, par exemple, si son bail a débuté le 1er décembre 2016 pour se terminer normalement au 30 novembre 2025 (9 ans), il pourra y mettre un terme anticipé le 30 novembre 2019 ou le 30 novembre 2022. En pratique, il doit délivrer un congé au bailleur, par acte d’huissier ou par lettre recommandée AR, au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours. S’il veut mettre fin à son bail le 30 novembre 2019, il doit donc donner son congé au plus tard le 31 mai 2019. Et attention, si le congé est donné moins de 6 mois avant la fin de la période triennale, son effet est repoussé à l’expiration de la période triennale suivante. Le bailleur sera alors en droit de réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette période, donc pendant 3 ans de plus !
CASSATION CIVILE 3E, 8 MARS 2018, N° 17-11312

QUAND PEUT-ON CONCLURE UN BAIL DÉROGATOIRE ?
Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local à usage commercial pour une durée inférieure ou égale à 3 ans, bailleur et locataire peuvent convenir que cette location ne sera pas soumise aux règles impératives régissant les baux commerciaux. Ils signent alors un bail appelé « bail dérogatoire ». Sachant qu’à l’expiration de la durée de 3 ans, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds de commerce dans les mêmes locaux. En effet, un tel bail serait nécessairement requalifié en bail commercial de droit commun.
En revanche, selon les tribunaux, les parties liées par un bail commercial peuvent valablement signer, à la fin de celui-ci, un bail dérogatoire portant sur les mêmes locaux.
CASSATION CIVILE 3E, 1ER FÉVRIER 2018, N° 16-23122

Précision
Le bail dérogatoire offre au locataire peu de stabilité sur le fonds loué. En effet, celui-ci ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail et doit, à l’expiration du contrat, quitter les lieux sans pouvoir revendiquer l’octroi d’une quelconque indemnité d’éviction (sauf stipulation contraire du contrat).

SOLDES D’ÉTÉ PRENEZ DATE !
Les soldes d’été 2018 se dérouleront du mercredi 27 juin au mardi 7 août 2018. Toutefois, par dérogation, ces opérations commerciales commenceront à une date ultérieure dans les départements touristiques et territoires d’outre-mer suivants :
- Alpes-Maritimes et Pyrénées Orientales : le mercredi 4 juillet
- Corse-du-Sud et Haute-Corse :  le mercredi 11 juillet
- Saint-Pierre-et-Miquelon : le mercredi 18 juillet 
- La Réunion : le samedi 1er septembre (soldes d’hiver)
- Guadeloupe : le samedi 29 septembre 
- Guyane et Martinique : le jeudi 4 octobre
- Saint-Barthélemy et Saint-Martin : le samedi 13 octobre

Jobs d'été : restez en règle !


La période estivale est arrivée, et avec elle, les départs en congés de vos salariés. Aussi, pour maintenir le niveau de votre activité, vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été. Mais connaissez-vous bien la réglementation applicable en la matière ?

QUEL CONTRAT DE TRAVAIL ?
Quelle que soit la durée de son séjour dans l’entreprise, le jeune recruté pour l’été doit signer un contrat à durée déterminée. Et s’il est mineur, il vous faut obtenir l’accord de son représentant légal. Ce contrat doit préciser, en particulier, son terme ou sa durée minimale, son motif (remplacement d’un salarié absent, par exemple) et le poste de travail concerné.

QUELLE RÉMUNÉRATION ?
Votre jeune recrue a normalement droit à la même rémunération que celle que percevrait un salarié de qualification équivalente (diplôme, expérience...) embauché en CDI pour exercer la même fonction. Celle-ci ne peut être inférieure au Smic ou au salaire minimal conventionnel. Toutefois, une minoration du Smic est prévue pour les mineurs : de 20 % pour ceux âgés de moins de 17 ans et de 10 % pour ceux âgés de 17 à 18 ans. Sachant que cette décote ne s’applique pas au jeune qui justifie de 6 mois de pratique dans votre branche professionnelle.

QUELLES CONDITIONS DE TRAVAIL ?
Avant leur prise de poste, les jeunes de moins de 18 ans doivent passer une visite d’information et de prévention devant un professionnel de santé. En outre, ils ne peuvent pas travailler plus de 8 h par jour (7 h s’ils ont moins de 16 ans), ni plus de 35 h par semaine. Et ils doivent bénéficier d’au moins 30 minutes de pause dès lors que leur temps de travail quotidien excède 4 h 30. Quant au travail de nuit, c’est-à-dire effectué entre 22 h et 6 h (entre 20 h et 6 h pour les moins de 16 ans), il est, en principe, interdit aux mineurs.

Une autorisation pour  les moins de 16 ans
Le travail des jeunes de moins de 16 ans est normalement prohibé. Toutefois, avec l’accord écrit de son représentant légal et l’autorisation préalable de l’inspection du travail, vous pouvez recruter un jeune de plus de 14 ans et de moins de 16 ans pour accomplir des travaux légers et adaptés à son âge pendant une partie de ses vacances scolaires. Mais à condition que cette période de travail n’excède pas la moitié de sa période de vacances, soit un mois de travail au plus pour 2 mois de vacances.

UN STAGE N’EST PAS UN JOB D’ÉTÉ !
Contrairement aux jobs d’été, les stages ne nécessitent pas de conclure un contrat de travail, mais seulement une convention. Et attention, un stagiaire ne doit en aucun cas occuper un emploi permanent ou remplacer un salarié absent !

RGPD : COMMENT SE METTRE EN CONFORMITÉ ?


Depuis le 25 mai 2018, une nouvelle réglementation en matière de gestion des données personnelles s’applique dans les entreprises.

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai. Ce texte renforce les droits des personnes « fichées » mais introduit également une plus grande responsabilité des entreprises sur les conditions de recueil des données personnelles, leur gestion et leur sécurité. Un changement radical qui concerne toutes les structures et qui inquiète les TPE et PME dans les rangs desquels figurent peu de spécialistes de ces aspects juridico-techniques. Cette situation a conduit notamment la Cnil, l’organisme de contrôle de la gestion des données personnelles, à éditer des fiches techniques et un guide afin d’aider les entreprises à entamer une démarche de mise en conformité. Une bonne occasion de s’en inspirer pour présenter les grands principes du RGPD et la marche à suivre pour les appliquer.

LES ENTREPRISES CONCERNÉES
Tout organisme (entreprise, association…), privé ou public, est tenu d’appliquer le RGPD dès lors qu’il collecte ou traite des données personnelles pour son compte ou pour celui d’un tiers. Aucun autre critère, comme l’effectif ou encore le chiffre d’affaires, n’entre ici en ligne de compte. Toutes les entreprises sont donc concernées, ou potentiellement concernées, y compris les plus petites.

UNE DONNÉE PERSONNELLE
Une donnée personnelle est une information qui permet, à elle seule ou en la croisant avec d’autres données, d’identifier une personne soit directement (nom, prénom), soit indirectement (téléphone, courriel, adresse, photo, voix, caractéristiques sociales ou physiques, empreintes, ADN…). Dès lors qu’il regroupe ce type d’informations, un fichier (papier ou numérique) est considéré comme un traitement de données personnelles et doit ainsi être constitué et géré conformément au RGPD.

RECENSER L’EXISTANT…
Pour se mettre en conformité, le premier travail consiste à recenser l’existant. Ainsi existe-t-il sans doute dans votre entreprise des fichiers de données personnelles tels que nous venons de les définir (fichiers clients, prospects, fournisseurs, employés, fichiers paie, formations, gestion des accès…). Tous doivent être recensés dans un registre. Registre dans lequel, pour chaque traitement, doivent être renseignés sa finalité, le type de données personnelles présentes (noms, salaires, adresses…), les personnes ou les services qui peuvent y accéder et enfin la durée de conservation de ces données. Sachez à ce titre que des modèles de registres sont téléchargeables sur le site de la Cnil (www.cnil.fr).

… POUR IDENTIFIER LES ACTIONS À MENER
Le principe du RGPD consiste à responsabiliser les détenteurs de fichiers. Il vous revient donc, en tant que chef d’entreprise, d’adopter une approche raisonnée de ces traitements et de leur gestion. Sachant que les données personnelles ne doivent pas être conservées au-delà de ce qui est nécessaire. Pour chacun des traitements mis en œuvre dans votre entreprise, vous devez donc vous poser les questions suivantes :

MON ENTREPRISE A-T-ELLE BESOIN DE CES INFORMATIONS ?
Il est possible que vous ayez créé des fichiers il y a quelques années dans un objectif qui n’est plus d’actualité (liste de prospects pour le lancement d’une activité abandonnée...). Si c’est le cas, vous n’avez plus besoin de ces traitements. Supprimez-les. Vous devez également vérifier que chaque type d’information recueilli pour le traitement est absolument nécessaire (par exemple, est-il pertinent de connaître le nombre d’enfants de chaque salarié si aucun avantage salarial n’est attaché à cette information ?). Si ce n’est pas le cas, supprimez les types de données non pertinents. Enfin, vous devez faire en sorte que vos fichiers soient mis à jour régulièrement. Autrement dit, que les données qui n’ont plus rien à y faire soient supprimées : données relatives à d’anciens clients dans une base clients, informations dont la durée de conservation est dépassée…

QUI ACCÈDE À CES DONNÉES ?
Seules les personnes habilitées doivent pouvoir accéder aux données personnelles. Vous devez donc veiller à les compartimenter (les mettre sous clé s’il s’agit d’informations papier, ou sur un espace à accès restreint lorsqu’elles sont numériques).

CES INFORMATIONS SONT-ELLES PROTÉGÉES ?
Vous êtes responsable des données personnelles que vous hébergez ou que vous faites héberger par un prestataire. Vous devez donc prendre les mesures nécessaires pour minimiser les risques d’atteinte à leur intégrité et à leur confidentialité. Ainsi, pour chaque traitement, il vous faut évaluer le niveau de sécurité existant (complexité des mots de passe, performance et mise à jour des antivirus, politique de chiffrement, sécurité des locaux, politique de sauvegarde…) et, le cas échéant, le rehausser. Et attention, avant de lancer un traitement, lorsque les données traitées (ethniques, religieuses, génétiques…) ou l’objectif du traitement (notation des personnes, télésurveillance, traitement relatif à des personnes vulnérables…) sont dits « sensibles », il peut être nécessaire de respecter une démarche particulière (PIA : Privacy Impact Assessment). N’hésitez pas, dans ce cas, à vous rapprocher de la Cnil.

RESPECTER LES DROITS DES PERSONNES FICHÉES
Les personnes « fichées » ont des droits sur leurs données. Droits que vous devez respecter tant lors de la création qu’au cours de la gestion du traitement. Ainsi, lorsque vous collectez des données personnelles, vous devez informer les personnes concernées de la finalité du traitement, de la raison de ce recueil de données et du délai pendant lequel elles seront conservées, leur préciser les personnes qui auront accès à ces données (service, prestataire…) et leur indiquer les modalités d’exercice de leurs droits (via une messagerie, un espace dédié sur un site…). Parmi ces droits figurent, notamment, un droit d’accès leur permettant de connaître l’ensemble des données les concernant, un droit de rectification (permettant de les corriger), un droit d’opposition et d’effacement (lorsque le fichier n’est pas obligatoire) ou encore un droit à la portabilité (afin, par exemple, de transférer les données à un autre prestataire). Il vous revient donc de mettre en place un processus offrant à ces personnes la possibilité d’exercer leurs droits simplement et rapidement.

Des sanctions sévères
Le règlement RGPD ne renforce pas seulement les obligations qui pèsent sur les gestionnaires de fichiers. Il prévoit également un durcissement des sanctions. Ainsi, en cas de manquement grave, une amende pouvant aller jusqu’à 20 M€ ou 4 % du chiffre d’affaires réalisé pourra être infligée. Sachez néanmoins qu’en ces premiers mois d’application, la Cnil devrait être clémente avec les entreprises contrôlées dès lors qu’elles auront entamé leur processus de mise en conformité.

VIOLATION DE DONNÉES
Si, accidentellement ou de manière illicite, votre entreprise est victime d’une violation de données personnelles (données détruites, perdues ou divulguées) et que cette violation est susceptible de présenter un risque pour les droits des personnes concernées, vous devez le signaler à la Cnil dans les 72 heures.

Désigner un DPO
Lorsque la situation est complexe, la Cnil conseille de désigner un délégué à la protection des données (DPO), qui peut être un collaborateur ou un prestataire, et qui peut être mutualisé entre plusieurs entreprises. Le DPO est là pour conseiller le chef d’entreprise sur ses obligations légales en matière de protection des données, contrôler le respect de la réglementation, mais aussi coopérer avec la Cnil. Mais seuls les organismes qui opèrent des traitements à risques ont l’obligation d’en désigner un.

UN FORMULAIRE DÉDIÉ
Pour permettre aux personnes (clients, prospects) dont vous traitez les données d’exercer leurs droits, vous pouvez par exemple prévoir un formulaire de contact spécifique sur votre site Internet ou mettre en place un numéro de téléphone ou une adresse de messagerie dédiée.

SURAMORTISSEMENT DES VÉHICULES UTILITAIRES : 2 ANS DE PLUS !


Les entreprises qui acquièrent des véhicules utilitaires légers ou des poids lourds peu polluants, affectés à leur activité, peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, 40 % de la valeur d’origine de ces véhicules. On parle de « suramortissement ».

Sont visés, plus précisément, les véhicules (camions, bus, autocars, camionnettes…) dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et qui fonctionnent exclusivement au gaz naturel pour les véhicules (GNV), au gaz naturel liquéfié (GNL), au biométhane carburant (bioGNV ou bioGNL) ou au carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole.

Les véhicules qui utilisent de façon alternative ou simultanée un autre type d’énergie sont donc exclus du dispositif. Et bonne nouvelle ! Ce suramortissement exceptionnel, qui devait prendre fin au 31 décembre 2017, a été prolongé de 2 ans. Il s’appliquera donc aux véhicules acquis jusqu’à la fin 2019.

BOI-BIC-BASE-100 DU 7 FÉVRIER 2018 ET LOI N° 2017-1837 DU 30 DÉCEMBRE 2017, JO DU 31

Précision :
Peuvent bénéficier du suramortissement les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu selon un régime réel et exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ainsi que celles qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés, quelles que soient leur forme et la nature de leur activité.

Bénéficiez d'une aide pour un recrutement en emploi franc


Du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019, l’employeur qui recrute un demandeur d’emploi domicilié dans certains quartiers prioritaires de la politique de la ville peut se voir octroyer une aide financière. Ces 194 quartiers, dont la liste est fixée par arrêté, sont situés dans les départements du Nord, du Maine-et-Loire, du Vaucluse et des Bouches-du-Rhône ainsi qu’en Île-de-France (Seine-et-Marne, Essonne, Seine-Saint-Denis et Val-d’Oise). L’aide s’élève, pour un emploi à temps plein, à 5 000 € par an, dans la limite de 3 ans, pour un recrutement en contrat à durée indéterminée et à 2 500 € par an, dans la limite de 2 ans, pour un recrutement en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois. Des montants qui sont proratisés selon la durée du contrat de travail au cours de l’année civile et en cas d’emploi  à temps partiel.

En pratique
L’employeur doit déposer sa demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 2 mois suivant la date de signature du contrat de travail. L’aide est versée tous les semestres sous réserve que l’employeur transmette à Pôle emploi une attestation justifiant la présence du salarié recruté en emploi franc dans ses effectifs. 

DÉCRET N° 2018-230 DU 30 MARS 2018 ET ARRÊTÉ DU 30 MARS 2018, JO DU 31

Vous laisserez-vous tenter par un FILM ?


Une nouvelle forme d’investissement en location meublée est en train d’émerger.

L’investissement locatif meublé est l’une des solutions privilégiées par les épargnants pour diversifier leur patrimoine. Cet investissement immobilier est possible en direct ou en achetant des parts de fonds d’investissement. À ce titre, un nouveau type de fonds, les FILM, a récemment fait son apparition. Présentation.

VOUS AVEZ DIT FILM ?
Créés par la loi « Macron » de 2015, les FILM (fonds d’investissement en location meublée) sont des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) dont l’objet est d’acquérir des biens immobiliers afin de les louer meublés. Ces OPCI doivent être composés au minimum de 60 % d’actifs immobiliers physiques et de 10 % de liquidités pour assurer les demandes de retrait des investisseurs. Le reliquat pouvant être librement investi par la société de gestion. Avec un ticket d’entrée fixé à 5 000 €, l’investisseur reçoit des parts qui lui donnent droit à une quote-part des revenus et des plus-values générées par le fonds.

LES AVANTAGES DES FILM
Les parts de FILM jouissent d’une certaine liquidité. En effet, contrairement aux SCPI, nul besoin de trouver un acheteur pour pouvoir les vendre, la société de gestion étant tenue de les racheter. Sachant qu’une conservation des parts pendant 5 ans est exigée. Autre avantage, l’investisseur profite du statut de loueur en meublé non professionnel, un statut fiscal qui permet notamment de déduire les intérêts d’emprunt et de constater un amortissement annuel. En outre, l’investisseur s’affranchit des contraintes de gestion d’un bien immobilier détenu en direct. Et surtout, il peut investir dans une multitude de résidences sans prendre de risques liés, par exemple, au recouvrement des loyers et à l’occupation locative. Un bémol toutefois, les FILM facturent à l’investisseur des frais relativement élevés : environ 10 % de frais de souscription et 10 % de frais annuels de gestion !

Une assurance complémentaire
Certains fonds d’investissement en location meublée proposent à l’investisseur une assurance protection revente. Une assurance qui octroie une indemnisation en cas de moins-value résultant d’une cession imposée par la force majeure (licenciement économique, invalidité permanente, divorce, décès...). Étant précisé que cette assurance offre une prise en charge dans la limite de 20 % du prix d’achat des parts du FILM et de 35 000 €.

UN RENDEMENT ATTRACTIF ?
Les fonds d’investissement en location meublée sont relativement récents. Beaucoup d’entre eux sont même encore en cours de constitution. Certains opérateurs attendent des rendements nets de frais compris entre 2 % et 4 % par an.

Impôt à la source : le rôle de l'employeur



À partir de 2019, vous devrez, en tant qu’employeur, prélever l’impôt sur le revenu de vos salariés. Un dispositif beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît et qui nécessite une bonne anticipation !

Actuellement, vos salariés s’acquittent de l’impôt sur le revenu directement auprès de l’administration fiscale. À compter du 1er janvier 2019, vous devrez, en tant qu’employeur, prélever cet impôt, chaque mois, sur le montant net imposable de leurs rémunérations pour le reverser à l’État. Comment allez-vous mettre en place ce prélèvement à la source (PAS) dans votre entreprise ? Quel sera l’impact de la réforme pour vos salariés ? Premier tour d’horizon.

LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT : UN TAUX PERSONNALISÉ

Dans quelques jours, vos salariés vont déclarer leurs revenus de 2017. À cette occasion, l’administration fiscale va calculer le taux de prélèvement qui s’appliquera à leurs salaires à partir de 2019. Ce taux, dit « personnalisé », est déterminé par foyer fiscal et tient compte de la situation familiale, des revenus et des charges du salarié, mais pas de ses réductions et crédits d’impôt. Il se calcule à partir de la formule savante suivante : [IR x (RNI PAS / RNI)] / R.
- IR correspondant à l’impôt avant réductions et crédits d’impôt
- RNI PAS au revenu net imposable entrant dans le champ d’application du prélèvement
- RNI au revenu net global imposable 
- et R aux revenus soumis au prélèvement (avant déduction des frais professionnels).

Exemple : un couple marié a déclaré, pour 2017, des salaires de 20 000 € et 25 000 €, des revenus mobiliers (sans abattement) de 2 500 € et une réduction d’impôt de 1 250 €. Étant précisé que les revenus mobiliers n’entrent pas dans le champ d’application du PAS.
- Salaires après déduction des frais professionnels (10 %) : 40 500 €
- Impôt sur le revenu avant réduction d’impôt = 3 274 €
- Taux du PAS : [3 274 x 40 500 / (40 500 + 2 500)] / (20 000 + 25 000) = 6,85 %.

Et attention, ce taux de 6,85 % ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt. Il générera donc un prélèvement plus élevé que celui que vos salariés auraient connu si le régime actuel de la mensualisation avait été conservé. Les réductions et crédits d’impôt ne seront régularisés qu’en septembre de l’année suivante. Un effet négatif sur la trésorerie de vos salariés qui ne sera que partiellement corrigé par le versement, en mars de chaque année, d’un acompte de 30 % des crédits d’impôt relatifs aux frais de services à la personne et de garde de jeunes enfants obtenus l’année précédente.

DES OPTIONS POSSIBLES

Le taux ressortant de la formule de calcul ne sera pas forcément appliqué. En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, pourront opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Quant aux salariés qui ne souhaiteront pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ils auront aussi la possibilité de choisir un taux « non personnalisé ».

Celui-ci sera déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l’entreprise, en fonction d’une grille de taux, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant, publiée par l’administration. Étant précisé que si ce taux conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé, le salarié devra régler la différence directement auprès de l’administration fiscale. Point important, les salariés devront demander ces changements de taux auprès de l’administration fiscale, et non de l’employeur.

L’INFORMATION DES SALARIÉS

Vos salariés auront bientôt connaissance de leur taux de prélèvement et des options possibles lors de leur déclaration de revenus en ligne ou au moment de la réception de leur avis d’imposition. Une communication qui suscitera par la suite de nombreuses questions. Afin d’éviter la multiplication des sollicitations, il est fortement recommandé d’informer sans attendre vos salariés sur l’instauration du PAS et ses conséquences pratiques, même si vous n’avez aucune obligation légale en la matière. Vous pourrez ainsi leur rappeler que leur interlocuteur pour toute question fiscale reste la DGFiP !

3 MOIS D’ESSAI

Le taux de prélèvement applicable à chaque salarié vous sera transmis par l’administration fiscale via la déclaration sociale nominative (DSN). Plusieurs modifications doivent donc être apportées à votre logiciel de paie. Vous devez en conséquence vous assurer dès à présent que votre éditeur est engagé dans ce chantier afin d’être opérationnel dans les délais.

Anticiper l’adaptation de votre logiciel de paie vous permettra également de réaliser une préfiguration du PAS, c’est-à-dire une simulation du montant du prélèvement sur les bulletins de paie de vos salariés.

Concrètement, si votre logiciel est adapté au PAS à l’été 2018, vous pourrez recevoir, dès septembre 2018, les taux de prélèvement de vos salariés et simuler le PAS sur les bulletins de paie des mois d’octobre, novembre et décembre 2018. Une anticipation conseillée afin, d’une part, de vérifier l’efficacité de votre logiciel de paie et, d’autre part, de sensibiliser vos salariés à la réforme.

LA MISE EN ŒUVRE

Prélever la retenue à la source en appliquant le taux de prélèvement du salarié et la reverser au fisc relèvera de votre responsabilité. En pratique, vous recevrez le taux de prélèvement de chacun de vos salariés via le « compte rendu métier » (CRM) qui vous sera retourné suite au dépôt de votre DSN. Si aucun taux n’est transmis, vous devrez utiliser la grille de taux par défaut. Le taux de chaque salarié devra ensuite être appliqué à son salaire net imposable. Puis, vous devrez reverser le prélèvement à l’administration quelques jours après le paiement du salaire. Ce délai sera variable selon la taille de votre entreprise. Ainsi, les reversements devront intervenir :
- le 8 du mois suivant pour les entreprises de plus de 50 salariés dont la date limite de dépôt de la DSN est fixée au 5 du mois
- le 18 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 salariés dont la date limite de dépôt de la DSN est fixée au 15 du mois.

Par exception, les entreprises de moins de 11 salariés pourront, sur option, procéder à un reversement trimestriel. Dans cette optique, vérifiez, avant la fin de l’année, que vous avez déclaré sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel, les coordonnées bancaires du compte que vous utiliserez pour le reversement du prélèvement. Et pensez aussi à adresser à votre banque le mandat Sepa correspondant, complété et signé. Comme vous pouvez le constater, votre nouveau rôle de collecteur de l’impôt nécessite de bien se préparer en amont. Naturellement, le Cabinet est à vos côtés pour vous aider dans vos démarches.

Et la déclaration de revenus ?
Chaque année, vos salariés continueront de souscrire une déclaration de revenus. L’administration fiscale calculera l’impôt définitif sur leurs revenus de l’année précédente et percevra le paiement du solde de l’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop versé. Elle actualisera également le taux du PAS, applicable à partir de septembre de l’année en cours jusqu’en août N + 1. Point important : à aucun moment, l’employeur n’a de rôle à jouer dans ces régularisations.

2018, ANNÉE BLANCHE
En 2018, vos salariés vont payer l’impôt sur leurs salaires de 2017. En 2019, ils s’acquitteront de l’impôt sur les salaires de 2019. Pour éviter un double prélèvement, l’impôt sur les salaires de 2018, normalement dû en 2019, sera, en principe, neutralisé par un crédit d’impôt.


Nouvelles mentions sur le bulletin de paie
Le prélèvement devra apparaître sur le bulletin de paie de vos salariés. En pratique, devront figurer la rémunération nette avant et après prélèvement, le taux et le montant du prélèvement ainsi que la nature du taux (personnalisé ou non).

ATTENTION  AUX SANCTIONS !
Différentes majorations et amendes sanctionneront les retards, les insuffisances et le défaut de versement de la retenue à la source. Par exemple, en cas d’erreur dans la collecte du prélèvement, une amende de 5 % du prélèvement omis sera encourue, et qui ne pourra être inférieure à 250 €.

Intelligence artificielle : où en est-on ?

L’intelligence artificielle est encore loin d’égaler celle de l’homme.

Le 29 mars dernier, le député et chercheur Cédric Villani présentait son rapport sur la stratégie française en matière d’intelligence artificielle (IA). L’objectif tant de faire de la France un champion dans ce secteur émergent. Une bonne occasion de s’interroger sur ce qu’est réellement, aujourd’hui, l’intelligence artificielle.

DU FANTASME À LA RÉALITÉ

Croiser un être synthétique doué d’une intelligence équivalente ou supérieure à celle d’un humain n’est encore possible qu’au cinéma. En revanche, discuter avec un « algorithme », chacun de nous le fait, notamment lorsqu’il s’adresse à l’assistant électronique de son smartphone ou de son ordinateur (Siri, Cortana…). Une IA peut donc actuellement pondre à des questions simples, apprendre à nous connaître afin de mieux nous servir ou explorer Internet pour notre compte. Elle sait aussi conduire des machines-outils, des voitures, ou jouer au go mieux que personne. Pour autant, elle n’est toujours pas capable de créer une pensée propre. Il est en effet impossible de lui déléguer autre chose que des fonctions d’exécution.

UNE AIDE À LA DÉCISION

Si elle n’est pas encore « autonome  », l’IA est déjà capable d’apprendre. Les spécialistes parlent de « machine learning ».Concrètement, comme les êtres vivants, elle évolue chaque fois qu’elle est confrontée à une nouvelle situation. C’est une des raisons pour lesquelles les grands acteurs du monde numérique se livrent à une guerre des données et n’hésitent pas à offrir « gratuitement » leurs services pour mieux les capter.

Ces traitements massifs d’informations permettent déjà à une IA de prévoir des tendances de consommation ou de cibler des campagnes publicitaires. Cet accès à de grands volumes de données offre également la possibilité, par exemple, de faciliter l’établissement d’un diagnostic par un médecin. En l’état actuel de la technique, l’IA apparaît ainsi comme une aide à l’intelligence humaine et non comme sa concurrente. À suivre ! 

LES CHATBOTS

Les agents conversationnels virtuels (chatbots) sont de plus en plus utilisés par les entreprises pour répondre aux questions de leurs clients ou les guider dans leurs démarches. 

IA FAIBLE ET IA FORTE

Les scientifiques distinguent l’IA faible de l’IA forte. La première « vise à construire des systèmes de plus en plus autonomes » qui semblent agir comme s’ils étaient doués
d’intelligence, même si, en fait, ils ne le sont pas. Ce niveau est déjà atteint par certaines IA (Cortana, Siri...). La seconde, l’IA forte, est « capable non seulement de produire un comportement intelligent, mais aussi d’éprouver une impression d’une réelle conscience de soi ». Un niveau qui relève encore de la science-fiction.

Sociétés : avez-vous déclaré vos bénéficiaires effectifs ?


Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés : celle de déclarer au greffe du tribunal de commerce l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des) personne(s) qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce(nt) un contrôle sur ses organes de direction, d’administration ou de gestion. Pour les sociétés immatriculées au RCS avant le 1er août 2017, cette déclaration devait être déposée avant le 1er avril dernier.

Si vous ne l’avez pas fait, régularisez votre situation sans tarder. Car le fait de ne pas avoir déposé au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif est passible de sanctions pénales. Mais avant d’en arriver à cette extrémité, le président du tribunal de commerce vous aura d’abord enjoint, éventuellement sous astreinte, de procéder au dépôt du document requis dans un certain délai.

La lutte contre la fraude s'intensifie



Des mesures visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale sont envisagées par les pouvoirs publics. Ainsi, à l’avenir, le nom des entreprises fraudeuses et les sanctions fiscales prononcées contre elles pourraient faire l’objet d’une publication sur le site Internet de l’administration. Une publicité qui ne concernerait toutefois que les cas les plus graves, à savoir lorsque le montant des droits fraudés serait au moins égal à 50 000 €. Cette sanction deviendrait, par ailleurs, obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision contraire du juge. Autre nouveauté, les personnes (cabinets d’avocats, sociétés de conseils…) qui participeraient, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux, encourraient une amende. Son montant serait au moins égal à 10 000 € et pourrait aller jusqu’à 50 % des honoraires tirés de la prestation fournie au contribuable.
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