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LA LOCATION MEUBLÉE, UN RÉGIME DAVANTAGE ENCADRÉ


 







De plus en plus de propriétaires ont recours aux services de plateformes Internet afin de proposer leur logement à la location pour de courtes durées. Face à ce phénomène grandissant, les pouvoirs publics ont décidé d’encadrer encore un peu plus le régime de la location meublée. Le point sur les nouvelles règles applicables.
 

UNE ADHÉSION AU RSI

Depuis le 1er janvier 2017, les revenus tirés de la location de logements meublés entre particuliers sont soumis au Régime social des indépendants (RSI), et donc assujettis aux cotisations sociales correspondantes, dès lors qu’ils excèdent 23 000 € par an et que les logements sont loués, pour de courtes durées, à une clientèle de passage ou que l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel. En deçà de 23 000 €, ces sommes restent considérées comme des revenus du patrimoine et sont assujetties aux prélèvements sociaux (15,5 %). Pour échapper au RSI, les bailleurs peuvent toutefois s’affilier au régime général de la Sécurité sociale lorsque leurs recettes annuelles n’excèdent pas la limite du régime fiscal micro fixée, en principe, à 82 800 €. Mais avant d’opter pour ce régime, mieux vaut faire évaluer les avantages et les inconvénients de ce choix.


LA COMMUNICATION DES RECETTES AU FISC

certains bailleurs n’ont pas « pris soin » de déclarer à l’administration fiscale les revenus tirés de leur activité de location. Aussi, afin de pallier ce manquement, les plateformes Internet devront désormais déclarer au fisc les revenus de leurs utilisateurs. Prévue pour la première fois au titre des revenus perçus en 2019, cette déclaration, dématérialisée, devra notamment indiquer l’identité de l’utilisateur, son adresse mail, son statut ainsi que le montant total des revenus bruts qu’il aura perçus.

De nouvelles formalités

Depuis peu, certaines communes peuvent, par une délibération du conseil municipal, décider de soumettre à déclaration préalable en mairie toute location pour de courtes durées d’un meublé de tourisme. Peuvent être concernés les logements situés en région parisienne, dans une commune de plus de 200 000 habitants ou dans une commune de plus de 50 000 habitants comportant des zones dites « tendues ».

I'imposition des revenus

L’ensemble des revenus tirés de la location (directe ou indirecte) de logements meublés relève désormais des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), que cette activité soit exercée de façon occasionnelle ou habituelle. Et ce à compter des revenus perçus en 2017.

OFFRE D'EMPLOI : Notre cabinet de Bollwiller recherche un(e) gestionnaire de paie

Descriptif du poste :

Au sein d’une équipe spécialisée de 4 personnes, vous êtes en charge de manière autonome, de la gestion des paies, et de la gestion sociale d’un portefeuille de clients TPE/PME évoluant dans différentes conventions collectives.

Vous établissez les fiches de paie, les déclarations sociales, les attestations courantes (maladie, accidents du travail, congés, …), la gestion des embauches (DPAE, affiliations prévoyances/mutuelles, …), les documents de sortie et assurez le suivi de la gestion du personnel de votre portefeuille de clients.

Vous êtes l’interlocuteur privilégié de vos clients, et vous les accompagnez au quotidien dans leur gestion sociale en conformité avec la législation en vigueur, avec l’appui d’une juriste en droit social et du responsable du service.

Evolution possible en matière de rédaction des contrats de travail, des accords individuels ou collectifs, en lien avec la juriste en droit social.
 

Profil recherché :

H/F, de formation BAC+2 en droit social/paie ou équivalent, vous justifiez d’une expérience d’au moins 3 ans en qualité de gestionnaire de paie, idéalement en cabinet d’expertise-comptable.

Une connaissance du logiciel QUADRA est un plus.

Vous maîtrisez l’allemand et le pack office (Word/Excel).

Vous alliez rigueur, sens de l’écoute et du relationnel client, vous souhaitez travailler dans une équipe dynamique, au sein d’un cabinet à taille humaine.

 

Poste en CDI à temps complet, à pourvoir dès que possible.

Rémunération en fonction du profil et de l’expérience.

Contact :
Envoyer votre CV et lettre de motivations à l'adresse f.grivel@hans-associes.fr

OFFRE D'EMPLOI : Nous recherchons un Administrateur Systèmes et Réseaux (H/F) en CDI pour notre agence de Strasbourg (67

Administrateur Systèmes et Réseaux H/F - CDI

HANS & ASSOCIES INFORMATIQUE, filiale du groupe HANS & ASSOCIES présent principalement en Alsace, Franche Comté et Ile de France, recherche un Administrateur Systèmes et Réseaux (H/F) en CDI pour son agence de Strasbourg (67)

Vos missions :

- Assurer la mise en place et la maintenance du système d’information.

- Participer à l’évolution du système d’information.

- Participer au support de niveau 2.

- Participer à la gestion du parc, choix et commande de matériel.

- Préparer les postes clients.

- Effectuer les interventions techniques et déploiement de matériel sur les sites du 67.

Votre profil :

Issu d’une formation de niveau Bac +2 minimum, vous possédez le permis B, vous êtes polyvalent, réactif, disposez d’une aisance relationnelle au téléphone et vous justifiez d’une expérience d’au moins 2 ans dans le domaine ainsi qu’une maitrise des grandes technologies du marché. Vous évoluerez au sein d’une équipe jeune et dynamique afin d’optimiser le système d’information en vue d’améliorer la rentabilité des collaborateurs du groupe.

Compétences requises :

- Administration Windows Server 2008 et ultérieur.

- Maitrise des composants Terminal Server.

- Routage et Pare-feu. - Virtualisation (VMware, Hyper-V) - Sauvegardes.

Compétences complémentaires :

- Connaissance de l’ERP Cegid Quadratus.

- Base de données Access, SQL.

- Messagerie.

- Gamme Serveur HPE.

Cette offre vous intéresse ?

Envoyez votre CV ainsi qu’une lettre de motivation à recrutement@hans-associes.fr

OFFRE D'EMPLOI : Le cabinet de Dourdan - Ile de France recrute un collaborateur paie H/F

Basé dans le département de l'Essonne, notre cabinet d’expertise comptable de taille humaine recherche, pour assister le responsable de son pôle social, un(e) GESTIONNAIRE DE PAIE H/F dans le cadre d'un CDI à temps complet.

Détails :
• Fonction : Employé(e) au pôle social du cabinet
• Date de l’annonce : 28 mars 2017
Le poste est à pourvoir immédiatement. 

Votre mission :
Vos missions principales sont :
- Collecte et saisie des informations nécessaires à l’établissement des bulletins de paie par vos soins ;
- Garantir la fiabilité des paies, de la gestion des temps et des déclarations sociales, pour un portefeuille de clients de toutes tailles et de toutes activités, en accord avec les Conventions Collectives, le droit social et local, et le droit du travail ;
- Générer et contrôler les déclarations sociales mensuelles, trimestrielles et annuelles (DSN, et autres déclarations non visées par la DSN) ;
- Veille juridique et sociale constante ;
- Communication avec les clients (rôle d’assistance et de conseil) et les organismes sociaux ;
- Suivi des dossiers de gestion du personnel (maladie, CP...) et réalisation des attestations afférentes ;
- Gérer l'administration du personnel de l'entrée à la sortie du salarié (contrat de travail, DPAE, visite médicale, attestations, soldes de tout compte, etc.) pour vos clients.

Cette liste de tâches n'est pas limitative.

Votre profil :
Issu(e) d'une formation supérieure dans le secteur de la paie (titulaire d’un DCG, d'un titre de Gestionnaire Paie et Social, ou d'un diplôme équivalent minimum), vous avez une première expérience significative d'au moins 3 ans au sein d'un cabinet d’expertise comptable et vous maîtrisez l'outil QUADRA ou autres. Autonome et tout en ayant le sens du travail en équipe, organisé(e) et rigoureux(se), vous êtes doté(e) d'un bon relationnel et avez le sens de la confidentialité. 

Contact : Hans & Associés Dourdan
Jean-Luc Rothier
1 boulevard Emile Zola
91410 Dourdan
Tél : +33 (0)1 64 59 79 99  
email : jlrothier@wanadoo.fr
 

INFO'JURIDIQUE : Conditions loyer d'un bail commercial

Connaissez-vous les conditions de validité d’une cause d’indexation du loyer d’un bail commercial ? 

Souvent, les baux commerciaux contiennent une clause d’indexation prévoyant que le loyer sera révisé, généralement chaque année, en fonction de la variation d’un indice choisi par les parties. Mais attention, le propre d’une telle clause est de permettre une variation du loyer à la hausse mais aussi à la baisse. Sinon, elle fausse le jeu normal de l’indexation, ce qui la rend nulle.
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INFO'GESTION : Les normes d'accessibilité

ETES-VOUS EN CONFORMITE AVEC LES NORMES D’ACCESSIBILITE ?

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.
Les règles qui s’appliquent à vos locaux, sont celles prévues pour les établissements de 5° catégorie (capacité d’accueil inférieure à 300 personnes).
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