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Bien financer sa micro entreprise

Il existe une multitude d'organismes qui peuvent aider à la création ou la reprise d'une TPE. Dès lors qu'ils considèrent le projet viable, ils l'accompagnent et l'acceptation du dossier aura un effet multiplicateur auprès des banques.

L'Agence pour la création d'entreprises (APCE) estime à environ 3 millions le vivier d'entrepreneurs potentiels en France en 2011. Franchir le pas suppose de l'énergie, de la préparation et de l'argent. Une multitude d'organismes, d'associations, de réseaux peuvent être activés et accompagner financièrement la création ou la reprise d'une entreprise en complément des réseaux bancaires.

Les chambres de commerce conseillent utilement sur la préparation du prévisionnel financier, les aides publiques, etc. Ce qui n'empêche pas en parallèle d'entamer des démarches simples. «Le réseau personnel peut donner un premier coup de pouce», indique Olivier Magnan, auteur des Règles d'or pour réussir le financement de votre entreprise. Il préconise aussi pour les premiers fonds le recours au «crowdfunding» sur le Net, ce financement collectif où particuliers, business angels misent sur un projet et prêtent de petites sommes.

Dès lors qu'ils considèrent le projet viable, les organismes extrabancaires prêtent, subventionnent ou apportent leur garantie. Parmi les plus connus, France Active s'adresse aux personnes éloignées de l'emploi. L'association propose son expertise financière, valide la faisabilité, structure le plan de financement… «Si le projet est approuvé par notre comité d'engagement, le futur créateur bénéficie d'une garantie d'emprunt bancaire de 5.000 à 45.000 euros. En cas de défaillance, nous remboursons 50 % à 60 % du prêt à la banque», précise Christian Sautter, président de France Active. En 2010, 113 millions d'euros de crédit bancaire ont pu être mobilisés et 8.800 emplois créés.

Plus généraliste, France Initiative est ouvert à tout type d'entreprise et propose des prêts d'honneur. Ces prêts personnels à taux zéro permettent au créateur de renforcer ou de constituer ses fonds propres. «Quand nous prêtons 1 euro, les banques accordent en moyenne 7 euros de crédit, parce que le créateur dispose des fonds propres nécessaires et que le projet est bien accompagné», commente Anne Chatauret, déléguée générale de France Initiative. En 2010, l'association a financé 17.000 créations ou reprises, représentant 37.000 emplois. France Active et France Initiative instruisent également les prêts Nacre (1), ces prêts à taux zéro lancés par l'État en 2009, destinés aux chômeurs voulant créer leur entreprise.

Talon d'Achille
Certaines associations proposent une aide supplémentaire à des publics spécifiques. France Active a créé un fonds spécial destiné aux femmes ; l'Adie, pionnière du microcrédit en Europe, vient de lancer un fonds dédié aux jeunes porteurs de projet. Son objectif : permettre chaque année à un millier de jeunes de moins de 32 ans les plus en difficulté de bénéficier de quasi-fonds propres en complément du microcrédit, le prêt de 5.000 euros maximum est sans intérêts.

La banque publique des PME, Oséo, s'intéresse aussi et surtout aux TPE. Elle propose deux produits phares : le prêt à la création d'entreprise (plafonné à 7.000 euros), qui peut être accordé directement par les banques françaises, et une garantie sur la création ou la reprise d'entreprise à 70 % du concours bancaire. Elle accorde également des prêts participatifs au développement de 20.000 à 100 .000 euros, sans garantie, sous forme de prêts participatifs en quasi-fonds propres.

Le manque de trésorerie, c'est le talon d'Achille des entreprises. Capital Initiative, seul fonds de soutien français aux TPE et PME en difficulté, rachète les actifs mobiliers et immobiliers de sociétés rentables mais dans une impasse de trésorerie, pour leur procurer des liquidités. Il secourt plus d'une centaine d'entreprises par an. Avec la CGPME, il vient d'engager une levée de fonds de 15 millions d'euros auprès des banques régionales pour développer son action. Une prestation que les banques se refusent généralement à réaliser, s'indignait récemment René Hans, président de Capital Initiative.

Par Christine Piédalu

Voir l'article sur le site Le Figaro

La réforme de l'ISF est belle et bien adoptée ! Elle s'appliquera dès cette année 2011...

Compte tenu des évolutions prévues dans le projet de loi portant réforme de la fiscalité du patrimoine, présenté en conseil des ministres le 11 mai 2011 et examiné par le Parlement au cours du mois de juin - dont certaines seraient d’application dès 2011 - la date limite de déclaration et de paiement de l’ISF est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011.

Ce report concerne également les versements éligibles aux réductions d’impôt ISF-dons et ISF-PME.

Les particuliers qui souscrivent au capital des PME bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'ISF - Impôt de Solidarité sur la Fortune.
La loi de finances pour 2011 a posé de nouvelles conditions ; "SIC, le magazine de l'ordre des experts-comptables" rappelle les principales modifications.

SIC n°294 MARS 2011

Au troisième trimestre 2010, l’indice de référence des loyers atteint 118,70. Sur un an, il augmente de 1,10 %.

Un report de délai exceptionnel des déclarations de contribution économique territoriale (CET) est octroyé aux entreprises jusqu'au 15 juin 2010.

Ce report concerne :
     • les déclarations de cotisation foncière des entreprises - CFE - (n° 1447-M) et d'imposition sur les entreprises de réseaux (IFER) ;
     • la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (n° 1330 - CVAE).

En cas de transmission dématérialisée des données fiscales et comptables (procédure TDFC), la date limite de dépôt de la déclaration 1330 CVAE est reportée du 19 mai au 30 juin 2010.


Calendrier de mise en œuvre

15 juin 2010 :
- Déclaration CFE 2011, bases 2009
- Première déclaration CVAE, VA 2009
- Acompte CFE 2010, 10 % de la TP 2009
- Premier acompte CVAE

15 septembre 2010 :
- 2ème acompte CVAE

Décembre 2010 :
- Solde CFE 2010

3 mai 2011 :
- Déclaration CFE 2012, bases 2010
- Déclaration CVAE 2010 et versement du solde

D’après l’instruction 5 F-12-10 du 19 mars 2010 qui fixe les évaluations kilométriques des dépenses automobiles et deux-roues pour l’année 2009, l’administration a reconduit les barèmes de 2008.

Vous les retrouverez ici.

Le dimanche 31 janvier 2010 étant un jour non ouvrable, la date limite de dépôt de la DADS est, quel que soit le support utilisé, exceptionnellement fixée au 1er février minuit.

Cass. soc. 9 décembre 2009 n° 08-41.711 (n° 2504 FS-D) Sté FFC montage c/ Jamet

Arrêté du 31 décembre 2009 (JO 9 janvier 2010 p. 502)