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Partager l’article[social_share_list]La garantie minimale de points grâce à laquelle les cadres obtiennent au moins 120 points de retraite complémentaire par an sera supprimée au 1 janvier 2019.Environ un tiers des cadres cotisant au régime de retraite complémentaire de l’Agirc bénéficient du dispositif de garantie minimale de points (GMP). Il...

Partager l’article[social_share_list]Le juge de la mise en état saisi d’une demande visant à annuler une action de groupe engagée par une association doit seulement vérifier que cette action expose les cas individuels sans se prononcer sur leur pertinence.L’action de groupe consiste, pour une association, à...

Partager l’article[social_share_list]La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne peut être mise à la charge du commerçant locataire que si le bail le prévoit expressément.En matière de bail commercial, la loi prévoit que la taxe foncière (et ses taxes additionnelles) ainsi que les impôts, taxes et...

Partager l’article[social_share_list]Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit notamment d’assouplir les conditions d’application de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les Français de l’étranger sur leur résidence principale située en France.Actuellement en discussion au Parlement, le projet de loi de finances pour 2019 prévoit plusieurs...

Partager l’article[social_share_list]Afin d’encourager l’investissement des entreprises dans des véhicules de transport routier respectueux de l’environnement, la déduction exceptionnelle serait prorogée et étendue.Les entreprises relevant d’un régime réel peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique, une somme égale à 40 % de la...

Partager l’article[social_share_list]À compter du 1 juillet 2021, les restaurants devront fournir des doggy bags à leurs clients qui en feront la demande.Lutte contre le gaspillage alimentaire oblige, certains consommateurs n’hésitent pas à emporter à la maison les restes de leur repas consommé au restaurant.Les pouvoirs publics entendent...