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Cession de titres pour départ à la retraite

La plus-value réalisée par le dirigeant qui cède les titres de sa société soumise à l’impôt sur les sociétés à l’occasion de son départ à la retraite peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à un abattement fixe de 500 000 €, puis à un abattement pour durée de détention renforcé. Pour en bénéficier, la société cédée doit notamment avoir exercé, pendant les 5 ans précédant la cession, une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale, agricole ou financière, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier et immobilier. À ce titre, le Conseil d’État a jugé que si, après avoir exploité directement un fonds de commerce, une société le donne en location- gérance, la période de location-gérance est retenue pour l’appréciation de la durée de 5 ans. La location-gérance étant considérée par les juges comme la continuité, sous une autre forme, de l’activité commerciale antérieure.

CONSEIL D’ÉTAT, 10 MAI 2017, N° 395897
À savoir Les juges ont également considéré que la perception de produits financiers accessoires par une société, résultant notamment du placement de sa trésorerie, ne lui fait pas perdre le bénéfice du régime de faveur.
 

Planifier ses réunions avec DOODLE



Le site Doodle permet de réaliser des sondages afin, notamment, de planifier des réunions.

Organiser une permanence pour un salon professionnel ou trouver une date qui convienne à plus de 10 personnes pour organiser une réunion n’est jamais simple. C’est la raison pour laquelle les outils de planification comme Doodle remportent un franc succès. Présentation.

UN SIMPLE SONDAGE
Doodle a été créé pour réaliser des sondages auprès d’un petit nombre de personnes. Concrètement, il permet de concevoir un questionnaire simple et de l’adresser, par courriel ou via une page sur un réseau social (comme Twitter), à différents destinataires. Ces derniers étant, bien entendu, invités à y répondre. Il est possible, par exemple, d’utiliser Doodle pour organiser une réunion. Dans cette hypothèse, les personnes concernées choisissent, parmi les propositions de dates, celles qui les satisfont. Grâce à un tableau récapitulatif, le créateur du « Doodle » est ainsi informé des disponibilités de chacun et surtout du ou des créneaux convenant, au mieux, à tous ou, au pire, au plus grand nombre.

AU-DELA DES REUNIONS
Doodle n'est pas qu'une simple outil de planification d'événements. En effet, il permet de créer des sondages sur un nombre infini de thèmes (choix des plats proposés par un traiteur lors d'un déjeuner professionnel, nombre de places disponibles dans les voitures des collaborateurs et des partenaires pour covoiturer à l'occasion d'une visite de chantier par exemple).

DES FONCTIONS GRATUITES
Les fonctions de base, c'est à dire de création et d'envoi d'un sondage mais aussi de connexion à son agenda sont gratuites. En revanche la version complète (envoi de rappels automatiques, absence de publicité, personnalisation de l'inteface,...) coûte 29€ par an.

Comment ça marche ?
C’est très simple. Le créateur du sondage doit se connecter sur www.doodle.com puis, directement sur la page d’accueil, cliquer sur le bouton « Créer un sondage ». Il lui reste alors à remplir le formulaire (par exemple, titre de la réunion, lieu, dates et horaires proposés, nom et courriel de l’organisateur) et à valider l’opération. Apparaît alors un lien Internet qu’il lui suffit d’adresser aux personnes qu’il souhaite convier. Ces dernières n’auront plus qu’à cliquerdessus puis à cocher les réponses qui leur conviennent.

Comment gérer la fiscalité de vos revenus lors d'un divorce ?

Le divorce a un impact sur l’imposition des membres du couple.

Divorcer, ce n’est pas seulement se pencher sur des questions d’ordre civil et procédural. En effet, souvent, les époux qui engagent une telle procédure n’ont pas conscience que la fin de leur union aura également des conséquences sur leur impôt sur le revenu.

UNE IMPOSITION SÉPARÉE

Fort logiquement, la séparation met fin à l’imposition commune. Ainsi, chaque ex-époux doit déclarer ses revenus et ses charges de façon distincte l’année qui suit celle de la fin de leur vie commune. C’est le cas lorsque le divorce a été définitivement prononcé mais aussi, notamment, lorsque les époux sont séparés de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toit ou lorsqu’ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées. En pratique, les époux seront imposés sur les revenus personnels qu’ils ont perçus pendant l’année du divorce ainsi que sur la quote-part des revenus communs leur revenant. À noter que pendant l’année du divorce (ou de la séparation de corps), l’imposition portant sur les revenus de l’année précédente sera toujours émise au nom du couple. Les mensualités ou les acomptes qui en découlent seront donc à régler en commun.

QUOTIENT FAMILIALE ET PENSION ALIMENTAIRE

Chaque ex-époux qui déclare séparément ses revenus a droit à une part de quotient familial. Peuvent s’y ajouter les parts fiscales des enfants. Ces dernières sont attribuées au parent qui en a effectivement la charge. Toutefois, en cas de résidence alternée, les parents se partagent la part de chaque enfant. Par ailleurs, si une pension alimentaire a été prévue, celui qui la reçoit doit la déclarer comme un revenu imposable, l’autre pouvant la déduire. Néanmoins, dans le cadre d’une résidence alternée, cette pension n’est ni imposable chez celui qui la reçoit, ni déductible chez celui qui la verse.

Les investissements locatifs
En cas de divorce, les avantages fiscaux attachés aux dispositifs de défiscalisation immobilière (Pinel, par exemple) ne sont pas systématiquement remis en cause. En effet, lorsque le divorce intervient pendant la durée de l’engagement de location, l’époux qui s’est fait attribuer le bien lors des opérations de partage peut demander à l’administration fiscale la reprise du régime à son profit. Une demande qui doit être jointe à la déclaration de revenus de l’année du divorce.

VENTE DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
En cas de vente de leur ancienne résidence principale, les ex-époux peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de l’exonération totale de la plus-value

Quelle fiscalité pour l'assurance homme clé ?


Une assurance essentielle à une bonne gestion des risques dans l’entreprise.

Pour se prémunir contre les différents risques liés à l’exercice de leur activité, les entrepreneurs ont intérêt à souscrire un certain nombre d’assurances. Si les garanties contre les incendies, les inondations ou le vol semblent incontournables, l’assurance « homme clé », moins connue, ne doit toutefois pas être négligée.
 

LE CONTRAT HOMME CLÉ

Le contrat homme clé permet à l’entreprise de s’assurer contre le risque de perte de recettes résultant du décès ou de l’incapacité, temporaire (minimum 3 mois) ou définitive, des personnes qui, eu égard à leurs fonctions, leurs compétences ou leurs responsabilités, jouent un rôle déterminant dans le fonctionnement de l’activité. Il peut s’agir, bien entendu, des dirigeants mais également des salariés qui possèdent ou maîtrisent une science, un art ou une technique indispensables à l’activité de l’entreprise. C’est le cas, par exemple, d’un chef dans un restaurant étoilé.
 

LE RÉGIME FISCAL DES PRIMES ET DE L’INDEMNITÉ

En principe, les primes versées dans le cadre d’une assurance homme-clé sont immédiatement déductibles du résultat de l’entreprise, au fur et à mesure de leurs échéances. C’est en tout cas la position du Conseil d’État, qui ne distingue pas selon que l’indemnisation prévue au contrat ait un caractère forfaitaire ou qu’elle soit fixée a posteriori en fonction des pertes réellement subies. S’agissant des sommes reçues lorsque l’assurance homme clé est amenée à jouer, elles constituent un profit imposable. Toutefois, l’indemnisation peut être étalée fiscalement, par parts égales, sur 5 ans. Cet étalement prend néanmoins fin – et la fraction du profit en sursis devient aussitôt imposable – en cas de cession ou de cessation de l’entreprise.
 

Une position administrative divergente...

Contrairement au Conseil d’État, l’administration fiscale refuse la déduction immédiate des primes selon leur échéance lorsque le contrat d’assurance homme clé prévoit une indemnisation forfaitaire. Elle exige, dans ce cas, que les primes soient déduites de façon globale en fin de contrat ou au moment du versement du capital.
 

LE DÉCÈS DE L’EXPLOITANT

En cas de décès de l’exploitant, l’étalement de l’imposition n’est pas remis en cause dès lors que l’activité est poursuivie par les héritiers et que ces derniers s’engagent à poursuivre la réintégration de l’indemnité au résultat.

SUPPRESSION DES JUGES DE PROXIMITÉ


Plusieurs fois reportée, la suppression des juges de proximité sera effective au 1er juillet 2017. Rappelons que c’est à ce juge unique qu’un professionnel ou un particulier devaient, en principe, s’adresser pour recouvrer une créance d’un montant de 4 000 € au plus. À compter de cette date, il convient de saisir le tribunal d’instance, compétent pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €. Quant aux procédures en cours devant un juge de proximité au 1er juillet, elles sont transférées en l’état au tribunal d’instance, sans formalités particulières.

Attention Les actions intentées par un commerçant contre un autre commerçant relèvent de la compétence du tribunal de commerce.
ART. 15, LOI N° 2016-1547 DU 18 NOVEMBRE 2016, JO DU 19

Aides à la prévention des Troubles musculosquelettiques

Deux subventions, d’un montant maximal de 25 000 € chacune, peuvent être allouées aux entreprises de moins de 50 salariés qui s’engagent dans une démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS). Baptisées « TMS Pros Diagnostic » et « TMS Pros Action », ces aides permettent notamment de financer une prestation ergonomique visant à réaliser un diagnostic et un plan d’actions de prévention ainsi que l’achat de matériel et d’équipements destinés à réduire les contraintes physiques. Mais attention, ces aides ne sont pas pérennes ! Les employeurs qui souhaitent en bénéficier doivent les réserver auprès de leur caisse régionale d’assurance maladie (Carsat, Cramif ou CGSS) avant le 15 juillet 2017. Et ils devront fournir, au plus tard le 15 novembre 2017, les documents nécessaires au versement des aides sollicitées

Décompter les congés payés



Comment procéder au décompte des jours de vacances pris cet été par vos salariés ?

Les salariés ont droit, en principe, à 5 semaines de congés payés par an, dont une bonne partie sont pris en été. L’occasion de faire le point sur la façon de les décompter.
 

JOURS OUVRABLES ET OUVRÉS

Le décompte s’effectue en jours ouvrables ou en jours ouvrés, 5 semaines de congés correspondant à 30 jours ouvrables ou à 25 jours ouvrés. Les jours ouvrables s’entendent de tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et les jours fériés habituellement chômés dans l’entreprise. Les jours ouvrés des jours normalement travaillés dans l’entreprise, soit, en principe, du lundi au vendredi ou, dans les commerces, du mardi au samedi.


JOURS FÉRIÉS

Le jour férié qui est habituellement chômé dans l’entreprise est exclu du décompte des jours de congés. Si ce jour est, au contraire, un jour habituellement travaillé, il doit être pris en compte et décompté. Et si vous accordez un jour de pont le lundi 14 août, vos salariés qui sont en congés à ce moment-là ne peuvent pas pour autant réclamer un jour supplémentaire de vacances.


EXEMPLE DE DECOMPTE

Soit une entreprise, ouverte du lundi au vendredi, qui décompte les congés en jours ouvrables (du lundi au samedi). Un salarié part en vacances le vendredi 7 juillet au soir et revient le mercredi 26 juillet. Le 14 juillet jour chômé dans l'entreprise, est exclu du décompte. Le premier jour de congé à décompter est le premier jour ou le salarié aurait dû travailler, soit le lundi 10 juillet. Le salarié prend donc 13 jours de vacances calculés ainsi : du 10 au 13 juillet (4 jours), le samedi 15 juillet, du 17 au 22 juillet (6 jours) et les 24 et 25 juillet. Si le décompte se faisait en jours ouvrés avec un jour chômé le 14 juillet, le salarié prendrait 11 jours de vacances : du 10 au 13 juillet (4 jours), du 17 au 21 juillet (5 jours) et les 24 et 25 juillet. On ne compterait pas les samedis 15 et 22 juillet, qui sont des jours ouvrables mais pas des jours ouvrés.

Comment atteindre le "INBOX ZERO"

Une gestion plus rigoureuse de votre messagerie vous évitera de vous retrouver noyé dans un flot d’e-mails.


Voir chaque jour des dizaines de courriels venir s’entasser dans une boîte de réception déjà pleine à craquer est à la fois déprimant, contre-productif et source d’erreurs. Pourtant, quelques comportements simples et vertueux permettant d’éviter de se faire déborder peuvent être adoptés. Voici quelques pistes à suivre pour atteindre le « inbox zero ».




Lire et traiter ses e-mails

Pour bien gérer une boîte mail, il suffit de la traiter comme une boîte aux lettres physique : l’ouvrir chaque jour, récupérer le courrier pour en prendre connaissance puis, une fois vide, la refermer. Concrètement, cela signifie qu’il faut vous obliger, lorsque vous consultez votre boîte mail, à systématiquement traiter tous les courriels qui sont arrivés dans la boîte de réception immédiatement après avoir pris connaissance de leur contenu (en les ouvrant ou simplement en découvrant leur objet). S’ils sont sans intérêt, vous devez les supprimer ; s’ils appellent une action simple et rapide, vous devez les traiter dans la foulée (puis les archiver) ; enfin, s’ils ne sont qu’informatifs et n’appellent aucune action (typiquement le célèbre « en copie »), vous devez les lire puis, là aussi, les archiver.
 

Et les courriers plus complexes ?

Une fois que les e-mails simples ont été traités puis supprimés ou archivés, ne doivent rester dans la boîte de réception que les seuls courriels ne pouvant être traités immédiatement. Il peut s’agir d’une demande complexe (opération longue ou impliquant la mobilisation d’autres personnes) ou encore du rappel d’un rendez-vous important (code pour une visioconférence, date limite pour réaliser un travail…). Là encore, même s’il s’agit d’e-mails importants, les laisser « traîner » dans votre boîte de réception n’est pas la meilleure solution. Car celle-ci ne doit pas devenir une « liste des tâches à effectuer ». Il est donc préférable de stocker ces courriels importants dans un répertoire dédié et de programmer un rappel dans un outil spécifique comme un agenda électronique, par exemple.
 

Astuce : Limiter le volume des e-mails entrants

Beaucoup de courriels reçus chaque jour sont inutiles, quand ils ne sont pas indésirables. En limiter le nombre est donc salutaire. D’abord, il convient de vous désinscrire des newsletters que vous ne consultez jamais. Ensuite, il est conseillé d’activer le système anti-spam de votre messagerie. Enfin, vous ne devez pas hésiter à mettre en place des filtres qui permettent de traiter automatiquement un message en fonction de son expéditeur ou de son objet. Selon le critère de tri choisi, les e-mails pourront être basculés, par exemple, dans un répertoire « client » ou dans la corbeille.

Pourquoi changer d'assurance emprunteur ?


Désormais, les emprunteurs ont la faculté de changer d’assurance tous les ans !

Si les emprunteurs cherchent toujours à obtenir le taux de crédit le plus bas possible, ils négligent encore trop souvent l’assurance emprunteur. Pourtant, elle peut permettre de réaliser de substantielles économies. Explications.


 

CHOISIR SON ASSURANCE EMPRUNTEUR

Pour faciliter la mise en concurrence et la liberté de choix, les pouvoirs publics ont rendu possible, il y a quelques années, la délégation d’assurance. En clair, il s’agit de la faculté pour un particulier de souscrire un contrat d’assurance emprunteur dans la compagnie de son choix, sans être tenu d’adopter celui proposé par la banque auprès de laquelle il emprunte. Mais attention, cette dernière n’est tenue d’accepter une délégation d’assurance emprunteur que si le contrat souscrit ailleurs présente un niveau de garanties équivalent (couvertures décès, invalidité, incapacité...) à celui qu’elle propose.
 

UNE ÉCONOMIE SUBSTANTIELLE

En faisant usage de cette faculté, l’économie réalisée peut dépasser plusieurs milliers d’euros, surtout si l’emprunteur est jeune et en bonne santé. En effet, généralement, les contrats proposés par les établissements bancaires sont assez chers car le montant des cotisations d’assurance est le même pour tous les adhérents, quels que soient leur âge ou leur profession. Les contrats individuels offerts par d’autres établissements peuvent donc se révéler bien plus intéressants...
 

La résiliation annuelle enfin possible !

Une loi récente permet aux emprunteurs de résilier leur assurance chaque année à la date anniversaire du contrat, et non plus seulement dans les 12 mois suivant la signature du prêt. Sont concernées par cette mesure les offres de prêt émises depuis le 22 février 2017. Pour les contrats d’assurance souscrits antérieurement, la faculté de résiliation annuelle s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.
 

[JURIDIQUE] Ne payez pas directement un créancier en liquidation judiciaire



Lorsqu'une entreprise est mise en liquidation judiciaire, elle est dessaisie de l'administration et de la disposition de ses biens. Elle ne peut donc plus conclure aucun contrat, ni effectuer ou recevoir aucun paiement. C'est le liquidateur judiciaire qui devient compétent pour exercer les droits et les actions de l'entreprise. Aussi, lorsque vous devez une somme d’argent à une entreprise en liquidation judiciaire, vous devez la régler auprès du liquidateur judiciaire, mais surtout pas entre les mains de l’entreprise ! Car un tel paiement serait inopposable au liquidateur et ce dernier serait alors en droit de vous réclamer à
nouveau le règlement des sommes considérées. Autrement dit, vous risqueriez de devoir payer votre dette une seconde fois !

CASSATION COMMERCIALE, 22 FÉVRIER 2017, N° 15-13899

À noter Dans cette affaire, les juges ont estimé qu’il importait peu que le liquidateur ait omis de réclamer le paiement de la créance pendant 2 ans bien qu’il en ait connu l’existence.
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