• Partenaires de votre réussite depuis 1985

    Partenaires de votre réussite depuis 1985

  • 30 bureaux en Alsace, Franche-Comté et en Ile-de-France

    30 bureaux en Alsace, Franche-Comté et en Ile-de-France

  • 300 collaborateurs à votre service !

    300 collaborateurs à votre service !

  • Plus de 7000 clients nous font confiance...

    Plus de 7000 clients nous font confiance...

  • Membre officiel du réseau international GGI

    Membre officiel du réseau international GGI

Attention aux dangers des WIFI publics !


Très souvent utilisés par les professionnels nomades, les wi-fi publics n’offrent pas toujours la garantie de naviguer en toute sécurité. Dans les gares, les aéroports ou encore les restaurants, il est possible de se connecter à des réseaux wi-fi publics. Un accès très pratique que n’hésitent pas à utiliser les Français, particuliers comme professionnels, pour naviguer sur Internet, gérer leurs courriels, voire se connecter aux serveurs de l’entreprise.

DES RISQUES DE PIRATAGE
Sans tomber dans la paranoïa, il est conseillé de se méfier d’un wifi public. Pourquoi ? D’abord parce que l’on ignore si le réseau sur lequel on va se connecter est bien celui administré par les responsables du lieu dans lequel on se trouve (surtout si l’ordinateur ou le smartphone est paramétré pour se connecter automatiquement sur le wi-fi le plus proche). Ensuite, parce qu’il est difficile de savoir si le réseau offre un niveau de sécurité satisfaisant. Enfin, étant donné qu’il est accessible à un très grand nombre de personnes, il devient plus vulnérable aux attaques qu’un réseau d’entreprise.

LA CONDUITE À TENIR
Pour limiter les risques de piratage lors d’une connexion à un wi-fi public, quatre points de vigilance doivent être observés, ainsi que le rappelle la Cnil dans une fiche dédiée :
- pour éviter de se connecter sur un « faux wi-fi », il est conseillé de se faire confirmer par le commerçant ou un employé de la gare le nom de leur réseau wi-fi lorsque plusieurs réseaux publics sont disponibles ;
- lorsqu’en contrepartie d’un accès « gratuit », des données personnelles sont réclamées, il est recommandé de ne pas se connecter ou au moins de ne pas cocher la case « communiquer mes données à des tiers » ;
- dans tous les cas, il faut éviter d’échanger ou de travailler sur des données sensibles (personnelles ou professionnelles) lorsque l’on utilise un wi-fi public;
- enfin, il faut désactiver la fonction qui permet à sa machine de se connecter automatiquement au wi-fi le plus proche ou le plus puissant.

Une méconnaissance des risques
Selon une récente enquête de l’éditeur Norton, neuf Français sur dix ont recours aux wi-fi publics. 69 % d’entre eux étant persuadés que cet usage ne fait peser aucun risque sur leurs données. Et lorsqu’ils connaissent le risque, ils sont encore 16 % à les utiliser malgré tout. Plus globalement, 43 % des personnes interrogéesavouent être incapables de résister à la tentation de se connecter.

Prélèvement à la source : où en est-on ?


Le dispositif du prélèvement à la source devrait faire l’objet de quelques ajustements. Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le système du prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Un report d’un an qui va permettre aux pouvoirs publics de peaufiner le dispositif et de mieux accompagner les contribuables et les entreprises.

DES CONTRIBUABLES MIEUX INFORMÉS
Les contribuables prendront connaissance pour la première fois
de leur taux de prélèvement (applicable dès janvier 2019) lors de la souscription en ligne de leur déclaration de revenus, au printemps 2018. Une information qui ne sera donnée aux déclarants sur papier que dans leur avis d’imposition envoyé durant l’été 2018.
Les contribuables pourront aussi se familiariser avec les nouvelles modalités d’imposition grâce à une simulation (tenant compte, le cas échéant, de leur taux personnalisé ou du taux neutre) opérée sur les derniers salaires de 2018. Ils pourront alors connaître le montant qui serait prélevé sur leurs revenus si la réforme était déjà mise en place. À noter que dans les premiers temps, l’administration fiscale devrait faire preuve de mansuétude envers les contribuables, notamment lorsqu’ils feront un mauvais usage du dispositif de modulation à la baisse de leur taux de prélèvement. Une marge d’erreur et un régime unique de pénalités seront ainsi prévus.

DES SIMPLIFICATIONS POUR LES ENTREPRISES
Divers aménagements devraient également être apportés afin d’alléger la charge des entreprises. Ainsi, d’une part, elles devraient récupérer le taux personnalisé de leurs salariés plus tôt. Ce qui leur permettra d’éviter l’application d’office du taux neutre (taux défini par les pouvoirs publics et appliqué aux salariés qui ne souhaitent pas que leur employeur connaisse l’étendue des revenus de leur foyer) aux rémunérations versées lors des premiers mois de la mise en oeuvre du dispositif. Et d’autre part, les sanctions encourues par les entreprises en cas de défaillance déclarative seront revues à la baisse, passant de 500 € à 250 €.

Un mode d’emploi bientôt disponible
Afin d’endosser au mieux leur nouveau rôle de collecteur de l’impôt, les entreprises seront accompagnées par l’administration fiscale. Un « kit » leur sera adressé, qui décrira notamment les différentes étapes qu’elles devront suivre au cours de l’année 2018 afin de sécuriser le déploiement du prélèvement à la source ainsi que les démarches à accomplir en cas de difficultés informatiques.

Comment décompter l'effectif de votre entreprise ?


 
COMMENT DÉCOMPTER L’EFFECTIF DE VOTRE ENTREPRISE ?

Pour déterminer votre effectif salarié de l’année 2017, vous devez désormais respecter les nouvelles règles de décompte applicables au calcul et au recouvrement de l’ensemble des cotisations et contributions sociales. Ainsi, votre effectif annuel correspond à la moyenne des effectifs calculés pour chaque mois civil de l’année 2017. Sachant que tous les salariés titulaires d’un contrat de travail doivent être décomptés, exception faite, notamment, des salariés en CDD qui remplacent un salarié absent, des apprentis et des intérimaires. En outre, il convient de considérer le temps de travail des salariés : un salarié à
temps plein compte pour une unité et un salarié à temps partiel, par exemple à 26 heures par semaine, compte pour 26/35 si l’entreprise est soumise aux 35 heures. De plus, le salarié qui est embauché ou qui quitte son emploi en cours de mois ne compte qu’au prorata de son temps de présence dans l’entreprise, soit, par exemple, pour 10/31 s’il a été recruté le 10 décembre.

DÉCRET N° 2017-858 DU 9 MAI 2017, JO DU 10

Précision
Ce nouveau décompte s’applique, entre autres, pour déterminer le montant et la date de paiement des charges sociales et pour vérifier votre éligibilité aux dispositifs d’exonération de cotisations sociales.

Comment préserver le capital de votre assurance-vie ?



Vous souhaitez profiter du dynamisme des marchés financiers tout en étant sûr que les sommes d’argent que vous avez versées sur votre contrat d’assurance-vie reviendront en totalité à vos bénéficiaires ? C’est possible grâce à la garantie plancher.

UN MÉCANISME PROTECTEUR
Faire appel aux unités de compte est un bon moyen d’améliorer le rendement de son assurance-vie. Mais contrairement aux fonds en euros, le capital investi n’est alors pas garanti. Ce qui peut poser problème lorsqu’on a recours à ce produit d’épargne pour transmettre une partie de son patrimoine. C’est pourquoi certains assureurs proposent aux épargnants la mise en place d’une garantie plancher. En clair, il s’agit d’une assurance complémentaire garantissant au(x) bénéficiaire(s) du contrat qu’il(s) percevra(ont), au décès de l’assuré, une somme minimale correspondant au capital (net de frais) versé au contrat.

LES DIFFÉRENTES GARANTIES
Outre la garantie plancher « simple », un certain nombre d’autres garanties peuvent vous être proposées pour assurer un capital. La garantie indexée applique aux cotisations que vous avez versées un taux d’indexation annuel pour déterminer
le montant du capital garanti. La garantie cliquet permet, quant à elle, de garantir le versement d’un capital égal à la valeur de rachat la plus élevée atteinte durant la vie du contrat. Enfin, la garantie vie entière consiste à fixer, lors de la souscription de l’option, le montant du capital qui sera versé aux bénéficiaires en plus de la valeur de rachat de votre contrat au moment de son dénouement. Ces différentes garanties étant évidemment facturées par l’assureur.


UNE LIMITE D’ÂGE
En plus d’être plafonnées, certaines des garanties planchers des contrats d’assurance-vie en unités de compte cessent de produire leurs effets au-delà d’un certain âge : 75 ans pour la garantie simple et 65 ans pour la garantie assortie d’un effet cliquet.
 

Fraude : les scénarios catastrophes à éviter



Les dernières statistiques publiées par l’assureur Euler Hermes et la DFCG ont de quoi inquiéter : en 2016, 8 entreprises sur 10 ont été victimes d’une tentative de fraude et 1 sur 5 d’une fraude avérée. Dans cette dernière situation, précise l’étude, 10 % des entreprises attaquées auraient subi une perte supérieure à 100 K€. Un niveau de risque sans précédent causé par trois grands types de fraude que nous vous invitons à découvrir pour mieux vous en prémunir et pour adopter le bon comportement si elles venaient à vous toucher.

LA FRAUDE AU PRÉSIDENT

Responsable administrative d’une PME spécialisée dans le mobilier professionnel, Mme X consulte ses courriels un jour de juillet 2015. L’un d’entre eux, estampillé « confidentiel », émane du président de l’entreprise et enjoint d’effectuer un virement urgent sur un compte étranger afin de mener à bien le rachat d’un concurrent asiatique. Plus tard, un prétendu avocat l’appelle : « C’est une opération urgente. Vous ne voulez pas mettre en péril l’entreprise, n’est-ce pas ? ». Mme X ordonne alors 7 virements pour un montant total de 1,6 million d’euros avant que la fraude ne soit découverte. Privée de trésorerie, cette entreprise des Deux-Sèvres employant 42 salariés a été placée en liquidation judiciaire en janvier 2016.

COMMENT SE PROTÉGER ?
La fraude au président est un cas typique d’abus de confiance. Elle s’appuie sur la connaissance que les fraudeurs ont de l’entreprise cible, sur la mise en place d’un scénario crédible et sur leur capacité à contrôler psychologiquement la personne qui, malgré elle, va devenir leur complice. Pour limiter ce risque de fraude, il faut :
- assurer la confidentialité des organigrammes (a minima en extraire le nom et les coordonnées des responsables financiers et comptables) ;
- limiter la communication de l’entreprise autour de ses partenariats et de ses grands projets ;
- sensibiliser les salariés en leur présentant la mécanique de cette fraude ;
- rappeler aux salariés qu’ils doivent systématiquement mettre en place une procédure de validation (par exemple, contacter directement le chef d’entreprise, un cadre, le Cabinet) quand la demande est insolite et/ou portée par un interlocuteur inconnu faisant preuve d’insistance (flatterie, intimidation) ;
- mettre en place un protocole de double signature pour tout virement supérieur à 1 000 €.

COMMENT RÉAGIR ?
Si le virement vient d’être effectué, il n’est peut-être pas trop tard. Les banques disposent, en effet, d’une possibilité de rappel des fonds durant les premières heures qui suivent l’ordre. Sans attendre, il faut :
- alerter sa banque (y compris en dehors des heures d’ouverture, via leur numéro d’urgence) ;
- saisir les autorités (la police dispose de services spécialisés).

LES CYBER-FRAUDES
Employé au service technique d’une PME du BTP, Jacques vient de recevoir un courriel qui ne lui est pas destiné. À première vue, il émane d’un fournisseur et contient une facture en pièce jointe. Avant de l’adresser au service comptable, Jacques, par curiosité, ouvre la facture. Quelques minutes plus tard, il remarque que son ordinateur est devenu très lent, puis un message apparaît sur son écran lui indiquant que toutes ses données sont désormais cryptées et qu’il devra payer une rançon de 1 bitcoin (autour de 6 000 €) pour les récupérer. Jacques éteint puis rallume son ordinateur plusieurs fois. Au bout d’une vingtaine de minutes, il entend ses collègues s’agiter dans les couloirs. Tous les ordinateurs de l’entreprise sont désormais bloqués. Toutes les tentatives pour décrypter les données échoueront. Le formatage et la réinstallation de toutes les machines seront nécessaires. L’opération durera 2 jours et mobilisera une dizaine de techniciens extérieurs.

COMMENT SE PROTÉGER ?
Le phishing (tentative d’extorsion de mot de passe ou de coordonnées bancaires via des mails ou des interfaces Web imitant ceux d’une banque, d’un fournisseur ou d’une administration) et les rançongiciels (logiciels cryptant les données et réclamant une rançon pour les libérer) se répandent comme tous les logiciels malveillants. Dès lors, il convient :
- de mettre à jour les antivirus et systèmes d’exploitation ;
- de ne jamais ouvrir les pièces jointes des courriels douteux (inhabituels, expéditeurs inconnus, style impersonnel, texte mal traduit…) ;
- d’effectuer une sauvegarde quotidienne des données stockées sur des supports déconnectés du réseau.

COMMENT RÉAGIR ?
Dès qu’une machine est touchée, immédiatement il faut :
- la déconnecter du réseau ;
- alerter les services techniques (internes ou externes à l’entreprise) ;
- porter plainte.
Et il ne faut jamais payer la rançon.

LA FRAUDE AU FAUX FOURNISSEUR
Alain travaille au service comptable d’un équipementier automobile. Un jour, il reçoit un courrier à en-tête d’un de ses fournisseurs l’informant d’un changement de coordonnées bancaires. Le courrier est signé par le directeur financier du fournisseur, M. Dumas. Une personne qu’Alain connaît. Sans attendre, il modifie les coordonnées bancaires. Au cours des six mois suivants, Alain met en paiement trois factures pour un total de 700 000 €. Un jour, M. Dumas appelle Alain car il n’a pas été payé. Ensemble, ils découvrent la fraude.

COMMENT SE PROTÉGER ?
En cas de demande de changement de coordonnées bancaires d’un fournisseur, notamment si le nouveau compte est à l’étranger, il faut :
- contacter directement le fournisseur en question sans utiliser les coordonnées présentées dans le courriel ou le courrier papier ;
- mettre en place un système de double validation pour tout changement de ce type.

COMMENT RÉAGIR ?
Si un virement vient d’être effectué, sans attendre, il faut :
- alerter sa banque pour bloquer le paiement ;
- saisir les autorités ;
- prévenir le fournisseur.

Rester en alerte
La fraude est un risque permanent et en constante mutation. Sensibiliser ses collaborateurs dans le cadre d’une simple formation n’est donc pas suffisant. Il faut régulièrement battre le rappel en évoquant les nouveaux risques, les enjeux et la conduite à tenir. Idéalement, un collaborateur ou un partenaire extérieur à l’entreprise doit prendre en charge cette mission de veille et d’alerte.

CYBERMALVEILLANCE.GOUV.FR
La plate-forme gouvernementale cybermalveillance.gouv.fr permet d’identifier, dans toutes les régionsde France, des prestataires spécialisés dans la cybersécurité.

Autres scénarios
L’imagination des fraudeurs est sans limite. Certains se font passer pour des banquiers et, sous couvert d’un changement technique, demandent à leur client d’effectuer des tests de virement sur un compte « spécial » ; d’autres prennent l’identité d’un client, passent une commande, se font livrer les marchandises dans un local insolite puis disparaissent dans la nature.

PRENDRE UNE ASSURANCE
Il est possible de s’assurer contre la fraude. Toutefois, le montant des primes demandées dépendant du niveau de protection (technique, comportemental) atteint par l’entreprise, cette démarche doit venir en complément d’une série d’actions préventives déjà menées.

Google HOME mène sa révolution de salon



Google Home est disponible sur le marché français depuis le mois d’août dernier. Il s’agit d’une sorte de haut-parleur connecté qui permet à ses utilisateurs d’échanger, de vive voix, avec une intelligence artificielle hébergée dans le « cloud » et baptisée « Google Assistant ». Zoom sur ce gadget qui pourrait révolutionner nos vies.

PLUSIEURS MODÈLES
Google Home prend la forme d’un cylindre gris haut d’une quinzaine de centimètres. Il est branché sur le secteur, pèse autour de 500 g, abrite deux microphones, une antenne wi-fi, des diodes signalant son fonctionnement et, bien entendu, un haut-parleur. Sur sa partie supérieure, quelques touches permettent d’allumer l’appareil, de le mettre en pause et de régler le volume du son. Une version plus petite (Google Home Mini), dont la forme rappelle celle d’une savonnette, est également proposée. Le modèle géant, doté d’enceintes de meilleure qualité (Google Home Max), devrait, quant à lui, sortir en France en 2018. Côté prix, Google Home coûte autour de 150 € et Google Home Mini, 60 €.

UN INTERLOCUTEUR NUMÉRIQUE
Ce n’est pas l’appareil qui fait l’intérêt du système, mais bien Google Assistant, l’intelligence artificielle avec laquelle il nous permet de
communiquer. Hébergée sur les serveurs du géant américain, cette dernière est suffisamment performante non seulement pour comprendre nombre de nos demandes (à condition qu’elles soient précédées de l’expression « OK Google »), mais aussi pour y répondre dans l’instant. En s’aidant du moteur de recherche, Google Assistant peut ainsi répondre (via une voix féminine ou masculine) à
des questions d’actualité, donner les cours de la Bourse, l’adresse et les horaires d’ouverture d’un commerce ou encore dicter une recette de cuisine.

Une interface centrale
Google Home a vocation à devenir une interface centrale. Il peut ainsi
communiquer avec un smartphone(modifier son agenda, lui adresser une liste de courses...). Il est également en mesure, via des applications tierces, de gérer la domotique (contrôle des lumières, des appareils ménagers connectés) ou de lancer une playlist. Enfin, des scénarios sont programmables. Par exemple, la commande vocale « Bonne nuit » peut entraîner plusieurs actions comme la coupure des lumières et la mise en marche de l’alarme.

LA CONCURRENCE ?
Amazon Echo est le principal concurrent de Google Home. Il n’est pas encore disponible en France, mais s’est déjà écoulé à 16 millionsd’exemplaires dans le monde. Apple devrait également bientôt sortir son haut-parleur connecté : le HomePod
 

la protection sociale des non-salariés en 2018



L’année 2018 devrait voir la disparition du RSI pour les travailleurs non salariés.

Suppression du Régime social des indépendants (RSI) et baisse des cotisations sociales pour les travailleurs non salariés (TNS) sont au menu du projet de loi de financement de la Sécurité sociale actuellement en discussion au Parlement.

LA SUPPRESSION DU RSI
À compter de 2018, et sur une période de 2 ans, la gestion de la protection sociale des TNS devrait être progressivement transférée du RSI au régime général de la Sécurité sociale. Les missions actuelles du RSI seraient confiées aux Urssaf pour le paiement des cotisations sociales personnelles, aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) pour les prestations maladie-maternité et, à l’exception des professionnels libéraux, aux caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) pour le paiement des retraites de base. Cette réforme ne modifierait ni le montant des cotisations dues par les non-salariés, ni le niveau des prestations qui leur sont octroyées. À noter que la retraite complémentaire et l’invalidité-décès des nonsalariés (hors libéraux) ne seraient pas confiées au régime général de la Sécurité sociale mais à un organisme autonome, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.

LA BAISSE DES COTISATIONS PERSONNELLES
Au 1er janvier 2018, les TNS verraient leur cotisation d’allocations familiales diminuer de 2,15 points. Ce qui entraînerait une suppression de cette cotisation pour ceux dont le revenu est inférieur à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), soit environ 43 700 € par an en 2018. Par ailleurs, actuellement, les TNS dont le revenu annuel est inférieur à 70 % du Pass (27 460 €) bénéficient d’une exonération dégressive de leur cotisation maladie-maternité pouvant aller jusqu’à 3,5 points. À partir de 2018, cet avantage serait étendu. Ainsi, les non-salariés percevant un revenu annuel inférieur à 110 % du Pass pourraient avoir droit à une réduction dégressive de cette cotisation allant jusqu’à 5 points.


La retraite des libéraux
La retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès des professionnels libéraux resteraientconfiées aux sections professionnelles de la CNAVPL. Toutefois, à partir de 2019, la plupart des professions non réglementées, relevant actuellement de la Cipav, seraient affiliées au régime commun des indépendants.


LA CSG EN HAUSSE
Au 1er janvier 2018, la contribution sociale généralisée (CSG) devrait augmenter de 1,7 point pour s’appliquer à un taux de 9,2 % sur les revenus d’activité des travailleurs indépendants. La part de la CSG déductible du revenu imposable s’élevant à 6,8 % et celle de la CSG non déductible à 2,4 %.

 

La réforme du Code du travail



Les cinq ordonnances réformant le Code du travail sont parues au Journal officiel du 23 septembre. Ces textes aménagent, entre autres, la négociation collective, le licenciement, les indemnités prud’homales et le compte pénibilité. Si certaines mesures sont applicables immédiatement, d’autres n’entreront en vigueur que lorsque les décrets précisant leurs modalités d’application auront été publiés. Des textes qui devraient paraître d’ici à fin décembre.

LA NÉGOCIATION COLLECTIVE LA PRIMAUTÉ DES ACCORDS D’ENTREPRISE

L’articulation entre les accords de branche et les accords d’entreprise est revue afin d’étendre les domaines dans lesquels les accordsconclus au niveau de l’entreprise priment sur les conventions collectives, même s’ils sont moins favorables aux salariés. Concrètement, trois blocs de sujets sont ainsi distingués : - les sujets pour lesquels l’accord de branche s’impose obligatoirement. Dans ce cas, les accords d’entreprise, quelle que soit leur date de conclusion, ne s’appliquent que s’ils prévoient des garanties au moins équivalentes pour les salariés. Sont concernés les salaires minima hiérarchiques, les classifications, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions et durées de renouvellement de la période d’essai, la durée minimale du travail à temps partiel et le taux de majoration des heures complémentaires, les contrats de chantier, certaines règles relatives aux contrats à durée déterminée et aux contrats de travail temporaire ou encore les garanties collectives complémentaires ; - les sujets pour lesquels l’accord de branche peut prévoir qu’il s’impose (prévention des risques professionnels, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, primes pour travaux dangereux ou insalubres…). Ici aussi, en cas d'accord de branche prévoyant qu'il s'impose, les accords d’entreprise conclus postérieurement ne s’appliquent que s’ils prévoient des garanties au moins équivalentes; - enfin, les sujets pour lesquels les accords d’entreprise, conclus avant ou après l’entrée en vigueur de l’accord de branche, priment sur celui-ci même s’ils sont moins favorables pour les salariés. Il s’agit de tous les sujets qui ne sont pas listés dans les deux blocs décrits ci-dessus : temps de travail, heures supplémentaires, congés, jours fériés, primes, etc. Une primauté qui entrera en vigueur au 1er janvier 2018. Sachant que s’il n’y a pas d’accord d’entreprise,c’est évidemment l’accord de branche qui s’applique.

UNE CONSULTATION À L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR
Dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical, l’employeur pourra proposer aux salariés un projet d’accord portant sur n’importe quel thème susceptible de faire l’objet d’une négociation collective au niveau de l’entreprise. Il devra transmettre ce projet de texte à chaque salarié puis, après l’expiration d’un délai d’au moins 15 jours,organiser une consultation du personnel. Pour être applicable, cet accord devra être adopté par les 2/3 des salariés. Cette possibilité sera ouverte à l’employeur après la publication d’un décret d’application.

LE LICENCIEMENT L’INDEMNITÉ LÉGALE DE LICENCIEMENT
Sauf faute grave, les salariés dont le licenciement est prononcé depuis le 24 septembre 2017 ont droit à l’indemnité légale de licenciement dès lors qu’ils ont au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise. Cette durée était jusqu’alors fixée à un an. De plus, le montant de l’indemnité légale due au titre des 10 premières années d’ancienneté est relevé de 25 %. Il passe, en effet, de 1/5 à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté. Ainsi, par exemple, un salarié cumulant 10 ans d’ancienneté et percevant un salaire mensuel de 2 000 € toucherait une indemnité de 5 000 €, au lieu de 4 000 € auparavant. Cette augmentation concerne les licenciements prononcés à partir du 27 septembre 2017.

TRANSMISSION DU CDD
L’employeur qui recrute un salarié en contrat à durée déterminée (CDD) doit lui remettre son contrat dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche. À défaut, le CDD pouvait, jusqu’alors, être requalifié par les tribunaux en contrat à durée indéterminée. nDésormais, cette défaillance ne peut être sanctionnée que par le versement d’une indemnité maximale d’un mois de salaire.

LE CONTRAT DE GÉNÉRATION DISPARAÎT
L’employeur qui, dans le cadre d’un contrat de génération, embauchait un jeune de moins de 26 ans en CDI tout en recrutant ou en maintenant dans son emploi un salarié senior avait droit à une aide financière de quelques milliers d’euros allouée sur une durée maximale de 3 ans. Le contrat de génération a été supprimé, mais les aides financières demandées avant le 23 septembre 2017 seront intégralement versées.

Imprimer un document à partir de son smartphone



Présentation des solutions disponibles pour parvenir à imprimer via un smartphone.

Le smartphone est aujourd’hui l’un des principaux outils de travail de nombreux professionnels. Il permet notamment, outre téléphoner et surfer sur Internet, d’envoyer, de recevoir etmême de partager des documents. Et contrairement à ce que beaucoup pensent, il peut également être utilisé pour lancer directement une impression, en particulier en wi-fi. Explications.

UNE IMPRIMANTE WI-FI
Pour imprimer un document présent sur un smartphone sans passer par un ordinateur, il faut avant tout disposer d’une imprimante wi-fi. C’est via ce réseau (et non par l’intermédiaire d’un câble, même si dans certains cas cela reste possible) que le smartphone sera relié à l’imprimante. Pour y parvenir, les utilisateurs d’un iPhone devront d’abord vérifier que leur imprimante est bien compatible avec « AirPrint », le protocole de transfert d’Apple. Il faut ici savoir que les imprimantes wi-fi les plus récentes (y compris les moins chères) sont compatibles AirPrint. Ensuite, il leur faudra ouvrir sur leur smartphone le document qu’ils souhaitent imprimer, et effectuer une pression sur l’icône de partage puis sur l’icône d’impression pour sélectionner l’imprimante. Une fois cette dernière reconnue par le smartphone, ils n’auront plus qu’à appuyer sur le bouton « imprimer ».

ET ANDROID ?
Pour les smartphones Android, la situation est un peu différente. À défaut d’un système unique, il faudra se rabattre sur une application qui jouera le rôle du pilote de l’imprimante wi-fi. Téléchargeables sur la plate-forme Play, certaines de ces applications, comme « Happy2Print », sont multisystèmes, alors que d’autres sont dédiées à une seule marque. Une fois installée sur le smartphone, l’application permettra de reconnaître l’imprimante, puis de lancer l’impression en partant du document ou des fonctions de l’application.

Google Cloud Print
Google Cloud Print permet aussi d’imprimer à partir d’un smartphone. Concrètement, l’utilisateur doit disposer d’un compte sur Google, d’une imprimante compatiblewi-fi, du navigateur Chrome et de l’application Google Cloud Print (librement téléchargeable sur Play) installée sur son smartphone. Une fois lancée, l’impression part dans le « cloud », puis est dirigée vers une imprimante (à proximité ou située dans un autre lieu) connectée à Internet par le réseau wi-fi.

IMPRIMER VIA LE NFC
De plus en plus d’imprimantes sont équipées d’une puce NFC (communication à courte distance). Pour établir une communication entre les deux appareils, il suffit alors d’approcher le smartphone à moins de 10 cm de l’imprimante.

Fiscalité : des changements majeurs en perspective


Actuellement en discussion au Parlement, les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2018 introduisent des nouveautés importantes pour les entreprises et les particuliers.

BAISSE DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
Aujourd’hui de 33 1/3 %, le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) devrait être progressivement abaissé pour atteindre 25 % en 2022 (voir tableau ci-dessous). Concrètement, dès 2018, toutes les entreprises pourraient bénéficier d’un taux d’IS de 28 % sur la fraction de leur bénéfice inférieure à 500 000 €. En 2019, ce taux de 28 % serait maintenu pour la même tranche de bénéfices ; en outre, le taux d’IS serait réduit à 31 % pour la fraction des bénéfices excédant 500 000 €. En 2020, le taux d’IS serait fixé à 28 % pour toutes les entreprises, quel que soit le montant du bénéfice, puis réduit à 26,50 % en 2021 et enfin à 25 % à compter de 2022.

VERS LA FIN DU CICE

Pour rappel, les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), calculé sur les rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le Smic qu’elles versent à leurs salariés. Actuellement de 7 %, le taux du CICE serait abaissé à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018. Ensuite, dès 2019, ce dispositif devrait être supprimé et remplacé par un allégement pérenne de cotisations patronales sur les salaires.

ALLÉGEMENT DE LA TAXE SUR LES SALAIRES

Concernant la taxe sur les salaires, le projet de loi de finances prévoit la suppression de la dernière tranche d’imposition de 20 % à compter de 2018. Les rémunérations concernées (rémunérations brutes annuelles excédant 152 279 €) seraient donc taxées au taux de la tranche inférieure de 13,60 %.

INSTAURATION D’UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE UN VASTE CHAMP D’APPLICATION

Afin de simplifier et d’harmoniser la fiscalité de l’épargne, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) serait mis en place. Il se com-poserait d’un impôt forfaitaire de 12,8 % et de 17,2 % de prélèvements sociaux, soit une imposition de 30 %. Concrètement, le PFU s’appliquerait à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières.  Les contribuables pourraient toutefois opter pour la soumission des plus-values et des revenus mobiliers au barème de l’impôt sur le revenu si ce dernier est plus avantageux pour eux. Dans ce cas, ils pourraient toujours bénéficier, pour le calcul des plus-values, des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 et de l’abattement de 40 % pour les dividendes.

ET LES ASSURANCES-VIE ?
Le PFU viserait les produits correspondant à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017 sur les contrats d’assurancevie dont les encours (nets de produits) sont supérieurs à 150 000 €. En deçà de ce plafond, c’est la fiscalité actuelle qui continuerait à s’appliquer. À noter que les abattements annuels de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple seraient maintenus, quel que soit l’encours du contrat.

L’ISF CANTONNÉ À L’IMMOBILIER

L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) serait supprimé et remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce dernier fonctionnerait selon les mêmes règles que l’ISF (imposition à compter de 1,3 M€ d’actif net), mais serait recentré sur les seuls actifs immobiliers. Étant précisé que l’abattement de 30 % applicable sur la valeur de la résidence principale resterait d’actualité.

EXONÉRATION DE TAXE D’HABITATION

L’exonération de la taxe d’habitation pour 80 % des Français sera mise en oeuvre dès 2018 mais ne sera pleinement opérationnelle qu’à l’horizon 2020. En clair, entre 2018 et 2020, la note fiscale s’allégera d’environ un tiers chaque année. Cette exonération concernerait les foyers dont les ressources n’excèdent pas 27 000 € de revenu fiscal de référence pour une part, majoré de 8 000 € pour chacune des deux demi-parts suivantes (soit 43 000 € pour un couple), puis de 6 000 € par demi-part supplémentaire. Fiscal novembre 2017 // 5 positif de 26 usines (société Trendeo) • Le coût de la mesure qui permettrait aux salariés démissionnaires de bénéficier de l’assurance chômage serait de l’ordre de 3 à 5 Mds€ par an • Selon l'Inspection générale des Finances, pour une petite entreprise employant 5 salariés, le prélèvement à la source coûterait, lors de sa mise en oeuvre, 50 € par salarié lorsqu’elle gère sa paie en interne et 26 € lorsqu’elle fait appel à un prestataire.


HAUSSE DE LA CSG ET BAISSE DES COTISATIONS

Au 1er janvier 2018, la CSG devrait augmenter de 1,7 point. En contrepartie, les travailleurs non salariés (TNS) bénéficieraient, à partir de cette même date, d’une diminution de leur cotisation d’allocations familiales de 2,15 points. En outre, l’exonération dégressive de la cotisation d’assurance maladiematernité serait renforcée pour les travailleurs indépendants non agricoles qui perçoivent un revenu annuel inférieur à 43 000 €. Les salariés, quant à eux, verraient leurs cotisations d’assurance maladie (0,75 %) et d’assurance chômage (2,40 %) supprimées. Une baisse qui aura lieu en deux temps (- 2,25 points au 1er janvier 2018, puis - 0,90 point au 1er octobre 2018).
Haut de page