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Vous laisserez-vous tenter par un FILM ?


Une nouvelle forme d’investissement en location meublée est en train d’émerger.

L’investissement locatif meublé est l’une des solutions privilégiées par les épargnants pour diversifier leur patrimoine. Cet investissement immobilier est possible en direct ou en achetant des parts de fonds d’investissement. À ce titre, un nouveau type de fonds, les FILM, a récemment fait son apparition. Présentation.

VOUS AVEZ DIT FILM ?
Créés par la loi « Macron » de 2015, les FILM (fonds d’investissement en location meublée) sont des organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) dont l’objet est d’acquérir des biens immobiliers afin de les louer meublés. Ces OPCI doivent être composés au minimum de 60 % d’actifs immobiliers physiques et de 10 % de liquidités pour assurer les demandes de retrait des investisseurs. Le reliquat pouvant être librement investi par la société de gestion. Avec un ticket d’entrée fixé à 5 000 €, l’investisseur reçoit des parts qui lui donnent droit à une quote-part des revenus et des plus-values générées par le fonds.

LES AVANTAGES DES FILM
Les parts de FILM jouissent d’une certaine liquidité. En effet, contrairement aux SCPI, nul besoin de trouver un acheteur pour pouvoir les vendre, la société de gestion étant tenue de les racheter. Sachant qu’une conservation des parts pendant 5 ans est exigée. Autre avantage, l’investisseur profite du statut de loueur en meublé non professionnel, un statut fiscal qui permet notamment de déduire les intérêts d’emprunt et de constater un amortissement annuel. En outre, l’investisseur s’affranchit des contraintes de gestion d’un bien immobilier détenu en direct. Et surtout, il peut investir dans une multitude de résidences sans prendre de risques liés, par exemple, au recouvrement des loyers et à l’occupation locative. Un bémol toutefois, les FILM facturent à l’investisseur des frais relativement élevés : environ 10 % de frais de souscription et 10 % de frais annuels de gestion !

Une assurance complémentaire
Certains fonds d’investissement en location meublée proposent à l’investisseur une assurance protection revente. Une assurance qui octroie une indemnisation en cas de moins-value résultant d’une cession imposée par la force majeure (licenciement économique, invalidité permanente, divorce, décès...). Étant précisé que cette assurance offre une prise en charge dans la limite de 20 % du prix d’achat des parts du FILM et de 35 000 €.

UN RENDEMENT ATTRACTIF ?
Les fonds d’investissement en location meublée sont relativement récents. Beaucoup d’entre eux sont même encore en cours de constitution. Certains opérateurs attendent des rendements nets de frais compris entre 2 % et 4 % par an.

Impôt à la source : le rôle de l'employeur



À partir de 2019, vous devrez, en tant qu’employeur, prélever l’impôt sur le revenu de vos salariés. Un dispositif beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît et qui nécessite une bonne anticipation !

Actuellement, vos salariés s’acquittent de l’impôt sur le revenu directement auprès de l’administration fiscale. À compter du 1er janvier 2019, vous devrez, en tant qu’employeur, prélever cet impôt, chaque mois, sur le montant net imposable de leurs rémunérations pour le reverser à l’État. Comment allez-vous mettre en place ce prélèvement à la source (PAS) dans votre entreprise ? Quel sera l’impact de la réforme pour vos salariés ? Premier tour d’horizon.

LE TAUX DE PRÉLÈVEMENT : UN TAUX PERSONNALISÉ

Dans quelques jours, vos salariés vont déclarer leurs revenus de 2017. À cette occasion, l’administration fiscale va calculer le taux de prélèvement qui s’appliquera à leurs salaires à partir de 2019. Ce taux, dit « personnalisé », est déterminé par foyer fiscal et tient compte de la situation familiale, des revenus et des charges du salarié, mais pas de ses réductions et crédits d’impôt. Il se calcule à partir de la formule savante suivante : [IR x (RNI PAS / RNI)] / R.
- IR correspondant à l’impôt avant réductions et crédits d’impôt
- RNI PAS au revenu net imposable entrant dans le champ d’application du prélèvement
- RNI au revenu net global imposable 
- et R aux revenus soumis au prélèvement (avant déduction des frais professionnels).

Exemple : un couple marié a déclaré, pour 2017, des salaires de 20 000 € et 25 000 €, des revenus mobiliers (sans abattement) de 2 500 € et une réduction d’impôt de 1 250 €. Étant précisé que les revenus mobiliers n’entrent pas dans le champ d’application du PAS.
- Salaires après déduction des frais professionnels (10 %) : 40 500 €
- Impôt sur le revenu avant réduction d’impôt = 3 274 €
- Taux du PAS : [3 274 x 40 500 / (40 500 + 2 500)] / (20 000 + 25 000) = 6,85 %.

Et attention, ce taux de 6,85 % ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôt. Il générera donc un prélèvement plus élevé que celui que vos salariés auraient connu si le régime actuel de la mensualisation avait été conservé. Les réductions et crédits d’impôt ne seront régularisés qu’en septembre de l’année suivante. Un effet négatif sur la trésorerie de vos salariés qui ne sera que partiellement corrigé par le versement, en mars de chaque année, d’un acompte de 30 % des crédits d’impôt relatifs aux frais de services à la personne et de garde de jeunes enfants obtenus l’année précédente.

DES OPTIONS POSSIBLES

Le taux ressortant de la formule de calcul ne sera pas forcément appliqué. En effet, les couples mariés ou pacsés, soumis à imposition commune, pourront opter pour des taux différenciés afin de prendre en compte d’éventuelles disparités de revenus. Quant aux salariés qui ne souhaiteront pas que leur taux personnalisé soit connu de leur employeur, ils auront aussi la possibilité de choisir un taux « non personnalisé ».

Celui-ci sera déterminé sur la base de la seule rémunération versée par l’entreprise, en fonction d’une grille de taux, correspondant au revenu d’un célibataire sans enfant, publiée par l’administration. Étant précisé que si ce taux conduit à un prélèvement moins important que le taux personnalisé, le salarié devra régler la différence directement auprès de l’administration fiscale. Point important, les salariés devront demander ces changements de taux auprès de l’administration fiscale, et non de l’employeur.

L’INFORMATION DES SALARIÉS

Vos salariés auront bientôt connaissance de leur taux de prélèvement et des options possibles lors de leur déclaration de revenus en ligne ou au moment de la réception de leur avis d’imposition. Une communication qui suscitera par la suite de nombreuses questions. Afin d’éviter la multiplication des sollicitations, il est fortement recommandé d’informer sans attendre vos salariés sur l’instauration du PAS et ses conséquences pratiques, même si vous n’avez aucune obligation légale en la matière. Vous pourrez ainsi leur rappeler que leur interlocuteur pour toute question fiscale reste la DGFiP !

3 MOIS D’ESSAI

Le taux de prélèvement applicable à chaque salarié vous sera transmis par l’administration fiscale via la déclaration sociale nominative (DSN). Plusieurs modifications doivent donc être apportées à votre logiciel de paie. Vous devez en conséquence vous assurer dès à présent que votre éditeur est engagé dans ce chantier afin d’être opérationnel dans les délais.

Anticiper l’adaptation de votre logiciel de paie vous permettra également de réaliser une préfiguration du PAS, c’est-à-dire une simulation du montant du prélèvement sur les bulletins de paie de vos salariés.

Concrètement, si votre logiciel est adapté au PAS à l’été 2018, vous pourrez recevoir, dès septembre 2018, les taux de prélèvement de vos salariés et simuler le PAS sur les bulletins de paie des mois d’octobre, novembre et décembre 2018. Une anticipation conseillée afin, d’une part, de vérifier l’efficacité de votre logiciel de paie et, d’autre part, de sensibiliser vos salariés à la réforme.

LA MISE EN ŒUVRE

Prélever la retenue à la source en appliquant le taux de prélèvement du salarié et la reverser au fisc relèvera de votre responsabilité. En pratique, vous recevrez le taux de prélèvement de chacun de vos salariés via le « compte rendu métier » (CRM) qui vous sera retourné suite au dépôt de votre DSN. Si aucun taux n’est transmis, vous devrez utiliser la grille de taux par défaut. Le taux de chaque salarié devra ensuite être appliqué à son salaire net imposable. Puis, vous devrez reverser le prélèvement à l’administration quelques jours après le paiement du salaire. Ce délai sera variable selon la taille de votre entreprise. Ainsi, les reversements devront intervenir :
- le 8 du mois suivant pour les entreprises de plus de 50 salariés dont la date limite de dépôt de la DSN est fixée au 5 du mois
- le 18 du mois suivant pour les entreprises de moins de 50 salariés dont la date limite de dépôt de la DSN est fixée au 15 du mois.

Par exception, les entreprises de moins de 11 salariés pourront, sur option, procéder à un reversement trimestriel. Dans cette optique, vérifiez, avant la fin de l’année, que vous avez déclaré sur le site impots.gouv.fr, dans votre espace professionnel, les coordonnées bancaires du compte que vous utiliserez pour le reversement du prélèvement. Et pensez aussi à adresser à votre banque le mandat Sepa correspondant, complété et signé. Comme vous pouvez le constater, votre nouveau rôle de collecteur de l’impôt nécessite de bien se préparer en amont. Naturellement, le Cabinet est à vos côtés pour vous aider dans vos démarches.

Et la déclaration de revenus ?
Chaque année, vos salariés continueront de souscrire une déclaration de revenus. L’administration fiscale calculera l’impôt définitif sur leurs revenus de l’année précédente et percevra le paiement du solde de l’impôt ou procédera à la restitution d’un éventuel trop versé. Elle actualisera également le taux du PAS, applicable à partir de septembre de l’année en cours jusqu’en août N + 1. Point important : à aucun moment, l’employeur n’a de rôle à jouer dans ces régularisations.

2018, ANNÉE BLANCHE
En 2018, vos salariés vont payer l’impôt sur leurs salaires de 2017. En 2019, ils s’acquitteront de l’impôt sur les salaires de 2019. Pour éviter un double prélèvement, l’impôt sur les salaires de 2018, normalement dû en 2019, sera, en principe, neutralisé par un crédit d’impôt.


Nouvelles mentions sur le bulletin de paie
Le prélèvement devra apparaître sur le bulletin de paie de vos salariés. En pratique, devront figurer la rémunération nette avant et après prélèvement, le taux et le montant du prélèvement ainsi que la nature du taux (personnalisé ou non).

ATTENTION  AUX SANCTIONS !
Différentes majorations et amendes sanctionneront les retards, les insuffisances et le défaut de versement de la retenue à la source. Par exemple, en cas d’erreur dans la collecte du prélèvement, une amende de 5 % du prélèvement omis sera encourue, et qui ne pourra être inférieure à 250 €.

Intelligence artificielle : où en est-on ?

L’intelligence artificielle est encore loin d’égaler celle de l’homme.

Le 29 mars dernier, le député et chercheur Cédric Villani présentait son rapport sur la stratégie française en matière d’intelligence artificielle (IA). L’objectif tant de faire de la France un champion dans ce secteur émergent. Une bonne occasion de s’interroger sur ce qu’est réellement, aujourd’hui, l’intelligence artificielle.

DU FANTASME À LA RÉALITÉ

Croiser un être synthétique doué d’une intelligence équivalente ou supérieure à celle d’un humain n’est encore possible qu’au cinéma. En revanche, discuter avec un « algorithme », chacun de nous le fait, notamment lorsqu’il s’adresse à l’assistant électronique de son smartphone ou de son ordinateur (Siri, Cortana…). Une IA peut donc actuellement pondre à des questions simples, apprendre à nous connaître afin de mieux nous servir ou explorer Internet pour notre compte. Elle sait aussi conduire des machines-outils, des voitures, ou jouer au go mieux que personne. Pour autant, elle n’est toujours pas capable de créer une pensée propre. Il est en effet impossible de lui déléguer autre chose que des fonctions d’exécution.

UNE AIDE À LA DÉCISION

Si elle n’est pas encore « autonome  », l’IA est déjà capable d’apprendre. Les spécialistes parlent de « machine learning ».Concrètement, comme les êtres vivants, elle évolue chaque fois qu’elle est confrontée à une nouvelle situation. C’est une des raisons pour lesquelles les grands acteurs du monde numérique se livrent à une guerre des données et n’hésitent pas à offrir « gratuitement » leurs services pour mieux les capter.

Ces traitements massifs d’informations permettent déjà à une IA de prévoir des tendances de consommation ou de cibler des campagnes publicitaires. Cet accès à de grands volumes de données offre également la possibilité, par exemple, de faciliter l’établissement d’un diagnostic par un médecin. En l’état actuel de la technique, l’IA apparaît ainsi comme une aide à l’intelligence humaine et non comme sa concurrente. À suivre ! 

LES CHATBOTS

Les agents conversationnels virtuels (chatbots) sont de plus en plus utilisés par les entreprises pour répondre aux questions de leurs clients ou les guider dans leurs démarches. 

IA FAIBLE ET IA FORTE

Les scientifiques distinguent l’IA faible de l’IA forte. La première « vise à construire des systèmes de plus en plus autonomes » qui semblent agir comme s’ils étaient doués
d’intelligence, même si, en fait, ils ne le sont pas. Ce niveau est déjà atteint par certaines IA (Cortana, Siri...). La seconde, l’IA forte, est « capable non seulement de produire un comportement intelligent, mais aussi d’éprouver une impression d’une réelle conscience de soi ». Un niveau qui relève encore de la science-fiction.

Sociétés : avez-vous déclaré vos bénéficiaires effectifs ?


Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés : celle de déclarer au greffe du tribunal de commerce l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des) personne(s) qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce(nt) un contrôle sur ses organes de direction, d’administration ou de gestion. Pour les sociétés immatriculées au RCS avant le 1er août 2017, cette déclaration devait être déposée avant le 1er avril dernier.

Si vous ne l’avez pas fait, régularisez votre situation sans tarder. Car le fait de ne pas avoir déposé au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif est passible de sanctions pénales. Mais avant d’en arriver à cette extrémité, le président du tribunal de commerce vous aura d’abord enjoint, éventuellement sous astreinte, de procéder au dépôt du document requis dans un certain délai.

La lutte contre la fraude s'intensifie



Des mesures visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale sont envisagées par les pouvoirs publics. Ainsi, à l’avenir, le nom des entreprises fraudeuses et les sanctions fiscales prononcées contre elles pourraient faire l’objet d’une publication sur le site Internet de l’administration. Une publicité qui ne concernerait toutefois que les cas les plus graves, à savoir lorsque le montant des droits fraudés serait au moins égal à 50 000 €. Cette sanction deviendrait, par ailleurs, obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision contraire du juge. Autre nouveauté, les personnes (cabinets d’avocats, sociétés de conseils…) qui participeraient, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux, encourraient une amende. Son montant serait au moins égal à 10 000 € et pourrait aller jusqu’à 50 % des honoraires tirés de la prestation fournie au contribuable.

Assurance-vie et assurance décès : Quelles différences ?


Des contrats d’assurance qui ne répondent pas au même objectif.

Bien souvent, l’assurance-vie et l’assurance décès sont confondues par le grand public. Pourtant, bien qu’ils présentent des similitudes, en particulier le fait qu’ils prévoient tous les deux le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès du souscripteur, ces deux contrats ont des objets très différents.

L’ASSURANCE-VIE, UN PRODUIT D’ÉPARGNE
Véritable couteau suisse, l’assurance-vie est un produit d’épargne qui permet de se constituer un capital grâce à des versements libres ou programmés, les capitaux accumulés restant disponibles à tout moment. L’épargnant peut donc utiliser son contrat pour réaliser différents projets comme l’acquisition d’un bien immobilier, la préparation de son départ à la retraite, ou la transmission d’un capital aux bénéficiaires de son choix dans un cadre fiscal particulièrement avantageux. En effet, dans la plupart des cas, les capitaux versés aux bénéficiaires désignés sont exonérés d’impôt et/ ou de droits de succession grâce à l’application d’abattements.

L’ASSURANCE DÉCÈS, UNE PRÉVOYANCE
La vocation première d’un contrat d’assurance décès est, quant à elle, d’offrir, en cas de décès de l’assuré, une protection à sa famille, en couvrant notamment ses besoins immédiats comme les dépenses courantes, les frais de scolarité ou encore le remboursement d’un crédit. Cette protection prend la forme d’un versement en capital dont le montant est défini dès la souscription du contrat. L’assurance décès peut également prévoir, en cas d’invalidité absolue et définitive du souscripteur, le versement d’un capital ou d’une rente d’éducation jusqu’à ce que ses enfants atteignent l’âge prévu dans le contrat. Attention toutefois, si le décès (ou l’invalidité) de l’assuré n’intervient pas pendant la durée du contrat, les cotisations versées ne sont pas restituées. Des cotisations dont le montant est déterminé lors de la souscription en fonction de l’âge du souscripteur et du capital choisi. Rédiger la clause bénéficiaire Lors de la souscription de votre contrat d’assurance, vous devez vous préoccuper de la clause bénéficiaire. Cette clause désigne la ou les personnes, appartenant ou non à votre famille, qui seront appelées à devenir, à votre décès, les bénéficiaires des sommes d’argent prévues ou contenues dans le contrat. En pratique, vous pouvez choisir l’une des clauses types proposées par l’assureur ou rédiger la clause vous-même. Mais attention, chaque mot a son importance !

DES CONTRATS COMPLÉMENTAIRES
Bien que ces contrats d’assurance soient différents dans leur conception et leurs objectifs, rien n’empêche l’épargnant de les combiner pour à la fois offrir une protection à ses proches et financer ses projets de vie.

Comment numériser vos factures ?


La numérisation des factures papier obéit à des règles strictes. Vos factures doivent être conservées pendant un délai fiscal de 6 ans au minimum. Les factures émises ou reçues sur support papier pouvant être conservées sous une forme électronique ou papier, au choix de l’entreprise. En pratique, depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent, sous conditions, numériser ces factures. Zoom sur les règles à respecter.

LES MODALITÉS DE LA NUMÉRISATION
Les modalités de numérisation des factures papier sont particulièrement strictes. Ainsi, la numérisation doit notamment garantir la reproduction des factures à l’identique en termes de forme et de contenu. La procédure suivie doit être documentée et faire l’objet de contrôles internes. Ensuite, chaque document numérisé doit être conservé sous format PDF ou PDF A/3 et être assorti, par exemple, d’une empreinte numérique. Enfin, chaque fichier doit être horodaté.

LES INCIDENCES PRATIQUES DE LA NUMÉRISATION
Pour l’administration fiscale, la facture d’achat d’origine demeure la pièce justificative du droit à déduction de la TVA de l’entreprise. Toutefois, elle admet qu’une facture papier, une fois numérisée, constitue une pièce justificative dès lors que les modalités de numérisation ont bien été respectées. Et attention, l’entreprise qui présente à l’administration une facture numérisée ne remplissant pas les conditions requises est tenue de fournir la facture papier ! Et si elle n’est plus en possession de cette facture, son droit à déduction de la TVA peut alors être remis en cause. Les entreprises qui procèdent à la numérisation de leurs factures papier doivent donc veiller à bien respecter les modalités de sa mise en oeuvre afin d’éviter, d’une part, tout risque fiscal et, d’autre part, d’avoir à conserver en parallèle les factures papier.

Le don de congés bénéficie aux salariés proches aidants



Avec votre accord, vos salariés peuvent désormais offrir des jours de congés à leurs collègues proches aidants. Peuvent ainsi faire l’objet d’un don la 5e semaine de congés payés, les congés conventionnels, les jours de récupération et les jours de RTT. Étant précisé que ce don est consenti de manière anonyme et qu’il ne donne pas lieu au versement d’une contrepartie pour le salarié qui offre ses jours de congés. Le salarié proche aidant qui s’absente sur la base de jours de congés qui lui ont été donnés voit sa rémunération maintenue. Par ailleurs, ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de son ancienneté dans l’entreprise. Et il doit conserver tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.


Rappel Le proche aidant est celui qui s’occupe d’une personne handicapée ou d’une personne en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité. Cette personne pouvant être notamment son conjoint, son concubin, son partenaire de Pacs, un ascendant, un descendant, un enfant à charge ou encore une personne avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide régulièrement.
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