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LA LOCATION MEUBLÉE, UN RÉGIME DAVANTAGE ENCADRÉ


 







De plus en plus de propriétaires ont recours aux services de plateformes Internet afin de proposer leur logement à la location pour de courtes durées. Face à ce phénomène grandissant, les pouvoirs publics ont décidé d’encadrer encore un peu plus le régime de la location meublée. Le point sur les nouvelles règles applicables.
 

UNE ADHÉSION AU RSI

Depuis le 1er janvier 2017, les revenus tirés de la location de logements meublés entre particuliers sont soumis au Régime social des indépendants (RSI), et donc assujettis aux cotisations sociales correspondantes, dès lors qu’ils excèdent 23 000 € par an et que les logements sont loués, pour de courtes durées, à une clientèle de passage ou que l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel. En deçà de 23 000 €, ces sommes restent considérées comme des revenus du patrimoine et sont assujetties aux prélèvements sociaux (15,5 %). Pour échapper au RSI, les bailleurs peuvent toutefois s’affilier au régime général de la Sécurité sociale lorsque leurs recettes annuelles n’excèdent pas la limite du régime fiscal micro fixée, en principe, à 82 800 €. Mais avant d’opter pour ce régime, mieux vaut faire évaluer les avantages et les inconvénients de ce choix.


LA COMMUNICATION DES RECETTES AU FISC

certains bailleurs n’ont pas « pris soin » de déclarer à l’administration fiscale les revenus tirés de leur activité de location. Aussi, afin de pallier ce manquement, les plateformes Internet devront désormais déclarer au fisc les revenus de leurs utilisateurs. Prévue pour la première fois au titre des revenus perçus en 2019, cette déclaration, dématérialisée, devra notamment indiquer l’identité de l’utilisateur, son adresse mail, son statut ainsi que le montant total des revenus bruts qu’il aura perçus.

De nouvelles formalités

Depuis peu, certaines communes peuvent, par une délibération du conseil municipal, décider de soumettre à déclaration préalable en mairie toute location pour de courtes durées d’un meublé de tourisme. Peuvent être concernés les logements situés en région parisienne, dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans une commune de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites « tendues ».

I'imposition des revenus

L’ensemble des revenus tirés de la location (directe ou indirecte) de logements meublés relève désormais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que cette activité soit exercée de façon occasionnelle ou habituelle. Et ce à compter des revenus perçus en 2017.

INFO'JURIDIQUE : Conditions loyer d'un bail commercial

Connaissez-vous les conditions de validité d’une cause d’indexation du loyer d’un bail commercial ? 

Souvent, les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation prévoyant que le loyer sera révisé, généralement chaque année, en fonction de la variation d’un indice choisi par les parties. Mais attention, le propre d’une telle clause est de permettre une variation du loyer à la hausse mais aussi à la baisse. Sinon, elle fausse le jeu normal de l’indexation, ce qui la rend nulle.
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INFO'GESTION : Les normes d'accessibilité

ETES-VOUS EN CONFORMITE AVEC LES NORMES D’ACCESSIBILITE ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Les règles qui s’appliquent à vos locaux, sont celles prévues pour les établissements de 5° catégorie (capacité d’accueil inférieure à 300 personnes).
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INFO'FISCALITÉ : Prorogation et extension du dispositif de suramortissement

Dans le cadre d’une mise à jour de sa doctrine (BOFIP), l’administration fiscale a annoncé la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017. De plus, le bénéfice du suramortissement est étendu à certains matériels informatiques.


 
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INFO'JURIDIQUE : Confidentialité du compte de résultat

Lors du dépôt des comptes annuels, les petites et moyennes entreprises peuvent demander de ne pas publier leur compte de résultat (loi du 6 août 2015 applicable pour les dépôts effectués à compter du 7 août 2016).
A noter que le bilan et toutes les annexes resteront publics.
Cette mesure concerne les entreprises ne dépassant pas au moins 2 des 3 critères suivants...


 
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Wooz'up vous donne les astuces pour rédiger un Tweet efficace !

Les règles à suivre pour obtenir une bonne visibilité sur Twitter. 

À elle seule, la règle des 140 signes maximum caractérise Twitter. 
Pour autant, être bref n'est pas suffisant pour permettre à un« tweet » d'atteindre un « taux d'engagement » élevé. Autrement dit d'être retweeté, d'être classé en favoris, ou de susciter l'abonnement d'autres utilisateurs du 3" réseau social le plus prisé de France. Zoom sur les principales qualités d'un bon tweet. 





 
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INFO'SOCIALE : 4000€ pour une embauche !


Deux aides pour l'embauche s'offrent à vous :

Une première aide financière, pour encourager les entrepreneurs à se lancer dans l'aventure du recrutement d'un premier "salarié", est accordée aux entreprises qui n'ont pas eu d'employé, au-delà de la période d'essai, depuis au moins 12 mois et qui recrutent un travailleur en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de plus d'un an. D'un montant de 4000€ sur 2 ans, l'aide est versée à raison de 500€ par période de 3 mois. Cette somme étant proratisée en cas d'embauche en contrat de travail à temps partiel.
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