Les informations économiques

Un report de délai exceptionnel des déclarations de contribution économique territoriale (CET) est octroyé aux entreprises jusqu'au 15 juin 2010.

Ce report concerne :
     • les déclarations de cotisation foncière des entreprises - CFE - (n° 1447-M) et d'imposition sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
     • la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330 - CVAE).

En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330 CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010.


Calendrier de mise en œuvre

15 juin 2010 :
- Déclaration CFE 2011, bases 2009
- Première déclaration CVAE, VA 2009
- Acompte CFE 2010, 10 % de la TP 2009
- Premier acompte CVAE

15 septembre 2010 :
- 2ème acompte CVAE

Décembre 2010 :
- Solde CFE 2010

3 mai 2011 :
- Déclaration CFE 2012, bases 2010
- Déclaration CVAE 2010 et versement du solde

D’après l’instruction 5 F-12-10 du 19 mars 2010 qui fixe les évaluations kilométriques des dépenses automobiles et deux-roues pour l’année 2009, l’administration a reconduit les barèmes de 2008.

Vous les retrouverez ici.

Le dimanche 31 janvier 2010 étant un jour non ouvrable, la date limite de dépôt de la DADS est, quel que soit le support utilisé, exceptionnellement fixée au 1er février minuit.

Cass. soc. 9 décembre 2009 n° 08-41.711 (n° 2504 FS-D) Sté FFC montage c/ Jamet

Arrêté du 31 décembre 2009 (JO 9 janvier 2010 p. 502)

Décret 2010-64 du 18 janvier 2010 (JO 19 p. 1053)
Décret 2010-65 du 18 janvier 2010 (JO 19 p. 1053)
Décret 2010-62 du 18 janvier 2010 (JO 19 p. 1052)
Décret 2010-60 du 18 janvier 2010 (JO 19 p. 1052)

Arrêté 18 janvier 2010 (JO 23 p. 1532)

TVA-IV-1820 ; MF n° 4662