Les informations économiques
CJCE 10 septembre 2009 aff. 277/08, Pereda c/ Madrid Movilidad SA
Circ. Agirc-Arrco 2009-21 du 8 octobre 2009
Cass. soc. 23 septembre 2009 n° 07-44.200 (n° 1805 FS-PBR) Boussin c/ Sté Renault Reagroup
Décret 2009-1184 du 5 octobre 2009 : JO 7 p. 16340
Cass. 2e civ. 17 septembre 2009 n° 08-18.703 (n° 1464 FS-PB) CPAM Yvelines c/ Sté Fouassin entreprises
Réparation, commerce et location de matériels agricoles
1) L'accord du 4 février 2009 qui redéfinit le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, en fonction de la nouvelle nomenclature des activités, est étendu, par arrêté du 24 juillet 2009.
Il prévoit que la convention collective s'applique aux entreprises dont l'activité économique réelle, exclusive ou principale, est :
- le commerce, la location et/ou la réparation :
a) de tracteurs, de machines, de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces agricoles,
b) de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention,
c) de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ;
- la maréchalerie.
A titre informatif et non exhaustif et sous réserve de répondre à la définition du champ d'application professionnel, les codes suivants de la nomenclature d'activités française (NAF) répertorient le plus souvent ces activités économiques : 01.62 Z ; 28.30 Z ; 33.12 Z ; 46.61 Z ; 46.62 Z ; 46.63 Z ; 46.69 B ; 43.99 E ; 47.52 A ; 47.52 B ; 77.29 Z ; 77.31 Z ; 77.32 Z ; 77.39 Z ; 95.22 Z.
Sous réserve de certaines exclusions, la convention s'applique également aux personnes morales constituées à la fin exclusive de contrôler ou de gérer des entreprises relevant du champ professionnel fixé ci-dessus.
La convention s'applique aux seuls départements métropolitains (Arrêté du 24 juillet 2009 : JO 31 p. 12846).
Centres sociaux et socioculturels
2)Les avenants 06-08 du 14 septembre 2008 et 01-09 du 20 mai 2009 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels sont étendus.
La convention a pour champ d'application professionnel les associations et organismes de droit privé sans but lucratif, quelle qu'en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal des activités d'accueil et d'animation de la vie sociale ; et / ou d'interventions sociales et / ou culturelles concertées et novatrices ; et / ou d'accueil de jeunes enfants.
Les caractéristiques que peuvent présenter ces activités (finalité de développement social participatif, caractère social et global, etc.) sont détaillées par le texte conventionnel.
Entrent notamment dans le champ d'application les organismes dont les activités sont, en général, répertoriées à la nomenclature d'activités et produits sous les codes 88.99A ; 88.99B ; 88.91A ; 94.99Z ; 79.90Z ; 90.04Z ; 94.12Z, 93.29Z ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources.
Cette définition est complétée par des exclusions et une clause d'option avec la convention collective nationale de l'animation, applicable à certains des organismes concernés.
La convention précise désormais qu'elle s'applique sur le territoire national y compris les DOM (Arrêté du 16 septembre 2009 : JO 23 p. 15566).
Ameublement
3) Un avenant du 18 mai 2009 modifie le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement.
Il est désormais prévu que la convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de l'ameublement et de la fabrication d'orgues.
Entrent dans son champ d'application les entreprises de fabrication d'ameublement et de mobilier d'agencement, de rénovation, de réparation et de restauration ainsi que les entreprises de fabrication et de restauration d'orgues à tuyaux, quel que soit le matériau utilisé, l'effectif de l'entreprise et qu'il s'agisse d'une fabrication en série ou à l'unité.
A titre indicatif, ces activités sont référencées dans la nomenclature d'activités françaises de 2008 sous les numéros suivants : 13 92 Z, sous-catégorie 13.92.24 ; 16 29 Z, sous-catégorie 13.29.14 ; 26 40 Z, sous-catégorie 26.40.42 ; 26 52 Z, sous-catégorie 26.52.27 ; 31 01 Z ; 31 02 Z ; 31 03 Z ; 31 09 A ; 31 09 B ; 32 20 Z, sous-catégorie 32.20.1 ; 32 40 Z, sous-catégorie 32.40.42 ; 32 99 Z, sous-catégorie 32.99.59 ; 33 19 Z, sous-catégorie 33.19.10 ; 90 03 A, sous-catégorie 90.03.11 ; 95 24 Z, sous-catégorie 95.24.10.
Une clause de départage est prévue pour l'activité de fabrication de meubles en matières plastiques répertoriée sous code Naf 31 09 B (31 09 14), qui est commune aux branches professionnelles de la fabrication de l'ameublement et de la transformation des matières plastiques.
Cet avenant a été signé par le Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO), l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement (Unifa) et l'Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (Unama). Son extension est envisagée (Accord du 18 mai 2009 : BOCC 2009/29 p. 5 ; Avis relatif à l'extension : JO 12 août 2009 p. 13404).
Coopération maritime
4) Un avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009 signé par la Fédération nationale syndicale des coopératives maritimes remplace l'avenant n° 4 du 26 novembre 2008. Il reprend la définition du champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime prévu par cet avenant (voir le FRS 11/09 inf. 9 p. 18) en ajoutant une précision, selon laquelle la convention s'applique à l'ensemble des salariés non navigants, cadres et non cadres (Avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009 : BOCC 2009/31 p. 15).
Audiovisuel, électronique, équipement ménager
5) Un avenant n° 37 du 24 mars 2009 modifie le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Il a été signé par la Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) et la Fédération nationale des commerces et services électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM).
Le champ d'application professionnel de la convention comprend les employeurs dont les activités sont notamment répertoriées sous les codes d'activité française principale exercée suivants : 47.41Z, 47.43Z, 47.54Z, 47.63Z (ex-524 L, dans la nomenclature issue du décret du 2 octobre 1992) ; 47.42Z (ex-524 L et 524 Z) ; 95.21 Z (ex-527 C) ; 95.22 Z (ex-527 D) ; 77.22 Z, 77.29 Z (ex-714 B) et 43.21 A (ex-453 AA, 527 C, 524 L, 714 B). Il comprend en outre les employeurs dont l'activité principale est la logistique dans le cadre de structures ou d'organismes associés aux entreprises citées ci-dessus dont les activités sont le commerce, l'installation, la réparation, la location.
Le champ d'application territorial n'est pas modifié. Il s'étend à la métropole et aux départements d'outre-mer.
L'extension de l'avenant est envisagée (Avenant n° 37 du 24 mars 2009 ; Avis relatif à l'extension : JO 19 septembre 2009 p. 15317).
1) L'accord du 4 février 2009 qui redéfinit le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, en fonction de la nouvelle nomenclature des activités, est étendu, par arrêté du 24 juillet 2009.
Il prévoit que la convention collective s'applique aux entreprises dont l'activité économique réelle, exclusive ou principale, est :
- le commerce, la location et/ou la réparation :
a) de tracteurs, de machines, de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces agricoles,
b) de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de travaux publics, de bâtiment et de manutention,
c) de matériels, d'équipements, d'accessoires et de pièces de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts ;
- la maréchalerie.
A titre informatif et non exhaustif et sous réserve de répondre à la définition du champ d'application professionnel, les codes suivants de la nomenclature d'activités française (NAF) répertorient le plus souvent ces activités économiques : 01.62 Z ; 28.30 Z ; 33.12 Z ; 46.61 Z ; 46.62 Z ; 46.63 Z ; 46.69 B ; 43.99 E ; 47.52 A ; 47.52 B ; 77.29 Z ; 77.31 Z ; 77.32 Z ; 77.39 Z ; 95.22 Z.
Sous réserve de certaines exclusions, la convention s'applique également aux personnes morales constituées à la fin exclusive de contrôler ou de gérer des entreprises relevant du champ professionnel fixé ci-dessus.
La convention s'applique aux seuls départements métropolitains (Arrêté du 24 juillet 2009 : JO 31 p. 12846).
Centres sociaux et socioculturels
2)Les avenants 06-08 du 14 septembre 2008 et 01-09 du 20 mai 2009 modifiant le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres sociaux et socioculturels sont étendus.
La convention a pour champ d'application professionnel les associations et organismes de droit privé sans but lucratif, quelle qu'en soit la forme juridique, qui exercent à titre principal des activités d'accueil et d'animation de la vie sociale ; et / ou d'interventions sociales et / ou culturelles concertées et novatrices ; et / ou d'accueil de jeunes enfants.
Les caractéristiques que peuvent présenter ces activités (finalité de développement social participatif, caractère social et global, etc.) sont détaillées par le texte conventionnel.
Entrent notamment dans le champ d'application les organismes dont les activités sont, en général, répertoriées à la nomenclature d'activités et produits sous les codes 88.99A ; 88.99B ; 88.91A ; 94.99Z ; 79.90Z ; 90.04Z ; 94.12Z, 93.29Z ainsi que leurs fédérations et regroupements, centres de gestion et de ressources.
Cette définition est complétée par des exclusions et une clause d'option avec la convention collective nationale de l'animation, applicable à certains des organismes concernés.
La convention précise désormais qu'elle s'applique sur le territoire national y compris les DOM (Arrêté du 16 septembre 2009 : JO 23 p. 15566).
Ameublement
3) Un avenant du 18 mai 2009 modifie le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement.
Il est désormais prévu que la convention règle, sur l'ensemble du territoire métropolitain, les rapports entre employeurs et salariés de la fabrication de l'ameublement et de la fabrication d'orgues.
Entrent dans son champ d'application les entreprises de fabrication d'ameublement et de mobilier d'agencement, de rénovation, de réparation et de restauration ainsi que les entreprises de fabrication et de restauration d'orgues à tuyaux, quel que soit le matériau utilisé, l'effectif de l'entreprise et qu'il s'agisse d'une fabrication en série ou à l'unité.
A titre indicatif, ces activités sont référencées dans la nomenclature d'activités françaises de 2008 sous les numéros suivants : 13 92 Z, sous-catégorie 13.92.24 ; 16 29 Z, sous-catégorie 13.29.14 ; 26 40 Z, sous-catégorie 26.40.42 ; 26 52 Z, sous-catégorie 26.52.27 ; 31 01 Z ; 31 02 Z ; 31 03 Z ; 31 09 A ; 31 09 B ; 32 20 Z, sous-catégorie 32.20.1 ; 32 40 Z, sous-catégorie 32.40.42 ; 32 99 Z, sous-catégorie 32.99.59 ; 33 19 Z, sous-catégorie 33.19.10 ; 90 03 A, sous-catégorie 90.03.11 ; 95 24 Z, sous-catégorie 95.24.10.
Une clause de départage est prévue pour l'activité de fabrication de meubles en matières plastiques répertoriée sous code Naf 31 09 B (31 09 14), qui est commune aux branches professionnelles de la fabrication de l'ameublement et de la transformation des matières plastiques.
Cet avenant a été signé par le Groupement professionnel des facteurs d'orgues (GPFO), l'Union nationale des industries françaises de l'ameublement (Unifa) et l'Union nationale artisanale des métiers de l'ameublement (Unama). Son extension est envisagée (Accord du 18 mai 2009 : BOCC 2009/29 p. 5 ; Avis relatif à l'extension : JO 12 août 2009 p. 13404).
Coopération maritime
4) Un avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009 signé par la Fédération nationale syndicale des coopératives maritimes remplace l'avenant n° 4 du 26 novembre 2008. Il reprend la définition du champ d'application de la convention collective nationale de la coopération maritime prévu par cet avenant (voir le FRS 11/09 inf. 9 p. 18) en ajoutant une précision, selon laquelle la convention s'applique à l'ensemble des salariés non navigants, cadres et non cadres (Avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009 : BOCC 2009/31 p. 15).
Audiovisuel, électronique, équipement ménager
5) Un avenant n° 37 du 24 mars 2009 modifie le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. Il a été signé par la Fédération nationale des professionnels indépendants de l'électricité et de l'électronique (FEDELEC) et la Fédération nationale des commerces et services électroniques, radio-télévidéo, électroménager, équipement de la maison (FENACEREM).
Le champ d'application professionnel de la convention comprend les employeurs dont les activités sont notamment répertoriées sous les codes d'activité française principale exercée suivants : 47.41Z, 47.43Z, 47.54Z, 47.63Z (ex-524 L, dans la nomenclature issue du décret du 2 octobre 1992) ; 47.42Z (ex-524 L et 524 Z) ; 95.21 Z (ex-527 C) ; 95.22 Z (ex-527 D) ; 77.22 Z, 77.29 Z (ex-714 B) et 43.21 A (ex-453 AA, 527 C, 524 L, 714 B). Il comprend en outre les employeurs dont l'activité principale est la logistique dans le cadre de structures ou d'organismes associés aux entreprises citées ci-dessus dont les activités sont le commerce, l'installation, la réparation, la location.
Le champ d'application territorial n'est pas modifié. Il s'étend à la métropole et aux départements d'outre-mer.
L'extension de l'avenant est envisagée (Avenant n° 37 du 24 mars 2009 ; Avis relatif à l'extension : JO 19 septembre 2009 p. 15317).
