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Sociétés : avez-vous déclaré vos bénéficiaires effectifs ?


Une nouvelle obligation pèse sur les sociétés : celle de déclarer au greffe du tribunal de commerce l’identité de leur(s) « bénéficiaire(s) effectif(s) », c’est-à-dire de la (des) personne(s) qui détien(nen)t, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou qui exerce(nt) un contrôle sur ses organes de direction, d’administration ou de gestion. Pour les sociétés immatriculées au RCS avant le 1er août 2017, cette déclaration devait être déposée avant le 1er avril dernier.

Si vous ne l’avez pas fait, régularisez votre situation sans tarder. Car le fait de ne pas avoir déposé au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif est passible de sanctions pénales. Mais avant d’en arriver à cette extrémité, le président du tribunal de commerce vous aura d’abord enjoint, éventuellement sous astreinte, de procéder au dépôt du document requis dans un certain délai.

La lutte contre la fraude s'intensifie



Des mesures visant à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale sont envisagées par les pouvoirs publics. Ainsi, à l’avenir, le nom des entreprises fraudeuses et les sanctions fiscales prononcées contre elles pourraient faire l’objet d’une publication sur le site Internet de l’administration. Une publicité qui ne concernerait toutefois que les cas les plus graves, à savoir lorsque le montant des droits fraudés serait au moins égal à 50 000 €. Cette sanction deviendrait, par ailleurs, obligatoire en cas de condamnation pénale, sauf décision contraire du juge. Autre nouveauté, les personnes (cabinets d’avocats, sociétés de conseils…) qui participeraient, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux, encourraient une amende. Son montant serait au moins égal à 10 000 € et pourrait aller jusqu’à 50 % des honoraires tirés de la prestation fournie au contribuable.

Assurance-vie et assurance décès : Quelles différences ?


Des contrats d’assurance qui ne répondent pas au même objectif.

Bien souvent, l’assurance-vie et l’assurance décès sont confondues par le grand public. Pourtant, bien qu’ils présentent des similitudes, en particulier le fait qu’ils prévoient tous les deux le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés en cas de décès du souscripteur, ces deux contrats ont des objets très différents.

L’ASSURANCE-VIE, UN PRODUIT D’ÉPARGNE
Véritable couteau suisse, l’assurance-vie est un produit d’épargne qui permet de se constituer un capital grâce à des versements libres ou programmés, les capitaux accumulés restant disponibles à tout moment. L’épargnant peut donc utiliser son contrat pour réaliser différents projets comme l’acquisition d’un bien immobilier, la préparation de son départ à la retraite, ou la transmission d’un capital aux bénéficiaires de son choix dans un cadre fiscal particulièrement avantageux. En effet, dans la plupart des cas, les capitaux versés aux bénéficiaires désignés sont exonérés d’impôt et/ ou de droits de succession grâce à l’application d’abattements.

L’ASSURANCE DÉCÈS, UNE PRÉVOYANCE
La vocation première d’un contrat d’assurance décès est, quant à elle, d’offrir, en cas de décès de l’assuré, une protection à sa famille, en couvrant notamment ses besoins immédiats comme les dépenses courantes, les frais de scolarité ou encore le remboursement d’un crédit. Cette protection prend la forme d’un versement en capital dont le montant est défini dès la souscription du contrat. L’assurance décès peut également prévoir, en cas d’invalidité absolue et définitive du souscripteur, le versement d’un capital ou d’une rente d’éducation jusqu’à ce que ses enfants atteignent l’âge prévu dans le contrat. Attention toutefois, si le décès (ou l’invalidité) de l’assuré n’intervient pas pendant la durée du contrat, les cotisations versées ne sont pas restituées. Des cotisations dont le montant est déterminé lors de la souscription en fonction de l’âge du souscripteur et du capital choisi. Rédiger la clause bénéficiaire Lors de la souscription de votre contrat d’assurance, vous devez vous préoccuper de la clause bénéficiaire. Cette clause désigne la ou les personnes, appartenant ou non à votre famille, qui seront appelées à devenir, à votre décès, les bénéficiaires des sommes d’argent prévues ou contenues dans le contrat. En pratique, vous pouvez choisir l’une des clauses types proposées par l’assureur ou rédiger la clause vous-même. Mais attention, chaque mot a son importance !

DES CONTRATS COMPLÉMENTAIRES
Bien que ces contrats d’assurance soient différents dans leur conception et leurs objectifs, rien n’empêche l’épargnant de les combiner pour à la fois offrir une protection à ses proches et financer ses projets de vie.

Comment numériser vos factures ?


La numérisation des factures papier obéit à des règles strictes. Vos factures doivent être conservées pendant un délai fiscal de 6 ans au minimum. Les factures émises ou reçues sur support papier pouvant être conservées sous une forme électronique ou papier, au choix de l’entreprise. En pratique, depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent, sous conditions, numériser ces factures. Zoom sur les règles à respecter.

LES MODALITÉS DE LA NUMÉRISATION
Les modalités de numérisation des factures papier sont particulièrement strictes. Ainsi, la numérisation doit notamment garantir la reproduction des factures à l’identique en termes de forme et de contenu. La procédure suivie doit être documentée et faire l’objet de contrôles internes. Ensuite, chaque document numérisé doit être conservé sous format PDF ou PDF A/3 et être assorti, par exemple, d’une empreinte numérique. Enfin, chaque fichier doit être horodaté.

LES INCIDENCES PRATIQUES DE LA NUMÉRISATION
Pour l’administration fiscale, la facture d’achat d’origine demeure la pièce justificative du droit à déduction de la TVA de l’entreprise. Toutefois, elle admet qu’une facture papier, une fois numérisée, constitue une pièce justificative dès lors que les modalités de numérisation ont bien été respectées. Et attention, l’entreprise qui présente à l’administration une facture numérisée ne remplissant pas les conditions requises est tenue de fournir la facture papier ! Et si elle n’est plus en possession de cette facture, son droit à déduction de la TVA peut alors être remis en cause. Les entreprises qui procèdent à la numérisation de leurs factures papier doivent donc veiller à bien respecter les modalités de sa mise en oeuvre afin d’éviter, d’une part, tout risque fiscal et, d’autre part, d’avoir à conserver en parallèle les factures papier.

Le don de congés bénéficie aux salariés proches aidants



Avec votre accord, vos salariés peuvent désormais offrir des jours de congés à leurs collègues proches aidants. Peuvent ainsi faire l’objet d’un don la 5e semaine de congés payés, les congés conventionnels, les jours de récupération et les jours de RTT. Étant précisé que ce don est consenti de manière anonyme et qu’il ne donne pas lieu au versement d’une contrepartie pour le salarié qui offre ses jours de congés. Le salarié proche aidant qui s’absente sur la base de jours de congés qui lui ont été donnés voit sa rémunération maintenue. Par ailleurs, ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de son ancienneté dans l’entreprise. Et il doit conserver tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.


Rappel Le proche aidant est celui qui s’occupe d’une personne handicapée ou d’une personne en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité. Cette personne pouvant être notamment son conjoint, son concubin, son partenaire de Pacs, un ascendant, un descendant, un enfant à charge ou encore une personne avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables et à qui il vient en aide régulièrement.

L'EIRL et la déclaration d'affectation



Pour protéger ses biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, un entrepreneur individuel peut choisir le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Pour cela, il doit déposer au registre de publicité légale dont il relève une déclaration comportant la liste des biens qu’il
affecte à son activité professionnelle et leur valeur. Une fois cette déclaration enregistrée, le gage des créanciers professionnels de l’entrepreneur se limite à ce patrimoine affecté. Mais attention, la déclaration d’affectation doit obligatoirement mentionner les biens qui sont affectés à l’activité professionnelle de l’entrepreneur. Une déclaration vierge de tout bien ne serait pas valable. Du coup, l’entrepreneur perdrait son statut d’EIRL et, en cas de faillite, redeviendrait responsable sur la totalité de ses biens.

Illustration Un commerçant ambulant avait déposé, en attendant d’acheter sa camionnette, une déclaration d’affectation sans y mentionner le moindre bien. Or, une fois le véhicule acquis, il avait omis de compléter la déclaration. Lorsqu’il avait été placé en liquidation judiciaire, 2 ans plus tard, le liquidateur, en raison du défaut de mention des biens professionnels dans la déclaration, a été autorisé à vendre ses biens personnels pour régler ses créanciers professionnels

Comment bien utiliser vos comptes 2017 ?



Désormais, vous disposez des comptes de votre exercice 2017. Ils vont permettre au Cabinet de remplir vos obligations fiscales et de déclarer à l’administration votre résultat. Mais leur utilité va bien audelà de ces aspects déclaratifs. Les comptes vous offrent avant tout la possibilité d’analyser votre performance 2017, puis de la communiquer et de la décrypter à votre partenaire financier, votre banquier.

INTERPRÉTEZ LA PERFORMANCE RÉALISÉE PAR VOTRE ENTREPRISE EN 2017
Les comptes qui vous ont été remis sont composés de trois documents : le compte de résultat, le bilan et l’annexe. C’est le compte de résultat qui mesure la performance réalisée par votre entreprise durant cet exercice.

COMMENT EST DÉTERMINÉ LE RÉSULTAT ?
Le compte de résultat fait à la fois apparaître ce que votre entreprise a produit en 2017, c’est-à-dire son chiffre d’affaires, et ce qu’elle a consommé, c’est-à-dire ses charges. Ces consommations pouvant être de nature très différente. Il peut s’agir notamment d’achats de matières premières ou de marchandises à revendre, de frais de personnel ou de frais financiers. Et de la différence entre son chiffre d’affaires et l’ensemble de ses charges découle le résultat net réalisé par votre entreprise.

LA STRUCTURE DE VOTRE RÉSULTAT
L’examen de votre compte de résultat vous permet donc de déterminer la performance accomplie par votre entreprise. Mais vous devez affiner votre analyse, car cette performance peut découler de l’activité même de votre entreprise, de sa situation financière ou d’éléments exceptionnels. Ainsi, une perte importante n’aura pas du tout la même signification si elle est due à la destruction d’un bien par une tempête (événement exceptionnel) ou si elle est associée à une forte baisse de la marge commerciale (liée à l’exploitation).

Il est donc important de bien savoir analyser la composition de votre compte de résultat, qui est divisé en trois parties :
- une partie exploitation, qui comprend le détail des produits et charges d’exploitation et qui sert à déterminer le résultat de l’activité proprement dite ;
- une partie financière, qui détermine le résultat financier ;
- une partie exceptionnelle, d’où découle le résultat exceptionnel. C’est le cumul de ces trois résultats, diminué de l’impôt sur les sociétés, qui détermine le bénéfice net comptable ou la perte de l’exercice.

PROCÉDEZ À L’ANALYSE PLURIANNUELLE ET EN POURCENTAGE DE VOTRE CHIFFRE D’AFFAIRES
Pour une bonne analyse, il est par ailleurs indispensable de vous référer à la présentation pluriannuelle de vos données comptables. Cette présentation pluriannuelle permet de mettre en évidence l’évolution de chaque poste et sa contribution positive ou négative dans l’élaboration du résultat. Dans le même ordre d’idées, le poids en pourcentage du chiffre d’affaires de certains postes est un indicateur important. Par exemple, le taux de marge globale sera souvent plus intéressant à analyser que la progression en valeur absolue de cette marge. De même, au niveau de chacune des charges, il est plus pertinent de mesurer leur évolution par rapport au niveau d’activité. Ainsi, le ratio frais de personnel sur chiffre d’affaires et son évolution d’une année sur l’autre permettent d’analyser l’évolution du niveau de productivité de l’entreprise.

COMMUNIQUEZ VOS COMPTES À VOTRE BANQUIER
Interpréter et comprendre vos comptes est indispensable, mais pas suffisant. Vous devez également communiquer sur votre performance, notamment la présenter et l’expliquer à votre banquier afin qu’il réponde présent lorsque vous aurez besoin de lui. Cette démarche est importante, car elle vous permet de créer et de maintenir un climat de confiance entre vous et lui. En pratique, elle se déroule en trois étapes.

1RE ÉTAPE : PRENEZ RENDEZ-VOUS AVEC VOTRE BANQUIER
Dans les jours qui suivent l’établissement de vos comptes, prenez rendez-vous avec votre banquier. Et surtout préparez ce rendez-vous en prévoyant la façon dont vous présenterez votre performance 2017 et la situation financière de votre entreprise. Sans oublier, avant la date convenue, de lui transmettre vos comptes annuels et vos données prévisionnelles afin qu’il puisse, lui aussi, préparer cette entrevue.

2E ÉTAPE : RECEVEZ-LE DANS VOTRE ENTREPRISE
Recevez votre banquier dans votre entreprise afin qu’il puisse mieux l’appréhender, qu’il fasse connaissance avec vos collaborateurs, qu’il visite vos installations et découvre vos produits. Chez vous, il sera plus disponible. Au cours de cet entretien, vous lui rappellerez les caractéristiques de votre activité, le positionnement de votre entreprise dans son secteur, ses moyens, mais aussi toutes les mesures prises ou envisagées pour faire face à la situation économique.

3E ÉTAPE : PRÉSENTEZ-LUI VOS COMPTES
Lors de cette rencontre, vous serez amené à lui commenter certains
indicateurs clés. Vous évoquerez notamment avec lui :
- votre résultat, afin qu’il puisse vérifier que votre entreprise dégage durablement des bénéfices ou qu’elle maîtrise un déficit conjoncturel ;
- l’évolution de votre chiffre d’affaires, afin qu’il ait une idée du développement de votre activité ;
- votre capacité d’autofinancement, c’est-à-dire les ressources dégagées par votre entreprise qui permettent de faire face aux remboursements des dettes financières, de financer la croissance et enfin de rémunérer l’exploitant ou les associés ;
- votre trésorerie, qui correspond à l’ensemble de vos avoirs disponibles en caisse ou à la banque. Encore une fois, pensez à compléter cette analyse par une explication détaillée de vos documents prévisionnels. Et attention, sachez que votre banquier sera particulièrement attentif à l’équilibre de votre bilan et vérifiera que vous avez bien financé vos actifs immobilisés avec des capitaux mis durablement à la disposition de votre entreprise.

QUELQUES CONSEILS DE BON SENS
Pour réussir votre rendez-vous, soyez clair et veillez à ne pas noyer votre interlocuteur dans des détails et surtout à ne pas donner l’impression que vous cachez quelque chose. Montrez votre volonté de transparence et votre capacité d’anticipation. Et à toute question du banquier, vous devez apporter une réponse. Si celle-ci n’est pas immédiate, notez la question et prenez soin d’envoyer à votre interlocuteur un petit courriel d’explication dans les plus brefs délais.


CONCLUSION
La présence du Cabinet à vos côtés sera un « plus » professionnel pour préparer l’entrevue avec votre banquier et, si vous le souhaitez, pour vous accompagner dans la présentation de vos comptes. Nous pouvons aussi vous assister pour négocier les financements dont votre entreprise a ou pourrait avoir besoin.

LINKED'IN : le réseau social des professionnels


LinkedIn est sans conteste le réseau social professionnel le plus important du monde. Difficile pour une entreprise de ne pas y être présente ou représentée. Contrairement à ce que beaucoup pensent, le premier réseau social professionnel n’est pas seulement une base de données géante de CV de cadres. C’est également un outil qui permet aux entreprises de trouver des partenaires, des clients mais aussi des collaborateurs. Rappel de quelques règles à suivre pour tirer avantage de sa présence sur ce réseau riche de 500 millions de membres.

UNE PAGE OPTIMISÉE
Comme sur Facebook, vous pouvez créer, à partir d’un compte personnel, votre page entreprise. Cette page doit être illustrée par une photo de qualité et un logo représentant l’identité visuelle de l’entreprise. Elle doit aussi contenir un descriptif des activités, des valeurs et des ambitions de l’entreprise. Et attention, la conception de cette page est importante et doit être pensée en fonction de l’objectif poursuivi sur LinkedIn (vendre, recruter, trouver des partenaires…). Un conseil, n’hésitez pas à insérer des mots-clés traduisant votre activité ou vos ambitions dans votre descriptif afin que votre page soit mieux référencée sur le moteur de recherche de LinkedIn.

COMMENT LA FAIRE CONNAÎTRE
Une fois votre page créée sur LinkedIn, vous devez la faire connaître. D’abord, invitez les personnes avec lesquelles vous travaillez (clients, fournisseurs, partenaires) à vous suivre sur LinkedIn. Pour les y inciter, vous pouvez ajouter un bouton « nous suivre sur LinkedIn » sur la page de votre site, en signature de vos courriels et dans le corps des newsletters adressées à l’ensemble de vos contacts. Ensuite, si vous avez des salariés et qu’ils sont présents sur le réseau, sollicitez-les pour qu’ils lient à leur page celle de votre entreprise. Ils en deviendront ainsi les ambassadeurs. Analyser ses résultats LinkedIn fournit des outils permettant d’analyser les résultats de vos actions. Dans l’onglet « statistiques » de votre page, via les rubriques « visiteurs », « nouvelles publications » et « abonnés », vous pouvez ainsi connaître le nombre de fois où vos nouveaux contenus ont été vus, s’ils ont permis de recruter de nouveaux membres et s’ils ont été partagés, commentés ou « aimés ». En outre, ces statistiques vous fournissent des données sur vos visiteurs et vos abonnés.

PENSEZ AUX GROUPES
Les groupes sur LinkedIn rassemblent des professionnels qui partagent les mêmes centres d’intérêt. Participer à ces groupes, ou même en créer, permet de se faire connaître et apprécier par un public ciblé.
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